Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00077 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMSY
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [U]
Madame [T] Monsieur [O] [L] [H] [U]
demeurant ensemble 170 rue de Messei 61100 FLERS
- représentés par Me Jean-François CHAPPE, avocat postulant au barreau D’ARGENTAN et par Me Güler ERGÜN, avocat plaidant au barreau de TOURS
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Q] [J]
demeurant allée des Promenades 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE
- représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
S.A. QBE EUROPE SA/NV
située 1 passerelle des Reflets, 92400 COURBEVOIE
- représentée par Me Jean-Michel ARIN, avocat au barreau D’ARGENTAN
S.A.S. [A] [X]
située 5 Le Chesnay 61100 SAINT PAUL
- représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN
Auto Entreprise OZKAN OZTURK BATI ORNE
située 953 Buisson Corblin 61100 FLERS
- représentée par Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN
S.A. ALLIANZ IARD
située CS 30051 1 Cour Michelet 92800 PUTEAUX
- représentée par Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 30 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 20 septembre 2021, Monsieur [Z] [U] et Madame [T] [U] (ci-après : les époux [U]), ont acquis de la société civile immobilière F.G FINANCE un bien immobilier, sis 209 rue Henri Veniard, à SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS (61100), destiné à la location.
Les époux [U] ont initié des travaux sur l'immeuble jusqu'en 2022 et ont missionné pour y procéder la société par action simplifiée [A] [X] (ci-après : la société [A] [X]), chargée de la réfection de la toiture et des gouttières, et la société OZTURK OZKAN BATI ORNE, assurée auprès de la société anonyme QBE EUROPE SA/NV (ci-après : la société QBE EUROPE) puis à compter du 1er décembre 2022 auprès de la société anonyme ALLIANZ IARD (ci-après : ALLIANZ IARD), pour l'isolation et la pose de plaques de plâtre.
Par suite de la réalisation des travaux, un bail locatif a été conclu avec Madame [R] [D] en date du 15 mai 2022 pour un loyer mensuel de 583, 35 euros.
En date du 19 mai 2022, Monsieur [Q] [J] et son épouse, Madame [N] [J] (ci-après : les époux [J]), ont acquis la maison mitoyenne à celle des époux [U], sise 211 rue Henri Veniard, dans laquelle la précédente propriétaire, Madame [P], avait fait réaliser des travaux d'isolation par l'intermédiaire de la société RAVAL ISO PRO, assurée par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC, en méconnaissance des règles de l'art, tel que cela a été reconnu par l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire d'Argentan le 11 mai 2023 qui a constaté les malfaçons et la présence du champignon lignivore " [I] " à cette suite ; la procédure au fond relative à l'engagement de la responsabilité de l'assureur AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC est pendante au jour des débats.
C'est au mois d'octobre 2022 que la présence d'un champignon est constatée dans la cave de l'immeuble appartenant aux époux [J]. Une première expertise amiable réalisée par Monsieur [F] [G], et dont le rapport a été élaboré le 2 février 2023, conclut à la présence du champignon lignivore " [I] [B] Lacrymans ".
Courant été 2024, la présence d'un champignon est également constatée dans la cave des époux [U] sur le mur mitoyen à la cave de l'immeuble appartenant aux époux [J].
La société par action simplifiée ORNE EXPERTISE, chargée d'effectuer un état parasitaire, a conclu en date du 26 juillet 2024 à la présence du champignon " [I] " dans la cave (plafond et murs).
Par suite d'une demande des époux [J], l'expert, Monsieur [F] [G], a de nouveau réalisé une expertise. Il ressort en substance de son rapport établi en date du 7 octobre 2024 que le champignon " [I] [B] Lacrymans ", dont il avait constaté la présence lors de son rapport établi en date du 2 février 2023, n'a fait l'objet d'aucun traitement, qu'il s'est rependu, relevant d'innombrables spores du champignon et des pourritures cubiques de grande taille, et qu'il existe un risque imminent d'effondrement, le rapport constatant également que la gouttière récente des époux [U], non jointive, a impliqué un passage d'eau de pluie et que des cordons mycéliens se sont développés à cette suite.
Une expertise contradictoire est diligentée par la protection juridique des époux [U] et le rapport élaboré en date du 20 novembre 2024 conclut en substance que l'infestation des champignons au sein de l'immeuble des époux [U] est principalement liée au développement dévastateur et massif des champignons présents chez les époux [J] et que leur négligence liée à l'absence de tous travaux a entraîné une infestation majeure des deux immeubles mitoyens. Le rapport poursuit en constatant que l'infestation au dernier étage est liée à la gouttière non
jointive mais il questionne sur la présence du champignon Lignivore en l'absence de prolifération chez les époux [J].
