Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18385 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTVK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/00746
APPELANT
Monsieur [M] [V] né le 06 Janvier 1956 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673
INTIMÉE
Syndicat Des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA [Localité 3] RIVE GAUCHE,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 substitué par Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0937
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 09 septembre 2026 prorogé au 23 septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
M. [V] est propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En mai 2019, à l'occasion de travaux de renforcement de la structure en pans de bois sur la courette, partie commune, confiés à l'entreprise Bepox Charpente, cette société a sectionné un fourreau d'alimentation électrique et une canalisation d'alimentation privative encastrée de M. [V].
Par acte d'huissier du 12 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 4ème, représenté par son syndic, a fait assigner M. [V] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2021pour un montant de 4 528,73 euros, outre diverses sommes.
Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné M. [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] :
la somme de 4 906,71 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juin 2022 (2ème trimestre 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 juin 2021 pour les sommes qui y sont réclamées et du prononcé de la présente décision pour le surplus,
la somme de 117 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- accordé à M. [V] un délai pour s'acquitter de la dette par 17 mensualités consécutives de 300 euros, la dernière majorée du solde de la dette pour en permettre 1'extinction totale en capital et en intérêts,
- dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, les mensualités devront être versées avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la décision,
- précisé qu'à défaut de règlement d'une seule des échéances dues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
- débouté les parties de toute autre demande, comme infondée ou contraire,
- condamné M. [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [V] aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
M. [V] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 26 octobre 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 25 mars 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 23 mars 2026, M. [V], appelant, invite la cour, au visa des articles 9 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, à :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2022 en ce qu'il :
l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] :
- la somme de 4 906,71 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juin 2022 (2ème trimestre 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 juin 2021 pour les sommes qui y sont réclamées et du prononcé de la présente décision pour le surplus,
- la somme de 117 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
l'a débouté de ses demandes,
et statuant à nouveau :
- juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] est responsable des dégradations causées dans son appartement par la société Bepox,
et en conséquence,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5],
subsidiairement, en cas de débouté,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] à lui verser la somme de 4 906,71 euros au titre de son préjudice financier,
en tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] à lui régler les sommes suivantes :
5 027 euros en réparation de son préjudice matériel, selon devis Az Bâtiment,
3 536 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
1 400 euros en réparation de son préjudice moral,
- prononcer la compensation entre les créances réciproques du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] et les siennes le cas échéant,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de ses demandes formulées au titre des dommages intérêts et des frais irrépétibles,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées le 6 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] invite la cour, à :
- débouter M. [V] de toutes ses demandes,
- condamner M. [V] à :
1 500 euros de dommages et intérêts,
3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même en tous les dépens.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété
Moyens des parties
M. [V] fait valoir que :
- le syndicat des copropriétaires ne peut prétendre au paiement de charges pour des prestations dont le copropriétaire n'a pas pu jouir ;
- son appartement est devenu inhabitable depuis le 20 mai 2019, étant privé d'alimentation en eau et partiellement en électricité ;
- le syndicat engage sa responsabilité objective en qualité de gardien de l'immeuble, conformément aux articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 1242 du code civil ;
- ce sont les charges liées à l'eau et l'électricité dont il a refusé de s'acquitter, hormis celles-ci il a toujours réglé ses charges sans retard.
Le syndicat des copropriétaires allègue que :
- M. [V] n'a pas contesté le montant des charges et n'allègue aucun paiement non pris en compte ;
- Les charges sont dues sans que le copropriétaire ne puisse opposer au syndicat le non-accomplissement de travaux ou des troubles de jouissances dans les parties privatives.
Réponse de la cour
En application des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, proportionnellement, dès lors que les comptes de l'exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ont fait l'objet d'aucun recours.
Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée, et à proportion des valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipement communs de l'immeuble.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Il se déduit de ces dispositions que, si le syndicat des copropriétaires est en droit d'appeler les provisions sur charges chaque trimestre telles qu'elles ressortent du budget prévisionnel voté en assemblée générale, il lui incombe de procéder à la régularisation des comptes en tenant compte des charges, le cas échéant réelles, incombant à chaque copropriétaire.
Pour justifier ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- l'extrait de matrice cadastrale,
- les procès-verbaux d'assemblée générale des 27 juin 2018, 23 mars 2019, 6 juillet 2020 et 28 juin/2021,
- les appels de provisions, charges et travaux,
- les décomptes annuels de répartition des charges définitives,
- un décompte actualisé de la créance réclamée à [M] [V] arrêté au 1er juin 2022 faisant apparaître un solde débiteur de 4906,71 € au titre des charges de copropriété impayées (2ème trimestre 2022 inclus).
