Tribunal judiciaire, 10 septembre 2026. 26/00262

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire) N° RG 26/00262 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETXD N° de minute : 26/00310 Ordonnance d’irrecevabilité en date du 10 Septembre 2026 Dans la procédure : ENTRE : Madame [H] [W] [E] [Adresse 1] [Localité 2] ET : CPAM DE L’ARDÈCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Nous, Léa DERENNE, Juge du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Christelle CARAU, Greffière, Vu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ; Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. » Par requête en date du 04 Juillet 2026, Madame [H] [W] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas d’un recours contre la CPAM DE L’ARDÈCHE; Par courrier en date du 09 Juillet 2026, il a été rappelé à Madame [H] [W] [E] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office. À la date de ce jour, Madame [H] [W] [E] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant par décision sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du Code de procédure civile : Déclare irrecevable le recours formé par Madame [H] [W] [E] ; Précise que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ; Rappelle qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l’irrecevabilité, sans débat. La Greffière, La Présidente, Christelle CARAU Léa DERENNE Notification aux parties le :