La locataire des époux [U], Madame [R] [D], a mis fin au contrat de bail, sans préavis, au mois d'août 2024, compte tenu de la contamination massive de l'immeuble.
Par suite d'investigations, l'expert, Monsieur [F] [G], a fait le constat d'eaux pluviales stagnantes entre le trottoir et le mur de façade des propriétés mitoyennes enterré partiellement après que des travaux de voirie aient été entrepris par la commune de SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS, ce qui a conduit à des d'infiltrations du mur vers le parquet des immeubles.
Il a par ailleurs été constaté une humidité anormale dans les murs du rez-de-chaussée des époux [U] compte tenu de l'absence de conformité dans la pose du placoplâtre par la société OZTURK OZKAN BATI ORNE qui n'a pas été respecté l'espace nécessaire avec l'isolent.
Les époux [U] ont fait assigner les sociétés [A] [X] et OZTURK OZKAN BATI ORNE, par actes du 2 décembre 2025, et, par actes du 3 décembre 2025, Monsieur [Q] [J] et ALLIANZ IARD.
Ils sollicitent, au titre de leurs conclusions transmises par RPVA en date du 30 avril 2026, notamment de voir :
- les recevoir dans leurs prétentions et de les déclarer bien-fondées ;
- débouter les défendeurs de leurs demandes, fins, conclusions et/ou plus amples ou contraires ;
- ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [Q] [J], la société OZTURK OZKAN BATI ORNE, et la société [A] [X], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
- commettre pour y procéder Monsieur [E] [K], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de CAEN (ZA le bourg, 14400 SAINT LOUP HORS) ;
- condamner Monsieur [Q] [J] à leur verser une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices ;
- enjoindre à Monsieur [Q] [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du premier constat par l'expert judiciaire, de procéder sans délai à la réalisation des traitements curatifs antifongiques et à l'effectuation des travaux nécessaires à la sauvegarde et à la remise en état de son bien, conformément aux prescriptions de l'expert judiciaire et aux règles de l'art en la matière ;
- les autoriser, sous le contrôle de l'expert judiciaire et dans le strict respect des principes de proportionnalité et de nécessité, à accéder au fond mitoyen de Monsieur [Q] [J] pour effectuer les mesures conservatoires indispensables destinées à prévenir toute aggravation des désordres dans leur propriété, pour la durée la plus limitée possible et en tenant lieu de toute indemnisation ultérieure ;
- ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la communication par Monsieur [Q] [J], dans un délai de trente jours, de l'intégralité des pièces afférentes à l'ensemble de la procédure judiciaire qu'il a engagée ou subie relative aux désordres présentés, incluant toutes correspondances, rapports, devis et décisions émanant ou relatives aux entreprises intervenues sur le " [I] " ;
- enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, aux entreprises ayant réalisé les travaux frappés de contestation, la production, dans un délai de 15 jours, de leurs attestations d'assurance décennale et responsabilité civile couvrant la période des interventions litigieuses ;
- condamner Monsieur [Q] [J] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Les époux [U] font valoir l'existence d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile tenant à la fois à la nécessité de déterminer la cause des désordres fongiques sur leur immeuble en vue d'une action indemnitaire future et de mettre fin à la prolifération des champignons lignivores.
Maître [M] [V] a déposé sa constitution au soutien des intérêts de la société OZTURK OZKAN BATI ORNE et de son assureur, ALLIANZ IARD, le 16 décembre 2025, Maître [C] [S] a déposé sa constitution au soutien des intérêts de Monsieur [Q] [J], le 18 décembre 2025, et Maître [Y] [W] a déposé sa constitution au soutien des intérêts de la société [A] [X] en date du 15 janvier 2026.
Par conclusions communes reçues au greffe le 28 janvier 2026, la société OZTURK OZKAN BATI ORNE et son assureur, ALLIANZ IARD, demandent au juge des référés de ce tribunal de voir :
- juger qu'elles s'en rapportent à justice sur la demande d'expertise judiciaire formulée par les époux [U], concernant les désordres affectant le bien immobilier sis 209 rue Henri Veniard à Saint-Georges-des-Groseillers (61100), sur le fondement des dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile, sous les plus expresses protestations et réserves, notamment sur la recevabilité de la procédure, le bien-fondé d'éventuelles réclamations, et aux frais exclusifs des demandeurs dans ces conditions ;
- rejeter la demande des époux [U] tendant à l'allocation d'une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices ;
- rejeter la demande des époux [U] tendant à ce qu'il soit ordonné aux entreprises ayant réalisé les travaux de communiquer leurs attestations d'assurance sous astreinte de 50 jours de retard ;
- réserver les dépens.
