Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 2026
ROLE : 2025F00007 - 2025F00041
ENTRE :
La
SA Compagnie Générale de Location d'Equipements – CGLE -
[Adresse 13] N° d'immatriculation : 303236186
Demanderesse au principal,
Concluant par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, représentée par maître Stéphanie BORDIEC, avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3], ayant comme postulant maître Amira MELLITI, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4], comparant par maître Gaétan BOUTIRA,
ET :
L'EURL JOLY [Adresse 5] N° d'immatriculation : 790309249
Madame [F] [J]
[Adresse 6]
Défendeurs au principal,
Demandeurs à l'intervention forcée,
Concluant par maître Maxime BARRIERE, avocat au Barreau des Deux Sèvres, membre de la SELAS ACTY, [Adresse 7], comparant par maître Gilles BARBET,
ET :
La SA AUTOMOBILES PEUGEOT
[Adresse 8] N° d'immatriculation : 552144503
Défenderesse à l'intervention forcée,
Concluant par maître François-Xavier MAYOL, avocat au Barreau de Nantes, membre de la SELARL RACINE AVOCATS, [Adresse 9], comparant par maître Julien NOGARET, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 10],
ET :
La SAS CLARENS AUTOMOBILES venant aux droits de la SAS CLARA AUTOMOBILES [Adresse 11] N° d'immatriculation : 414954743
Défenderesse à l'intervention forcée,
Comparant et concluant par maître Vianney LANTIVY, avocat au Barreau de Nantes, membre de la SELARL ARMEN, [Adresse 12],
I- FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2022, la SA CGLE a consenti à l'EURL JOLY un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule utilitaire de marque PEUGEOT, modèle Boxer FG Premium, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant financé de 74 151.88 Euros,
Par acte de même date, madame [F] [J] s'est portée caution solidaire des engagements de l'EURL JOLY à hauteur de 92 689.85 Euros pour une durée de 72 mois,
3. L'EURL JOLY a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 5 janvier 2024, et par courrier du 7 avril 2024, la SA CGLE la mise en demeure, ainsi que la caution, d'avoir à régulariser la situation,
4. Faute de régularisation, la SA CGLE a notifié la résiliation du contrat le 26 avril 2024, et le véhicule a été spontanément restitué le 22 mai 2024 et revendu aux enchères le 23 août 2024 pour un montant de 16 000 Euros,
5. Suivant exploits de maître [U] [K], commissaire de justice à [Localité 4] en date du 13 décembre 2024, SA CGLE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à l'EURL JOLY et à madame [F] [J] pour l'audience du 6 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 5 juin 2026,
6. L'EURL JOLY et madame [F] [J] estiment que les impayés résultaient d'une panne du véhicule survenue le 11 juillet 2023 les privant de la jouissance de la chose louée et ayant entraîné la perte d'un contrat de sous-traitance avec la société CHRONOPOST,
7. Suivant exploits de maître [S] [P], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 2 avril 2025 et de maître [T] [A], commissaire de justice à [Localité 3], l'EURL JOLY et madame [F] [J] ont fait délivrer assignation en intervention forcée à la SA AUTOMOBILE PEUGEOT et à la SAS CLARA
AUTOMOBILES pour l'audience du 5 juin 2025, date à laquelle l'affaire a été jointe à l'instance principale, puis renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 3 septembre 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGLE - :
Maître Gaétan BOUTIRA intervenant pour la CGLE demande au Tribunal de débouter l'EURL JOLY et madame [J], ès-qualités de caution solidaire, de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
De condamner solidairement l'EURL JOLY et madame [J] à lui payer la somme en principal de 41 965.91 Euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure,
De les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
2.2 De l'EURL JOLY et de madame [F] [J] :
Maître Gilles BARBET intervenant pour l'EURL JOLY et madame [F] [J] demande au Tribunal de dire que les intérêts moratoires ne sauraient courir avant délaissement de l'assignation le 13 décembre 2024, et de rejeter la demande articulée à concurrence de 2 125.93 Euros d'intérêts moratoires en tant que dirigée à l'encontre de madame [F] [J],
De débouter la SA CGLE de ses demandes d'intérêts moratoires à hauteur de 1 452.88 Euros et d'indemnité de résiliation à concurrence de 48 996.40 Euros,
De qualifier ladite indemnité de résiliation de clause pénale manifestement excessive et la réduire à 10 448.57 Euros pour lui conserver son caractère comminatoire,
