Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 23/04728 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7ZU
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à
Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182
Me Tony REALE,
vestiaire : 1349
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 15 Septembre 2026 le jugement contradictoire suivant,
Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026
Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :
Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [N] [P] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (42)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Tony REALE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Tony REALE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
La MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE - MATMUT, société mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] indiquent avoir acquis le 1er octobre 2019 un véhicule de marque AUDI Q5, immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 16500 euros, puis avoir souscrit le 4 janvier 2022 un contrat d’assurance « auto 4D tous risques » auprès de la société MATMUT, à effet au 6 février 2022.
Ils exposent que le véhicule a été volé le 23 juin 2022.
Le 25 novembre 2022, à l’issue de l’expertise amiable, la MATMUT a notifié une déchéance de garantie.
Aucune issue amiable n’a été trouvée.
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 mai 2023, Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] ont fait assigner en garantie la SAMCV MATMUT devant le tribunal judiciaire de Lyon.
***
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mai 2025, Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] sollicitent du tribunal de :
DEBOUTER la société MATMUT de toutes ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions
DECLARER recevable et bien fondée leur action
CONDAMNER la société MATMUT à leur payer :
La somme de 12 410,00 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 690,00 € La somme de 2000,00 € au titre des dommages et intérêts pour résistance particulièrement abusiveLe tout sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir
SE DECLARER compétent pour liquider l’astreinte
ASSORTIR conformément à l’article 1231-7 du code civil toutes les condamnations des intérêts au taux légal à compter du 25.11.2022
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER la société MATMUT à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la société MATMUT aux entiers dépens.
Au visa des articles 1104 et 1231-7 du code civil, les époux [V] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice tiré du vol de leur voiture, estimant avoir rempli les conditions exigées par le contrat en cas de sinistre. Ils contestent toutes les fausses déclarations qui leur sont imputées par l’assureur, concernant le kilométrage du véhicule, les circonstances du vol et le nombre de clés conservées, les circonstances d’acquisition et de financement du véhicule, et la propriété du véhicule. Ils discutent également la valeur de la voiture estimée par l’expert amiable.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2025, la SAMCV MATMUT sollicite du tribunal de :
PRONONCER la déchéance de garantie
DEBOUTER les époux [V] de toutes demandes, fins et conclusions
CONDAMNER les époux [V] à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
CONDAMNER les époux [V] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER les époux [V] aux entiers dépens de l’instance.
La MATMUT oppose aux époux [V] une déchéance de garantie ayant pour conséquence de les priver d’une indemnité pour le sinistre en cause. Elle considère que les demandeurs ont effectué de fausses déclarations intentionnelles concernant la matérialité du vol, l’état du véhicule et son kilométrage au jour du sinistre, les modalités et la valeur d’acquisition de la voiture. L’assureur fait également grief aux consorts [V] d’avoir tenté d’exagérer leur préjudice.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de garantie formée par les époux [V]
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code rappelle que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
Il résulte des dispositions de l'article 1104 du code civil que l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré en cas de fausse déclaration relative au sinistre, pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie.
Il résulte des conditions particulières du contrat d’assurance « auto 4D » édité le 4 janvier 2022 à effet au 6 février 2022 que Madame [N] [V] a souscrit, notamment, une garantie « vol et tentative de vol ». Elles comportent également un encadré avertissant que toute fausse déclaration ou déclaration inexacte peut entraîner des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 133-9 du code des assurances, en l’occurrence la nullité du contrat ou la réduction des indemnités.
La MATMUT est la seule à produire des conditions générales en intégralité, dont l’application au contrat en cause n’est pas discutée.
En page 63 desdites conditions générales, les obligations de l’assuré en cas de sinistre stipulent à l’article 32-1 que ce dernier doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par son attitude, l’éventuel préjudice en résultant. L’assuré doit également apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant.
En page 64, il est imposé à l’assuré, notamment, de justifier du prix d’achat réellement acquitté en transmettant tous les justificatifs (original de la facture d’achat, extrait de relevé de compte bancaire…), adresser les originaux des dépenses effectuées (entretien, réparations…), la copie du procès-verbal de contrôle technique. Concernant plus spécifiquement la garantie « vol – tentative de vol », il est réclamé de l’assuré d’aviser immédiatement les forces de l’ordre, de fournir tous renseignements sur l’état du véhicule au jour du vol. Il est précisé que l’assuré autorise la MATMUT à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clé du véhicule et de l’appairage de celle-ci à ce dernier (verrouillage, déverrouillage, horodatage, kilométrage depuis le dernier appairage).
En page 67, il est rappelé à l’assuré la déchéance du droit à garantie pour le sinistre en cause en cas de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. Il est précisé : « A ce dernier titre, vous devez déclarer avec exactitude le prix d’achat réellement acquitté par vous du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre. ». La déchéance est également encourue, notamment, en cas d’emploi comme justifications de moyens frauduleux ou de documents mensongers.
En page 69, il est prévu qu’en cas de perte totale (ce qui correspond notamment à un véhicule volé non retrouvé, suivant la définition figurant au lexique, page 7), la valeur prise en compte pour l’estimation du dommage revenant au propriétaire, est la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre, dans la limite du prix d’achat réellement acquitté par l’assuré.
Au cas particulier, la MATMUT soutient que les époux [V] ont effectué une fausse déclaration concernant le prix d’acquisition de leur véhicule, relevant qu’ils ont indiqué avoir réglé 16 500 euros comptant, à raison de 13 500 euros par virement et 3 000 euros en espèces.