A l'appui de leurs demandes, la société OZTURK OZKAN BATI ORNE et son assureur, ALLIANZ IARD, qui s'en rapportent à justice sur le mérite de l'expertise judiciaire, s'opposent à la demande de provision formée faisant valoir le caractère multiple des causes invoquées par les époux [U]. Ils font par ailleurs valoir l'absence de nécessité de voir ordonner aux entreprises ayant réalisé les travaux de communiquer leurs attestations d'assurance sous astreinte.
Par conclusions reçues au greffe le 27 avril 2026, Monsieur [Q] [J] et Madame [N] [J], intervenue volontairement à l'instance, demandent au juge des référés de ce tribunal de voir :
A titre principal,
- leur donner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur le mérite de l'expertise sollicitée ;
- leur donner acte de ce qu'ils produisent aux débats la procédure actuellement initiée contre la compagnie d'assurance AMTRUST INTERNATIONAL assureur de la société RAVAL PRO SERVICE ;
- débouter les époux [U] de leur demande de condamnation à exécuter les travaux sous astreinte avant même que le tribunal n'ait pu examiner les éléments de faits recueillis par l'expert judiciaire ;
- débouter les époux [U] de leur demande de provision en raison de contestations sérieuses provenant de la source des infiltrations ;
- débouter les époux [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusion ;
Subsidiairement,
- condamner les époux [U] au paiement d'une somme provisionnelle de 10.000 euros pour l'éradication du champignon consécutif à l'infiltration de la gouttière ;
- condamner les époux [U] aux entiers dépens.
Les époux [J], qui s'en rapportent à justice sur le mérite de l'expertise judiciaire, s'opposent à l'ensemble des demandes formées par les époux [U], et notamment concernant le traitement curatif sous astreinte faisant valoir la nécessité de déterminer avec précision les causes des désordres et la demande de provision, eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse liée notamment au fait que la gouttière non jointive des époux [U] a engendré des infiltrations et la présence de champignons.
Par conclusions reçues au greffe le 27 avril 2026, la société [A] [X] demande au juge des référés de ce tribunal de voir :
- donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- donner acte qu'elle a versé aux débats ses attestations d'assurance et débouter les époux [U] de toute demande dirigée à son encontre à cet égard.
A l'appui de ses demandes, la société [A] [X] ne fait valoir aucun moyen de droit ou de fait.
Par acte du 06 février 2026, les époux [U] ont assigné en intervention forcée la société QBE EUROPE sollicitant de voir :
- déclarer recevable et bien-fondée l'intervention forcée de la société QBE EUROPE, prise en sa qualité d'assureur de la société OZTURK OZKAN BATI ORNE pour la période de réalisation des travaux litigieux ;
- ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure de référé expertise pendante devant le tribunal judiciaire d'Argentan sous le numéro RG 25/01053 ;
- déclarer commune et opposable à la société QBE EUROPE l'ordonnance à intervenir ;
- réserver les dépens de la présente instance d'intervention forcée.
Les époux [U] expliquent au soutien de leurs demandes que les sociétés OZTURK OZKAN BATI ORNE et ALLIANZ IARD ont fait valoir dans leurs écritures que la société QBE EUROPE était l'assureur de la société OZTURK OZKAN BATI ORNE lors de la réalisation des travaux d'isolation et de pose de plaques de plâtre dans l'immeuble litigieux au mois de décembre 2021.
Maître [UP] [IE] a déposé sa constitution au soutien des intérêts de la société QBE EUROPE par acte du 10 avril 2026.
Par conclusions reçues au greffe le 29 avril 2026, la société QBE EUROPE demande au juge des référés de ce tribunal de voir :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée par les consorts [U] ;
- réserver les dépens.
A l'appui de ses demandes, la société QBE EUROPE explique qu'aucun élément objectif ne permet de déterminer avec précision la date de commencement des travaux réalisés sur l'immeuble des époux [U], de sorte qu'elle n'était peut-être pas l'assureur de la société OZTURK OZKAN BATI ORNE lors de la réalisation des travaux, qu'il n'est pas rapporté la preuve de la non-conformité des travaux, et que la multitude de causes invoquées dans la prolifération de " Mérules " commande une certaine prudence quant à la responsabilité de ladite société.