De limiter la créance de la SA CGLE à la somme de 17 180.09 Euros,
De déclarer leur appel en garantie recevable et bien fondé,
De condamner solidairement la SA AUTOMOBILES PEUGEOT et la SAS CLARENS AUTOMOBILES venant aux droits de la SAS CLARA AUTOMOBILES à les relever indemnes de la créance de 17 180.09 Euros et de toute condamnation qui pourraient intervenir à leur encontre au profit de la SA CGLE,
De condamner solidairement la SA AUTOMOBILES PEUGEOT et la SAS CLARENS AUTOMOBILES à payer à l'EURL JOLY la somme de 15 757.83 Euros à titre de dommagesintérêts,
De condamner solidairement la SA AUTOMOBILES PEUGEOT et la SAS CLARENS AUTOMOBILES ou tout succombant selon ce qui aura été jugé au principal à payer à l'EURL
JOLY et madame [F] [J] la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Maître Gilles BARBET ajoute que madame [F] [J], en sa qualité de caution solidaire de l'EURL JOLY, n'a jamais été destinataire des lettres annuelles, que le véhicule a été immobilisé pendant 9 mois, qu'il n'a jamais été réparé malgré l'obligation de résultat de la SAS CLARENS AUTOMOBILES,
2.3. De la SA AUTOMOBILES PEUGEOT :
À titre principal, maître Julien NOGARET pour la SA AUTOMOBILES PEUGEOT demande au Tribunal de débouter l'EURL JOLY et Madame [F] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, de débouter la SAS CLARENS AUTOMOBILES de son appel en garantie à son encontre,
À titre infiniment subsidiaire et en cas de reconnaissance d'un vice caché que la SA AUTOMOBILES PEUGEOT devrait garantir, de débouter l'EURL JOLY et madame [F] [J] de leur demande de remboursement des frais d'assurance,
En tout état de cause, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de débouter les parties adverses de leur demande de condamnation de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT aux entiers dépens,
Maître Julien NOGARET ajoute que consciente des difficultés rencontrées par l'EURL JOLY, cette dernière a toujours eu un véhicule de prêt à disposition, et qu'il n'est apporté aucun élément comptable à l'appui des demandes,
2.4. De la SAS CLARENS AUTOMOBILES venant aux droits de la SAS CLARA AUTOMOBILES :
À titre principal, maître [M] [L] pour la SAS CLARENS AUTOMOBILES venant aux droits de la SAS CLARA AUTOMOBILES demande au Tribunal de débouter l'EURL JOLY et madame [F] [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et à titre subsidiaire, de condamner la SA AUTOMOBILES PEUGEOT à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
De condamner l'EURL JOLY et madame [F] [J] à lui payer la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Maître [M] [L] ajoute qu'il n'y a jamais eu d'expertise judiciaire du véhicule,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 – 1604 - 1641 et 2288 du Code Civil,
Vu le contrat de location en date du 18 octobre 2022,
Vu l'acte de caution solidaire de même date,
Vu les pièces et conclusions portées au dossier,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2025F00007 et le numéro 2025F00041,
1°) Sur l'action en paiement de la CGLE :
Attendu que madame [F] [J] s'est portée caution solidaire de l'EURL JOLY à l'égard de la SA CGLE qui a financé l'achat d'un véhicule électrique de marque Peugeot,
Attendu que ni la validité de cet acte de cautionnement, ni l'engagement de caution, ne sont contestés par madame [F] [J],
Attendu que la SA CGLE a produit un décompte conforme au contrat suite à la résiliation de ce dernier pour défaut de paiement,
Attendu que par courrier du 26 avril 2024, la SA CGLE a proposé à madame [F] [J] d'étudier un règlement amiable du litige les opposant alors même que la créance était entièrement exigible mais que cela n'a été suivi d'aucun effet,
Attendu que madame [F] [J] a restitué le véhicule spontanément et que celuici a été vendu aux enchères pour une somme de 16 000 Euros, ce qui n'a pas permis de régler la totalité de la dette,
Attendu que la SA CGLE est parfaitement fondée à réclamer le paiement de sa créance à hauteur de 41 965.91 Euros à l'EURL JOLY et à actionner madame [F] [J] en sa qualité de caution solidaire,
Attendu que l'EURL JOLY et madame [F] [J] seront condamnées solidairement au paiement de la somme de 41 965.91 Euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement,
2°) Sur la mise en cause de la SAS CLARENS AUTOMOBILES, venant aux droits de la SAS CLARA AUTOMOBILES, concessionnaire qui a vendu le véhicule à l'EURL JOLY :
Attendu que madame [F] [J] justifie le défaut de règlement des échéances de loyer par le fait que le véhicule aurait été immobilisé par une panne,
Attendu toutefois que madame [F] [J] a utilisé un véhicule (thermique) de remplacement mis à disposition par la SAS CLARENS AUTOMOBILES lui permettant de maintenir son activité professionnelle, et qu'à aucun moment il n'a été précisé à la SAS CLARENS AUTOMOBILES que la mise à disposition d'un véhicule électrique était impérative,
Attendu que madame [F] [J] n'apporte pas non plus la preuve chiffrée que l'immobilisation du véhicule a eu une incidence sur son résultat comptable,
Attendu qu'il n'est pas sérieux de demander à la SAS CLARENS AUTOMOBILES de payer les sommes pour lesquelles madame [F] [J] serait condamnée alors qu'elle a non seulement mis à disposition un véhicule de remplacement mais en plus, que toutes les interventions sur le véhicule litigieux ont été prises en charge dans le cadre de la garantie,
Attendu ainsi que l'EURL JOLY et madame [F] [J] seront déboutées entièrement de leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la SAS CLARENS AUTOMOBILES,
3°) Sur la mise en cause de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, le constructeur du véhicule litigieux :
Attendu que l'EURL JOLY et madame [J] engagent la responsabilité du constructeur sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, or, il s'agit de l'obligation de l'article 1604 du Code Civil directement liée au contrat de vente,
Attendu qu'en l'espèce, d'une part, le vendeur du véhicule à l'EURL JOLY n'est aucunement la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, et que d'autre part, le véhicule livré est bien le modèle commandé, et que ceci n'est pas contesté,
Attendu enfin, que madame [F] [J] engage également la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, et qu'elle doit prouver cumulativement que le véhicule était affecté d'un vice affectant gravement son usage, que ce vice existait au moment du transfert de propriété et qu'il était caché,
Attendu en l'espèce, que le véhicule a été livré le 18 octobre 2022 et qu'il a été immobilisé à compter du 11 juillet 2023, que c'est ainsi qu'il a été utilisé pendant plusieurs mois et que cela suffit à démontrer que le vice n'était pas existant lors de la vente initiale du véhicule par le constructeur, que de surcroit, aucune pièce technique justificative ne vient prouver l'existence des désordres ni leur origine,
Attendu en conséquence que L'EURL JOLY et madame [F] [J] seront intégralement déboutées de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CGLE, de la SAS CLARENS AUTOMOBILES et de la sa AUTOMOBILES PEUGEOT les frais irrépétibles engagés par elles dans la présente procédure et que l'EURL JOLY et madame [J] seront condamnées solidairement à leur verser à chacune la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et qu'elles supporteront les entiers frais et dépens de l'instance, et frais de greffe, liquidés à la somme totale de 171.73 Euros TTC dont 28.62 Euros de TVA, dont 76.32 Euros TTC dont 12.72 Euros de TVA ont été avancés par la SA CGLE,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2025F00007 et le numéro 2025F00041,
Condamne solidairement l'EURL JOLY et madame [F] [J] à payer à la SA CGLE la somme de 41 965.91 Euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Déboute l'EURL JOLY et madame [F] [J] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, à l'égard de SAS CLARENS AUTOMOBILES,
Déboute l'EURL JOLY et madame [F] [J] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, à l'égard de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT,
Condamne solidairement l'EURL JOLY et madame [F] [J] à verser à la SA CGLE la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne solidairement l'EURL JOLY et madame [F] [J] à verser à la SAS CLARENS AUTOMOBILES somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne solidairement l'EURL JOLY et madame [F] [J] à verser à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit que l'EURL JOLY et madame [F] [J] supporteront solidairement les entiers frais et dépens de l'instance, et frais de greffe, liquidés à la somme totale de 171.73 Euros TTC dont 28.62 Euros de TVA, dont 76.32 Euros TTC dont 12.72 Euros de TVA ont été avancés par la SA CGLE.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Martial TROUX et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La présidente.