Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04758 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDWL
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE
C/
Monsieur [Y] [N]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Jeanine HALIMI
- Maître Khéops LARA
Copie Certifiée Conforme délivrée le (voir mention :)
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2012, la société Habitat 77 a loué à M. [Y] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 91,51 € hors charges.
M. [Y] [N] a été placé sous curatelle renforcée confiée à l’ATSM 77 selon jugement en date du 17 février 2022 pour une durée de 60 mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la société Habitat 77 a fait assigner M. [Y] [N] et l’ATSM 77, en qualité de curateur de celui-ci, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
déclarer opposable la décision à intervenir à l’ATSM 77, prise en sa qualité de curateur de M. [Y] [N],prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. [Y] [N], responsable de nuisances importantes à l'endroit de son voisinage au sein de l'immeuble du [Adresse 5],prononcer l'expulsion de M. [Y] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, des lieux situés [Adresse 5], en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique, si besoin est,condamner M. [Y] [N] au paiement, au profit du requérant, d'une astreinte définitive de 10,00 € par jour de retard au cas où il ne quitterait pas les lieux dans les 10 jours de la signification de la décision à intervenir,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion, soit sur place, soit dans un garde meubles du choix du requérant, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra,condamner M. [Y] [N] à payer à la société Habitat 77, une indemnité d'occupation mensuelle majorée de 50% égale au prix du loyer et des charges courantes, à compter du mois de juin 2025 et ce jusqu'à son départ définitif,condamner M. [Y] [N] à payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire appelée à l’audience du 4 novembre 2025 a été renvoyée à l’audience du 20 janvier 2026, puis renvoyée à l’audience du 14 avril 2026, puis du 23 juin 2026.
L'affaire a finalement été retenue à l'audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la société Habitat 77, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en faisant état de nuisances nocturnes de la part de M. [Y] [N].
Cités par actes remis à l’étude de commissaire de justice pour M. [Y] [N] et à personne morale pour l’ASTM 77, en qualité de curateur de celui-ci, ceux-ci comparaissent représentés par leur conseil, lequel soutient oralement ses conclusions visées par le greffe à l’audience et aux termes desquelles il demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun de :
débouter la société Habitat 77 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,constater l’absence de faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du bail au regard de la stabilisation de l’état de santé de M. [Y] [N],subsidiairement, accorder à M. [Y] [N] les plus larges délais de grâce pour se reloger, en application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution,
fixer l’indemnité d’occupation à une somme équivalente au montant du loyer et des charges normales,écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner la société Habitat 77 aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils contestent les faits allégués par la bailleresse et se réfèrent à un arrêt en date du 14 mai 2024 rendu par la cour d’appel de [Localité 5] confirmant la mesure de curatelle renforcée et accordant à M. [Y] [N] un aménagement en lui permettant de bénéficier d’une carte bancaire rattachée à son compte bancaire sur lequel il reçoit son allocation adulte handicapée. Ils indiquent qu’il n’y a pas eu de « trouble factuel récent » et s’en rapportent leurs écritures.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur l’opposabilité de la décision au curateur
Conformément à l’article 468 du Code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, introduire une action en justice ou y défendre.
Il résulte en outre des dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
La mise en cause d'un tiers aux fins de jugement commun a pour seul effet de lui rendre la chose jugée opposable sans que la décision rendue constitue un titre exécutoire pour lui.
En l’espèce, M. [Y] [N] assisté de son curateur régulièrement assigné a comparu à l’audience représenté par son conseil. L’action à son encontre est donc recevable et la présente décision opposable.
- Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation
Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, ainsi, sur le fondement de ces dispositions, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à ses engagements.
En application des articles 1728, 1°, 1729, 1741 du code civil et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d’une obligation essentielle consistant à user raisonnablement et paisiblement des locaux loués, suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail et, partant, s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui trouble la jouissance des autres occupants. Ces dispositions sont reprises à l’article 5 des conditions générales du contrat de bail.
Le locataire ne doit pas causer de troubles ou nuisances aux autres locataires de l'immeuble ou au voisinage immédiat.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, la bailleresse reproche à M. [Y] [N] un comportement constitutif de troubles au sein de la résidence et de son voisinage depuis plusieurs années et se manifestant par des « tapages nocturnes et diurnes », ainsi que des « hurlements ». Elle évoque des plaintes de voisins et des avertissements non suivis d’effets.
Les défendeurs soutiennent que les troubles anormaux de voisinage allégués ne présentent pas la gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de bail.
En l’état des éléments dont le juge dispose, il en ressort que M. [Y] [N] a depuis plusieurs années un comportement constitutif de nuisances pour ses voisins et que ces troubles sont toujours d’actualité. En effet, ils ont encore donné lieu récemment à un avertissement de la bailleresse en date du 11 avril 2025 et des plaintes ont été formulées jusqu’au 11 juin 2026.
Il résulte par ailleurs du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice en date du 11 juin 2026 que quatre occupants de l’immeuble dénoncent des nuisances récurrentes (cris, hurlements, exclamations, bruits d’impact, chute d’eau, prises de parole à voix très haute, coups, bruits contre la rambarde des escaliers, bruits d’eau coulant de manière continue pendant la nuit, comportement inapproprié, gestes parfois agressifs…).
S’il est constant que ces nuisances émanant de M. [Y] [N], placé sous mesure de protection depuis le 17 février 2022, sont liés à sa pathologie, leur persistance dans le temps, leur fréquence et leur intensité, tel que cela ressort des nombreuses plaintes de voisins et du procès-verbal de constat, constituent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Dès lors, s’agissant à tout le moins d’une inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, celle de jouir raisonnablement et paisiblement du lieu loué, les nuisances dénoncées constituent un motif légitime et sérieux de résiliation du bail litigieux.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation du bail formée par la société Habitat 77.
- Sur l’expulsion
L’expulsion de M. [Y] [N] sera ordonnée, en conséquence.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [Y] [N] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour quitter les lieux
En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Sur la demande d’octroi d’un délai pour se reloger
En application de l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
En applications des articles L. 412-3 et 4 du même code le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Compte tenu de la situation de M. [Y] [N] majeur protégé, et de la nécessité pour lui d'être assisté dans la recherche d'un nouveau logement et la signature d'un nouveau bail, il convient de lui octroyer un délai de six (6) mois soit jusqu’au 15 mars 2027 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger, délai pendant lequel l'expulsion sera suspendue sous réserve du paiement intégral de l'indemnité mensuelle d'occupation et ce, à peine de caducité des délais accordés.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
M. [Y] [N] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la date du présent jugement à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Y] [N] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société Habitat 77 et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [Y] [N] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable et opposable à l’ATSM 77, en qualité de curateur de M. [Y] [N] ;
PRONONCE, à compter du présent jugement, la résiliation du bail conclu le 27 septembre 2012 entre la société Habitat 77, d'une part, et M. [Y] [N], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] ;
ACCORDE à M. [Y] [N] un délai de 6 mois, à compter de la signification du présent jugement, pour libérer les lieux et restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [Y] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Habitat 77 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [Y] [N] à verser à la société Habitat 77 une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [Y] [N] à verser à la société Habitat 77 une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Y] [N] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.