Texte intégral
N° RG 25/00307 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FKP5
Monsieur [G] [Q], [E] [M] /c Monsieur [D] [S] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00307 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FKP5
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 octobre 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [G] [Q], [E] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Me Christelle POTY, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 52
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [D] [S] [C]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Professeur Agrégé de Physique, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 53, Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
- partie défenderesse -
Bertrand GAUTIER, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Nathalie GOCEL, greffier,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire
par LRAR aux parties
PLEX aux avocats
Copie ARIPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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