Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/01344 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNZI
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Raluca LALESCU, vestiaire : D 13
Me Allan ROCHETTE, vestiaire : E4
JUGEMENT RECTIFICATIF
EN DATE DU 13 AOÛT 2026
DEMANDEUR
Madame [T] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Biélorusse
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE)
représentée par Me Raluca LALESCU, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [A]
2ème Régiment de la Légion Etrangère BOI/CCL
[Localité 4]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE)
représenté par Me Allan ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
DÉBATS
Audience du 23 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Raluca LALESCU et à Me Allan ROCHETTE
CE à [T] [M] et à [E] [A] par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
RECTIFIANT la décision susvisée,
DIT que le paragraphe situé en page 10 est complété après les dispositions relatives à l'IFPA par le paragraphe suivant :
« DIT que le père, M.[E] [A], règle en sus de la pension les frais scolaires des enfants communs, et en tant que de besoin l'y condamne »,
Le reste sans changement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor,
La présente décision ayant été signée par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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