S'il n'est pas contesté que les travaux entrepris par la société Bepox ont occasionné des dommages dans les parties privatives de M. [V], ceux-ci sont très peu documentés par l'appelant. Il ne fait valoir aucune spécificité de la copropriété qui conduirait à ce que l'électricité des appartements soit gérée de manière collective et ne précise pas davantage si les charges d'eau sont calculées selon la consommation réelle, au moyen de compteurs, ou selon les tantièmes. Par ailleurs, il n'apporte aucune précision sur le montant des charges qu'il estime correspondre à l'eau et l'électricité.
Il ne précise pas davantage la durée durant laquelle son appartement a été privé d'eau, invoquant dans certains courriers une période ayant couru de mai 2019 à mai 2020, dans un courrier du 27 janvier 201 une coupure d'eau depuis le 25 mai 2019, et indiquant dans un courrier du 30 novembre 2019 des travaux de soudure et la mise en place d'un robinet de fortune ayant permis l'alimentation en eau de son appartement.
Le montant des charges réclamées hors frais par le syndicat s'élève à la somme de 4 906,61 euros (6 076,65 ' 1 169,94). Il convient d'en déduire la somme de 115,50 euros correspondant à une recherche de fuite facturée le 22 mai 2019 puisqu'il s'agit manifestement, compte tenu de la concordance des dates, de frais liés aux désordres causés par la société Bepox.
M. [V] doit par conséquent être condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 791,11 euros en paiement de l'arriéré de charges arrêté au 1er juin 2022. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat
Il convient sur ce point d'adopter les motifs précis et circonstanciés développés par le premier juge, M. [V] ne faisant valoir aucun moyen lié au détail des frais de recouvrement.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts au titre du préjudice financier
M. [V] fait valoir que le montant des charges qu'il est condamné à payer au titre des prestations non honorées d'eau et d'électricité constitue de facto un préjudice matériel.
Une condamnation prononcée par une juridiction à payer des charges de copropriété ne peut constituer un préjudice pour la personne condamnée.
La demande doit dès lors être rejetée. Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans les désordres subis par M. [V]
Moyens des parties
M. [V] soutient que :
- la démonstration de l'absence de faute du syndicat n'est pas opérante puisque les dispositions de l'article14 de la loi le soumettent à un régime de responsabilité sans faute ;
- la cour ne pourra que réformer le jugement entrepris au visa de ces dispositions et plus particulièrement celles de l'article 9 de la loi, dès lors qu'il est constant que les travaux exécutés par la copropriété ont directement, certainement et exclusivement causé le dommage.
Le syndicat des copropriétaires réplique que la société Bepox est seule responsable des désordres qu'elle a causés dans les parties privatives
Réponse de la cour
Selon l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version antérieure au 1er juin 2020, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Selon l'article 9 alinéas 1, 2 et 5 de la même loi, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
[']
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. »
Le premier juge a justement rappelé que les causes du sinistre se trouvaient dans la section par la société Bepox Charpente d'un fourreau d'alimentation électrique et d'une canalisation d'alimentation privative encastrée à l'occasion de travaux de renforcement de la structure de la charpente diligentés par le syndicat des copropriétaires.
Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, M. [V] ne fonde pas son action sur les dispositions de l'article 1242 du code civil.
Contrairement à ce que soutient M. [V], la responsabilité de plein droit instituée par les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version applicable au litige et non dans sa version actuelle, ne s'applique qu'aux dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
En l'espèce, M. [V] n'invoque ni vice de construction ni défaut d'entretien et, ainsi qu'il a été exposé, il n'est pas contesté que les désordres ont été causés par une erreur de la société Bepox.
Au surplus, cette responsabilité spécifique ne peut trouver à s'appliquer lorsque la cause du dommage réside, non dans un vice de construction ou un défaut d'entretien, mais dans le fait d'un tiers, comme c'est le cas en l'espèce. ([Localité 3], 6 déc. 2006, AJDI 2007. 213).
Par ailleurs, si M. [V] invoque l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, il ne précise pas à quelles dispositions spécifiques de cet article il fait référence et il ne développe aucun moyen de droit ni de fait fondé sur cet article.
Il résulte de ces éléments que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'est pas établie et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par M. [V].
Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires
En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ;
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement et n'a donc pas formé appel incident de celui-ci. Par conséquent, la cour n'est pas saisie des dispositions du jugement ayant débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts et ne peut donc statuer à nouveau sur ce point.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [V], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme supplémentaire de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [V].
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement / par défaut,
Constate que la cour n'est pas saisie d'un appel sur le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] ;
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné M. [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 4 906,71 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juin 2022 (2ème trimestre 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 juin 2021 pour les sommes qui y sont réclamées et du prononcé de la présente décision pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 4 791,11 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 juin 2021 pour les sommes qui y sont réclamées et du prononcé de la présente décision pour le surplus ;
Condamne M. [V] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] la somme supplémentaire de 2 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,