Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDBS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU - RG n° 18/00947
APPELANTE
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE COLLECTIF DE LA [Adresse 4] agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0614
INTIMÉ
Syndicat de Copropriètaires de la résidence. [Adresse 5], [Adresse 4] [Localité 4] représenté par son Syndic, Maître [J] [V], agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée et assisté de Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialementt prévue le 09 septembre 2026 prorogé au 07 octobre 2026 puis au 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
La cour est saisie d'un litige opposant l'Association foncière urbaine libre de l'installation de chauffage collectif de [Localité 6] (ci-après l'AFUL) au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 4] à [Localité 4], syndicat regroupant [Adresse 5] individuels et régi par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte d'huissier de justice du 12 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5], représenté par son syndic, a fait assigner l'AFUL devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau aux fins, notamment, à titre principal, d'obtenir l'annulation des résolutions 4 de l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2017 et 12 de l'assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2017 et la distraction de l'installation de chauffage, et à titre subsidiaire en contestation des sommes réclamées par l'AFUL.
Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'AFUL,
- annulé la résolution n° 12 de l'assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2017 de l'AFUL,
- ordonné la distraction de l'immeuble [Adresse 5] de l'AFUL à la date du 18 décembre 2017,
- condamné l'AFUL à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'AFUL aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
L'AFUL a exécuté le jugement. Le 21 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5] a assigné l'AFUL en référé d'heure à heure afin qu'il soit ordonné à cette dernière de procéder au rétablissement du chauffage des pavillons encore raccordés au système de chauffage.
Par ordonnance rendue le 1er mars 2022, le juge des référés a notamment ordonné à l'AFUL de ne pas procéder à la coupure du chauffage collectif auprès des copropriétaires toujours raccordés et ce jusqu'au 31 mars 2022 et sur demande de l'AFUL a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] a lui fournir un calendrier de déconnexion des copropriétaires toujours raccordés, lequel calendrier devra prévoir un déconnexion effective avant l'arrivée de la prochaine saisie hivernale.
L'AFUL a interjeté appel le 20 janvier 2022 du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fontainebleau le 1er décembre 2021.
En cours de procédure le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5] a saisi le conseiller de la mise en état d'une fin de non-recevoir.
Par ordonnance rendue le 6 mai 2026, le conseiller de la mise en état a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4],
- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] à verser à l'AFUL la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] aux dépens de l'incident,
- rejeté tout autre demande.
La procédure devant la cour a été clôturée le 12 mai 2026, jour de l'audience.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 7 mai 2026 l'AFUL, appelante, invite la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 322-2 et suivants et R. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, à :
- infirmer le jugement du tribunal de Fontainebleau RG n°18/00947 en date du 1er décembre 2021 en ce qu'il :
a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'AFUL,
a annulé la résolution n°12 de l'assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2017 de l'AFUL,
a ordonné la distraction de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] de l'AFUL à la date du 18 décembre 2017,
l'a condamnée à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
l'a condamnée aux dépens.
statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] en ses demandes :
d'annulation de la résolution n°12 de l'assemblée de l'AFUL en date du 18 décembre 2017,
de distraction des immeubles de ladite copropriété du périmètre de l'AFUL,
subsidiairement,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] de sa demande d'annulation de la résolution n°12 de l'assemblée générale de l'AFUL du 18 décembre 2017 ayant refusé la distraction des [Adresse 5] du périmètre de l'AFUL,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] de ses demandes de distraction des immeubles de ladite copropriété du périmètre de l'AFUL,
plus subsidiairement,
- prononcer la distraction de l'ensemble immobilier dit des « [Adresse 5] » du périmètre de l'AFUL à la date d'effet du 30 juin 2022,
en toutes hypothèses,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] du surplus de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 4] [Adresse 10] à [Localité 4] aux dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées le 7 maic 2026 le syndicat des copropriétaires de la résidence des [Adresse 5], intimé, invite la cour, au visa de l'article L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et des dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, à :
- le recevoir en ses écritures, l'y déclarer bien fondé,
- confirmer le jugement rendu le 1er décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau en toutes ses dispositions,
à titre très subsidiaire,
- fixer la date de la distraction au 15 juin 2022,
à titre encore plus subsidiaire,
- commettre tel expert qu'il plaira à la cour désigner, avec notamment pour mission de :
se rendre sur place, [Adresse 11], [Adresse 12], [Adresse 13] et [Adresse 14] à [Localité 4],
se faire remettre tous documents utiles et entendre tout sachant,
déterminer les conditions d'approvisionnement en chauffage et en eau chaude sanitaire des [Adresse 5] le composant,
dire s'il existe une disparité entre le système de chauffage de ces pavillons et celui de la majorité des immeubles du périmètre, entraînant un surcoût de plus de 25 % pour une même efficacité des installations,
dire si le système de chauffage diffère de celui de la majorité des autres immeubles du périmètre et s'il existe une impossibilité de poursuivre l'utilisation de ce système pour des raisons de sécurité, de menaces pour la santé notamment à l'endroit de l'amiante ou d'obsolescence des installations ne permettant plus leur entretien et leur remplacement, et du tout dresser rapport,
- condamner l'AFUL au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bouaziz Serra Ayala Bonlieu le Men Hayoun.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires
Moyens des parties
L'AFUL soutient que :
- le syndicat des copropriétaires, qui n'est pas membre de l'AFUL n'a pas qualité, aux termes des statuts de celle-ci, et notamment son article 15, à contester la résolution n° 12 de l'assemblée du 18 décembre 2017 ;
- il n'a pas d'avantage qualité à agir en demande de distraction judiciaires des [Adresse 5] du périmètre de l'AFUL Chaufferie car l'administration des réseaux de chauffage et la fourniture de chauffage n'entre pas dans l'objet du syndicat des copropriétaires puisqu'elles sont gérées par l'AFUL et que les équipements de chauffage ne sont pas compris dans les parties communes du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires réplique que :
- selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a la qualité pour agir en justice notamment en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et, en l'espèce, l'appartenance de l'immeuble à un périmètre le soumettant à une AFUL constitue un droit afférent à l'immeuble ;
- selon l'article 28 des statuts de l'AFUL, il appartient à l'immeuble lui-même, représenté par le syndicat des copropriétaires, lui-même représenté par son syndic, de demander la distraction du périmètre de l'immeuble ;
- la fourniture du chauffage entre nécessairement dans l'objet du syndicat et le règlement de copropriété mentionne que les parties communes comprennent notamment les locaux mis à disposition de la chaufferie collective.
Réponse de la cour
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Selon l'article 32 du même code, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Il est constant que les statuts d'une AFUL sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Aux termes de l'article 3, alinéa 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. ».
Selon l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, « le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes. »
L'article 17 alinéa 1er du décret du 3 mai 2006, dispose qu'« à partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de l'association dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires d'après les règles fixées dans les statuts. ».
Il résulte de ces dispositions que seuls les copropriétaires individuels peuvent être membres d'une association syndicale libre.
Conformément à la loi, l'article 6 des statuts de l'AFUL prévoit que « sont membres de l'Association Foncière tous les propriétaires ou copropriétaires, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, d'une partie quelconque des immeubles inclus dans le Périmètre de l'Association »
L'article 8 des statuts prévoit la désignation d'un mandataire pour représenter des co-indivisaires ou copropriétaires au sens de la loi du 10 juillet 1965 lors des assemblées générales, et qu'à défaut d'une telle désignation le syndic y représente le syndicat.
Son article 12 prévoit que chaque membre de l'assemblée dispose d'un nombre de voix égale à la contribution aux charges générales de l'immeuble ou des immeubles qu'il représente et que la contribution des immeubles est déterminée à l'annexe 1 des statuts. Il précise également que les voix d'un représentant d'un immeuble ou groupe d'immeubles sont indivisibles et que le représentant est réputé exprimer la volonté unanime de l'ensemble des propriétaires ou copropriétaires.
Or, l'annexe I, qui récapitule les parcelles et immeubles du périmètre de l'association, stipule : « [Adresse 5] (lot n° 4) ' parcelles C981 C982 C983 ' [Adresse 5] et garages, voiries ' 533 tantièmes généraux ». Les tantièmes sont ainsi attribués, non pas à chaque copropriétaire d'un pavillon, mais à l'ensemble formé par tous les copropriétaires.
Il ressort de ces stipulations que l'article 15 dernier alinéa, selon lequel « le délai contentieux ouvert à tout membre de l'association est fixé à un an à compter de la réception du procès-verbal » s'analyse nécessairement comme une faculté ouverte à tout membre ou au représentant de l'ensemble de ces membres puisque la faculté de contester une assemblée appartient aux votants et que les statuts de l'AFUL ont attribué les tantièmes non aux membres mais aux groupes de membres.
La collectivité des copropriétaires étant constituée, aux termes de l'article 14 de la loi de 1965, en un syndicat, comme l'a rappelé le tribunal, c'est donc à tort que l'AFUL prétend que les statuts interdisent au syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] de contester une résolution d'une assemblée générale de l'AFUL.
Ainsi que l'a, à bon droit, retenu le tribunal, les articles 13 et 28 des statuts font état des conditions de distraction par référence à une demande formulée par un « immeuble » ou un « groupe d'immeuble ».
Cette notion d'immeuble, quoique distincte de celle de membre, ne peut que renvoyer à l'ensemble des propriétaires d'un même immeuble, membres de l'AFUL, dont le syndicat des copropriétaires est le représentant.
La demande de distraction pouvait peut dès lors être formulée par un syndicat des copropriétaires, représentant la collectivité des membres de l'AFUL composant le lot n° 4 de celle-ci.
Il importe peu à ce titre, contrairement à ce que soutient l'AFUL, que l'administration des réseaux de chauffage et la fourniture du chauffage entrent ou non dans l'objet du syndicat.
Les fins de non-recevoir formées par l'AFUL doivent par conséquent être rejetées.
Sur l'annulation de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 18 décembre 2017 et la distraction
Moyens des parties
L'AFUL fait valoir que :
- chaque copropriétaire des Pavillons étant individuellement membre de l'AFUL, la demande de distraction ne pouvait pas être portée par le syndicat sur le fondement d'une décision majoritaire, mais uniquement dans l'hypothèse où il aurait été mandaté par tous les copropriétaires, ce qui n'est pas le cas ; l'assemblée du 18 décembre 2017 était donc fondée à considérer que la décision majoritaire de l'assemblée générale du syndicat ne pouvait être considérée comme l'expression d'une « demande de l'ensemble immobilier » ;
- il résulte du caractère individuel des obligations de raccordement aux installations collectives de chauffage que chaque copropriétaire est titulaire d'un droit contractuel à bénéficier des prestations de chauffage et ce droit ne peut lui être ôté par une décision du syndicat des copropriétaires qui n'aurait pas recueilli son consentement ; l'article 26 de la loi de 1965 prévoit en outre que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives, ce qu'est la suppression du chauffage ;
- elle ne pouvait donc imposer à certains de ses membres, sans leur accord, une dépense découlant de l'arrêt des prestations qu'elle doit à chacun des copropriétaires ;
- l'étude financée par le syndicat, à laquelle l'AFUL n'a pas participé, ne démontre pas la réalité d'un surcoût de consommation de chauffage ;
- l'AFUL n'est pas responsable de l'état d'entretien ou de la surveillance des installations d'aérotherme dans les maisons individuelles ;
- à la date de l'assemblée générale du 18 décembre 2017, celle-ci ne disposait d'aucun rapport d'une entreprise habilitée à se prononcer sur la question de l'amiante ; elle s'est prononcée en fonction des informations dont elle disposait ;
- les copropriétaires d'immeubles inclus dans le périmètre d'une ASL sont liés à celle-ci par des liens contractuels ; or la résiliation judiciaire peut être demandée par le créancier d'une obligation contractuelle pour sanctionner l'inexécution grave du débiteur de cette obligation ; tel n'est pas le cas en l'espèce et le tribunal n'était pas fondé à prononcer la distraction judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires réplique que :
- l'assemblée générale de l'AFUL aurait dû motiver en quoi les conditions n'étaient pas remplies et dès lors quel les conditions de l'article 28 des statuts étaient réunies, l'assemblée générale ne pouvait pas refuser la demande de distraction ;
- les statuts de l'AFUL ne font aucunement mention de l'obligation pour l'immeuble ou groupe d'immeubles demandant sa distraction de justifier de l'accord de l'unanimité des copropriétaires le composant et l'AFUL n'a aucune qualité pour contester les conditions du vote du syndicat des copropriétaires ; en tout état de cause, tous les copropriétaires du syndicat souhaitaient la distraction ;
- le système de chauffage du syndicat diffère des autres immeubles du périmètre, chauffés par des canalisations au sol ; l'audit réalisé a démontré que le matériel était obsolète et qu'il avait un mauvais rendement de fonctionnement ;
- la preuve d'un fait juridique étant libre, des documents postérieurs peuvent démontrent que les conditions d'application de l'article 28 des statuts étaient réunis lors de l'assemblée générale du 18 décembre 2017 ; la présence d'amiante dans les gaines circulant dans les plafonds et les placards a été constatée et un copropriétaire est décédé d'un cancer rare lié à l'amiante ; l'AFUL ne peut prétendre que les éléments d'équipement ne seraient pas amiantés au motif d'un diagnostic établi pour le syndicat des 59 pavillons selon lequel ces pavillons ne contiendraient pas d'amiante
- il est possible de solliciter la distraction judiciaire de l'immeuble du périmètre de l'AFUL dès lors que les conditions de l'article 28 des statuts sont réunies et que la demande de distraction a été illégalement refusée en assemblée générale ; le juge doit vérifier que les conditions statutaires sont réunies et il ne s'agit pas d'une résolution judiciaire de contrat.
Réponse de la cour
L'Article 28 des statuts prévoit que : « La distraction ne peut être refusée lorsque la demande de distraction est motivée par les raisons suivantes :
- disparité entre le système de chauffage d'un immeuble et celui de la majorité des immeubles du périmètre entrainant un surcoût de plus de 25 % pour une même efficacité des installations,
- lorsque le système de chauffage d'un immeuble diffère de celui de la majorité des autres immeubles du périmètre, impossibilité de poursuivre l'utilisation de ce système pour des raisons de sécurité, de menace pour la santé (amiante notamment), d'obsolescence des installations ne permettant plus leur entretien et leur remplacement. »
Lors de l'assemblée générale de l'AFUL tenue le 18 décembre 2017, la résolution n° 12 était ainsi libellée :
« L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de la demande du syndicat des copropriétaires des [Adresse 5], ainsi que de la réponse faite par l'AFUL, décide d'autoriser le syndicat à se dissocier de l'installation collective de chauffage ». Elle a été rejetée, non pas à l'unanimité comme indiqué dans le procès-verbal, mais à la majorité simple.
Ainsi qu'il a été rappelé, l'AFUL est composée de chacun des co-indivisaires ou copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association.
Néanmoins, c'est à juste titre que le syndicat des copropriétaires soutient que les statuts ne lui imposaient aucune obligation de de justifier de l'accord de l'unanimité des copropriétaires le composant, ainsi que cela ressort de l'article 12 des statuts, selon lequel « les voix d'un représentant d'un immeuble ou groupe d'immeuble sont indivisibles. Le représentant de cet ensemble à l'assemblée est réputé exprimer la volonté unanime de l'ensemble des propriétaires ou copropriétaires. »
C'est d'ailleurs à tort que l'AFUL soutient que plusieurs copropriétaires lui ont fait part de leur souhait d'être maintenus dans le périmètre de l'association alors que, sur les trois courriers produits, deux font état de leur position en faveur de la distraction et le troisième, s'il s'y oppose, émane de copropriétaires ayant voté en faveur de la distraction lors de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] du 28 novembre 2018.
Par ailleurs, elle ne peut invoquer l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 imposant l'unanimité pour les décisions imposant une modification des modalités de jouissance des parties privatives, dès lors que ces modalités de jouissance doivent résulter du règlement de copropriété, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ainsi qu'elle le soutient elle-même puisque le chauffage relève de l'AFUL.
En outre, ainsi que l'a, à bon droit, rappelé le tribunal, la seule référence dans les statuts est celle d'une demande formulée par un « immeuble » ou « groupe d'immeubles ».
L'AFUL est donc mal fondée à soutenir qu'elle ne pouvait faire droit à la demande au motif que celle-ci n'émanait pas de l'ensemble des copropriétaires du syndicat.
Le syndicat des copropriétaires produit un audit énergétique réalisé par la société ECO2 daté du 18 octobre 2017. Celui-ci relève notamment un défaut de fonctionnement du système de chauffage en ce qu'il ne permet pas de maintenir une température uniforme dans le pavillon. S'agissant du système de chauffage, il est relevé que le système aérothermes et de gaines de soufflage est obsolescent d'une part car il est dépassé par la présence de matériel sur le marché ayant la même fonction avec des rendements supérieurs d'au moins 20 % et d'autre part car il est impossible de l'entretenir du fait de présence d'amiante dans les gaines de soufflage.
Le rapport exploite les données extraites du bilan de la saison 2015/2016 pour déterminer que les pavillons ont un ratio de consommation énergétique de chauffage près de deux fois supérieur à celui des immeubles collectifs de l'AFUL.
Si cette dernière fait valoir que ce rapport ne prend en compte ni la température de chauffe, ni la durée de la période de chauffe et qu'il se base sur une estimation arbitraire et fantaisiste de la superficie moyenne des logements non pavillonnaires, elle ne conteste pas réellement le résultat des calculs ni la véracité des données utilisées pour y parvenir.
En outre, si, après la pose de compteurs individuels dans la copropriété des 59 pavillons, la consommation de cette dernière a diminué de 30%, elle n'en reste pas moins supérieure de plus de 25% à celle des logements collectifs ; et cette comparaison ne serait au demeurant pertinente que s'il était établi que les logements collectifs eux-mêmes étaient équipés de compteurs individuels.
Ce rapport fait en tout état de cause référence à l'obsolescence du système de chauffage.
Concernant la présence d'amiante, s'il est exact que l'assemblée générale n'avait pas, à la date du 18 décembre 2017, connaissance des deux rapports de repérage des matériaux datant de 2024 et concernant deux pavillons de la copropriété des [Adresse 5], il n'en reste pas moins que ces deux rapports ne font que conforter le rapport de la société ECO2 concluant à la présence d'amiante dans les plenums de soufflage, et l'AFUL ne produit aucun élément permettant de contester le rapport sur ce point, quand bien même, ainsi qu'il le fait valoir, il n'est pas responsable des équipements internes aux pavillons.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions de l'article 28 des statuts étaient réunies et que l'assemblée générale ne pouvait s'opposer à la demande de distraction du syndicat des copropriétaires des [Adresse 5].
Selon l'article 3 alinéa 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre de cette ordonnance, que les copropriétaires d'immeubles sont liés à l'association par un lien contractuel pouvant être révoqué dans les conditions des articles 1103 et 1227 et suivants du code civil, contrairement à ce que soutient l'AFUL. Au demeurant, alors que celle-ci fait valoir elle-même que le lien entre les copropriétaires et elle-même est de nature réelle, elle ne peut prétendre que la résolution judiciaire devrait être la sanction d'une inexécution grave par le débiteur de son obligation.
Rien n'interdit donc à des copropriétaires de solliciter du tribunal leur distraction du périmètre de l'AFUL quand celle-ci leur a été illégitimement refusée par l'assemblée générale.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 18 décembre 2017 et ordonné la distraction du syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] du périmètre de l'AFUL.
Sur la date de la distraction
Moyens des parties
L'AFUL soutient que :
- l'annulation par le tribunal de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 18 décembre 2026 ayant rejeté la demande de distraction n'implique pas que, juridiquement, la résolution a été adoptée ;
- le tribunal ne pouvait donc prononcer la distraction des [Adresse 5] du périmètre de l'AFUL à effet rétroactif au 17 décembre 2017, en présence d'une poursuite de la consommation de chauffage exigée par les [Adresse 5] jusqu'en avril 2022.
Le syndicat des copropriétaires allègue que :
- les statuts ne prévoient aucun délai entre l'acceptation de la distraction par l'assemblée générale de l'AFUL et son effectivité ; l'effectivité de la distraction doit donc intervenir au jour où elle a été demandée et où elle a été irrégulièrement refusée, soit au 18 décembre 2017 ;
- les combustibles consommés ont en tout état de cause été réglés par le syndicat des copropriétaires jusqu'au 15 juin 2022, date de la déconnexion intégrale programmée.
Réponse de la cour
Ainsi que le fait valoir à bon droit l'AFUL, l'annulation d'une résolution rejetant la demande de distraction formée par les copropriétaires des [Adresse 5] n'a pas pour effet de modifier la résolution dans le sens d'une autorisation de distraction.
Quand bien même il a été établi que c'est à tort que l'assemblée générale de l'AFUL a refusé la distraction le 18 décembre 2017, il n'en reste pas moins que la distraction a été prononcée par jugement du 1er décembre 2021 et ne pouvait rétroagir. Le jugement doit être infirmé sur ce point.
Le syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] demandant à titre subsidiaire la distraction non pas à la date du jugement mais au 15 juin 2022, celle-ci ne peut être ordonnée qu'à cette date, qui correspond à celle de la déconnexion intégrale sollicitée par le syndicat en exécution du jugement.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
L'AFUL, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par l'AFUL.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a ordonné la distraction de l'immeuble [Adresse 5] de l'AFUL à la date du 18 décembre 2017 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne la distraction de l'ensemble immobilier des [Adresse 5] de l'AFUL de l'installation de chauffage collectif de [Localité 6] à la date du 15 juin 2022 ;
Condamne l'AFUL de l'installation de chauffage collectif de [Localité 6] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,