A l'audience qui s'est tenue le 30 avril 2026, les époux [U], demandeurs, ont maintenu leurs demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, Madame [N] [J] est intervenue volontairement à l'instance par conclusions en date du 27 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.
Madame [N] [J] étant propriétaire de la maison mitoyenne à celle des époux [U] au même titre que son époux, Monsieur [Q] [J], il y a lieu de dire, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, que cette intervention est opportune et légitime. Elle sera donc constatée.
Sur la jonction des procédures
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 367 du code de procédure civile " le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. "
Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le dossier concernant la société QBE EUROPE, enregistré sous le numéro de répertoire général 26/00020, soit joint à la première procédure concernant les sociétés [A] [X], OZTURK OZKAN BATI ORNE, ALLIANZ IARD et Monsieur [Q] [J], enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00077, sous le numéro de répertoire général 25/00077.
Sur la mesure d'expertise judiciaire
L'alinéa 1er de l'article 145 du code de procédure, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2025, prévoit que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l'intérêt des époux [U] qui justifient d'un motif légitime en ce qu'ils entendent voir établir la cause des dommages, à savoir l'origine des champignons présents sur leur immeuble (Mérules et de Mycéliums), et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Par ailleurs, eu égard à l'accord des parties à l'audience, il convient de dire que la mesure d'expertise sera réalisée par Monsieur [E] [K], expert près la cour d'appel de Caen.
Sur la demande de remise en état sous astreinte
L'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile prévoit que " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "
Au cas présent, il apparaît que si de nombreux éléments, et notamment les expertises amiables, laissent apparaître que la présence du champignon " [I] " est liée aux malfaçons des travaux d'isolation réalisés par la société RAVAL ISO PRO sur l'immeuble des époux [J], les débats révèlent le caractère multiple des causes envisageables, tels que l'absence de gouttière jointive entre les deux propriétés mitoyennes engendrant un passage d'eau de pluie, les malfaçons dans la pose du placoplâtre par la société OZTURK OZKAN BATI ORNE dans l'immeuble des époux [U] ou encore l'absence de bande étanche entre le trottoir récemment réhaussé par la commune et les murs des immeubles mitoyens.
S'il est constant que les champignons présents sur les deux propriétés mitoyennes prolifèrent de manière rapide et étendue, il ne peut, en l'état, être ordonné de procéder à des mesures de remise en état sous astreinte sur l'immeuble des époux [J], l'expertise ordonnée ayant vocation à déterminer avec précision la cause desdits champignons et la souche originelle de leur développement.
La demande sera donc rejetée.
Sur la demande de provision
L'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile prévoit que " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
S'il apparaît que les époux [U] font valoir subir des préjudices tant matériels que financiers liés à la dégradation de leur immeuble, à leur privation de jouissance et aux pertes de fruits locatifs, il est relevé, comme précédemment exposé, que les causes de la présence des champignons et de leur prolifération sont indéterminées et qu'il ne peut être soutenu avec certitude que la responsabilité incombe aux époux [J] par suite des travaux réalisés sur leur immeuble mitoyen à celui des époux [U], de sorte qu'il existe en l'état une contestation sérieuse qui s'oppose à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.
L'ensemble de ces éléments s'oppose par ailleurs à la demande reconventionnelle formée par les époux [J] visant en l'allocation d'une provision pour l'éradication du champignon consécutif à l'infiltration de la gouttière.
Les demandes seront en conséquence rejetées.
Sur la demande de production de pièces, des attestations d'assurance décennale et responsabilité civile
Au cas d'espèce, les époux [U] sollicitent de voir ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la communication par Monsieur [Q] [J], dans un délai de trente jours, de l'intégralité des pièces afférentes à l'ensemble de la procédure judiciaire qu'il a engagée ou subie relative aux désordres présentés et par les entreprises ayant réalisé les travaux frappés de contestation, la production, dans un délai de 15 jours, de leurs attestations d'assurance décennale et responsabilité civile couvrant la période des interventions litigieuses.
Le caractère général de la demande formée par les époux [U] à l'égard de Monsieur [Q] [J] s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande, et notamment sous astreinte.
Néanmoins, une contestation ayant été élevée lors de l'audience concernant la production du rapport d'expertise de Monsieur [G] du 06 janvier 2025, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [Q] [J] de le produire ou, à défaut, de produire une attestation dudit expert indiquant qu'un tel rapport n'a nullement été réalisé.
Il sera par ailleurs indiqué au dispositif de la présente décision que l'expert pourra se faire communiquer tous documents et pièces utiles afin qu'il puisse accomplir sa mission dans des conditions optimales.
