Texte intégral
ARRET
N°
[F]
C/
CPAM [Localité 1] [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [N] [F]
- CPAM [Localité 1] [Localité 2]
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM [Localité 1] [Localité 2]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 20 JANVIER 2026
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N° RG 25/01604 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKSO - N° registre 1ère instance : 24/01072
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 19 novembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3] - Algérie
Non comparante non représentée
ET :
INTIMEE
CPAM [Localité 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme Joana GARCIA, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 17 novembre 2025 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 20 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
*
* *
DECISION
Par ordonnance du 19 novembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Lille a prononcé la caducité de la requête de Mme [F] par laquelle elle contestait le refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (la CPAM) de lui verser un capital suite au décès de son époux.
Par courrier du 22 février 2025, Mme [F] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié en Algérie par un courrier daté du 19 novembre 2024 dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier du tribunal.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 novembre 2025 par courrier du 1er août 2025.
Mme [F] n'était ni présente ni représentée.
Dans son acte d'appel, elle indiquait qu'elle ne serait pas en mesure de se déplacer compte tenu de son état de santé.
La CPAM dûment représentée a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable.
Motifs
Mme [F] n'a pas comparu à l'audience du tribunal judiciaire de Lille du 19 novembre 2024 à laquelle elle avait été convoquée, et n'avait pas fait connaître de motif d'excuse.
Le président a en conséquence prononcé la caducité de l'affaire.
L'ordonnance a été dûment notifiée, et la notification précisait que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si la demanderesse faisait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'elle n'avait pas été en mesure d'invoquer à temps.
Seule la décision par laquelle le juge refuse de rétracter l'ordonnance de caducité est susceptible d'appel.
Il convient dès lors de constater l'irrecevabilité de l'appel.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [F] aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,
Déclare l'appel irrecevable,
Condamne Mme [F] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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