L’assureur relève à juste titre que si des retraits en espèces ont bien été effectués par Madame [V] en février 2019, ils ne sont pas contemporains de la date d’achat déclarée, à savoir le 1er octobre 2019. L’affectation finale de ce numéraire n’est donc pas établie.
S’agissant de la seconde partie du prix, qui aurait été réglée au moyen d’un virement émanant du compte joint de Monsieur [Y] [P] et de Madame [J] [P], respectivement frère et belle-sœur de Madame [N] [V], en direction du compte de Monsieur [W] [T], vendeur du véhicule AUDI Q5, afin de réserver celui-ci, la MATMUT remarque que cette « réservation » contredit l’allégation d’un paiement comptant, lequel suppose un règlement intégral et immédiat du prix. Surtout, la défenderesse relève avec pertinence que Monsieur [Y] [P] a attesté que ce virement venait en remboursement d’un prêt précédemment octroyé par sa sœur pour l’aider à acquérir une voiture, alors que cette dernière a évoqué à deux reprises le financement de travaux dans la résidence principale de son frère (pièces 8, 15 et 21 de la MATMUT).
Le tribunal ajoute que si la finalité du prêt accordé par Madame [V] à son frère pourrait paraître anecdotique, elle ne l’est pas dans la mesure où la version de la demanderesse ressort de deux pièces rédigées spontanément à l’attention de la MATMUT avant tout litige (pièces 15 et 21 précitées), tandis que le récit de Monsieur [Y] [P] a été inscrit dans une attestation revêtant les formes de l’article 202 du code de procédure civile, annexée à un courrier officiel du conseil de Madame [V] daté du 10 janvier 2023 (pièce 8 précitée) en réponse à la déchéance de garantie opposée par la MATMUT le 25 novembre 2022, et appuyée par d’autres pièces (copie de chèque de banque, cession de véhicule par la société MERCEDES BENZ FINANCEMENT) volontairement réunies en vue de faire évoluer la position de l’assureur. Les circonstances dans lesquelles Monsieur [Y] [P] et Madame [J] [P] ont procédé à un virement de 13 500 euros en paiement de la voiture AUDI Q5 restent donc floues.
Par ailleurs, la MATMUT constate que la voiture AUDI Q5 prétendument acquise le 1er octobre 2019 a été assurée par Madame [V] auprès de la MACIF dès le 23 mars 2019. A tout le moins il existe une incohérence notable entre les deux feuillets composant la pièce n°16 des demandeurs, puisque le premier fait état d’un contrat d’assurance daté du 1er octobre 2019 et le second d’un contrat couvrant le véhicule en cause à compter du 23 mars 2019. A ces éléments, s’ajoute l’observation que le certificat d’immatriculation de véhicule AUDI Q5 au nom de Madame [V] date du 27 décembre 2021.
La MATMUT soutient également que les époux [V] ont effectué une fausse déclaration concernant les circonstances du vol de leur voiture, et notamment sa date.
Sur ce point, le tribunal constate que Monsieur [V] a déposé plainte le 23 juin 2022 pour un vol survenu dans la nuit du 21 au 22 juin 2022. Puis, Madame [V] a inscrit la date du 23 juin 2022 comme date des faits dans trois documents différents, (pièces 10, 13 et 21 de la MATMUT). Cette discordance, en ce qu’elle est renouvelée à plusieurs reprises, ne peut constituer une simple erreur matérielle.
D’autant plus que la société MATMUT produit le rapport d’expertise amiable de la société KPI EXPERTISES 69, lequel indique que la lecture des clés a révélé une dernière utilisation de la clé principale le 2 juin 2022 alors que les demandeurs ont déclaré avoir fait usage de leur voiture en dernier lieu le 21 juin 2022.
Il résulte de ce qui précède que la date d’acquisition du véhicule le 1er octobre 2019, le paiement d’un prix de 16 500 euros et la survenance d’un vol dans la nuit du 21 au 22 juin 2022 ne sont pas avérées. Il doit être considéré que Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] ont effectué de fausses déclarations concernant le sinistre vol déclaré à la MATMUT, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres griefs de l’assureur.
Ces fausses déclarations étant de nature à permettre le versement d’une indemnité non conforme aux conditions fixées par le contrat, leur caractère intentionnel est retenu.
La MATMUT est donc fondée à opposer une déchéance de garantie.
Par conséquent, Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] seront déboutés de leur demande indemnitaire, ainsi que de leurs demandes d’intérêts et d’astreinte.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Vu l’article 1231-6 du code civil
La déchéance de garantie opposée par la MATMUT étant accueillie, la prétention formée Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] au titre d’une résistance abusive de l’assureur ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
Si la MATMUT réclame une indemnité de 2500 euros, elle n’étaye pas sa prétention fondée sur la procédure abusive. La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner in solidum Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] seront également condamnés in solidum à payer à la MATMUT la somme de 2000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] sur ce fondement sera rejetée.
Pour rappel, l'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DEBOUTE Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] de leur demande indemnitaire au titre du sinistre vol, ainsi que de leurs demandes subséquentes au titre des intérêts et de l’astreinte
DEBOUTE Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] de leur demande indemnitaire au titre de la résistance abusive
DEBOUTE la SAMCV MATMUT de sa demande reconventionnelle en procédure abusive
CONDAMNE in solidum Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] aux dépens
CONDAMNE in solidum Madame [N] [P] épouse [V] et Monsieur [Q] [V] à payer à la SAMCV MATMUT la somme de 2 000 euros au titre des frais non répétibles de l'instance
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.