Aussi, il est constant que la société QBE EUROPE a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile et décennale avec la société OZTURK OZKAN BATI ORNE jusqu'au 31 décembre 2021 et qu'un tel contrat a ensuite été souscrit avec la société ALLIANZ IARD/APRIL, à compter du 1er janvier 2022.
S'il apparaît en effet que seule la déclaration de sinistre de la société OZTURK OZKAN BATI ORNE, réalisée en date du 10 décembre 2025 et exposant que les travaux ont été exécutés en février 2021 et réceptionnés en avril 2022, est produite aux débats, en sus d'une facture du 13 mars 2022, et qu'il n'est ni justifié de la date exacte du commencement des travaux ni de leur réception, les deux assureurs consécutifs de la société OZTURK OZKAN BATI ORNE, QBE EUROPE et ALLIANZ IARD, sont dans la cause et l'expertise judiciaire ordonnée leur sera opposable, de sorte qu'il n'y a nullement lieu d'ordonner la production tant à la fois des attestations d'assurance décennale et de responsabilité civile ; étant relevé que ALLIANZ IARD a produit volontairement aux débats l'attestation d'assurance responsabilité civile et décennale, tout comme la société [A] [X], assurée par AXA France.
Sur les frais du procès
S'il apparaît que les époux [U] sollicitent de voir mettre à la charge de Monsieur [Q] [J] les dépens de l'instance, il sera rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par ailleurs, bien que les sociétés OZTURK OZKAN BATI ORNE et ALLIANZ IARD sollicitent de voir réserver les dépens de l'instance et les époux [U] et la société QBE EUROPE de voir réserver les dépens de l'instance en intervention forcée, il y a lieu de statuer sur le sort des dépens, ceux-ci étant distincts de toute instance au fond.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les époux [U], demandeurs, seront tenus aux dépens et déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE la jonction des procédures RG n°25/00077 et RG n°26/00020 ;
DECLARE recevable l'intervention forcée de la société QBE EUROPE, prise en sa qualité d'assureur de la société OZTURK OZKAN BATI ORNE et DECLARE commune et opposable à la société QBE EUROPE la présente ordonnance ;
CONSTATE l'intervention volontaire de Madame [N] [J] à la présente instance et lui DECLARE commune et opposable la présente ordonnance ;
ORDONNE une mission d'expertise confiée à :
Monsieur [K] [E]
patrick.joannin@expert-de-justice.org
BP 31314
14400 BAYEUX
0612592327
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l'expert aura pour mission de :
- se rendre sur les lieux du litige à savoir : l'immeuble appartenant aux époux [U], sis 209 rue Henri Veniard, à SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS (61100) ainsi que sur l'immeuble mitoyen appartenant aux époux [J], sis 211 rue Henri Veniard, à SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS (61100), et visiter les lieux ;
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- entendre tout sachant ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et les pièces communiquées, affectant les immeubles, ainsi que les dommages en découlant ;
- rechercher l'origine, étendue et les causes des champignons " Mérules " et " Mycéliums ", en précisant si leur présence est imputable à un vice de conception ou à une faute d'exécution ou de surveillance des travaux réalisés sur l'immeuble des époux [U], des époux [J] ou des travaux de voirie de la commune, ou à la méconnaissance par les intervenants au chantier de leurs obligations contractuelles et/ou du respect des règles de l'art ;
- dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;
- donner son avis sur les préjudices tant matériels qu'immatériels subis par les demandeurs et les chiffrer ;
- déterminer les travaux nécessaires à la réfection des désordres et réserves constatés et notamment sur le coût des travaux de remise en état de l'ouvrage et de ses équipements, les chiffrer à l'aide de devis d'entreprises fournis notamment par les parties ;
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible de cette réfection ainsi que sur les préjudices accessoires qu'elle pourrait entraîner ;
- donner son avis sur les comptes entre les parties?;
DIT que les époux [U], devront consigner la somme de 5.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de DIX MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
ORDONNE la production du rapport d'expertise de Monsieur [G] du 06 janvier 2025 ou, à défaut, l'attestation dudit expert indiquant qu'un tel rapport n'a nullement été réalisé ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance et notamment relatives à réalisation des traitements curatifs antifongiques et des travaux de sauvegarde et de remise en état, aux provisions sous astreinte, à la production sous astreinte de l'intégralité des pièces afférentes à l'ensemble de la procédure judiciaire que Monsieur [Q] [J] a engagée ou subie et des attestations d'assurance décennale et responsabilité civile des entreprises ayant réalisé les travaux ;
CONDAMNE les époux [U] aux entiers dépens de la présente instance
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE