Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/06770 - N° Portalis DBW3-W-B7K-764W
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13 Août 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [V]
né le 14 Avril 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
La Société Civile Immobilière D’OR ET D’AZUR, faisant élection de domicile chez SOGESTIA SARL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 155 859 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026 M. [H] [V] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contester le commandement aux fins de saisie vente qui lui a été signifié le 8 juillet 2026 à la requête de la SCI D’OR ET D’AZUR pour recouvrer la somme de 10 193,33 euros sur le fondement d’une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de Marseille le 2 avril 2026.
A l’audience du 13 août 2026, M. [H] [V] a confirmé sa demande et la SCI D’OR ET D’AZUR a soulevé l’irrecevabilité de sa saisine.
MOTIFS
L’article R121-11 du code de procédure civile d’exécution prévoit que “sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution”.
Le Juge de l’exécution est ainsi par principe saisi par voie d’assignation. Par dérogation, il peut être saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe quand la demande est relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion.
Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la requête déposée au greffe par M. [H] [V] sera déclarée irrecevable.
M. [H] [V],succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare la requête déposée au greffe par M. [H] [V] irrecevable ;
Condamne M. [H] [V] aux dépens de la procédure ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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