Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/12291
N° Portalis 352J-W-B7K-DDNST
N° MINUTE :
Assignation du :
09 septembre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1383
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], representé par son syndic le Cabinet MAGENTA GESTION, SAS
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
Madame [I] [M]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillante
Monsieur [X] [G]
[Adresse 7]
[Localité 5]
défaillant
Le Syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société SIA- SOLUTIONS IMMOBILIERES ACTUELLES, SARL
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0188
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 Septembre 2026 par Monsieur [C] [B] et Madame [Q] [N] ;
Par conclusions notifiées le 14/10/2026, Monsieur [C] [B] et Madame [Q] [N] se désistent de leur instance et action à l'encontre du syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4].
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance et d'action de Monsieur [C] [B] et Madame [Q] [N] à l'encontre du syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4].
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [C] [B] et Madame [Q] [N], demandeurs, supporteront la charge de leurs propres dépens sauf meilleur accord des parties.
Il convient de dire que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 26/12291 se poursuit entre Monsieur [C] [B] et Madame [Q] [N], Mme [I] [M], M. [X] [G], le SDC secondaire [Adresse 1] à [Localité 8] et la société LLOYD'INSURANCE SA.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d'action de Monsieur [C] [B] et Madame [Q] [N] à l'encontre du syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4].
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [C] [B] et Madame [Q] [N], demandeurs, supporteront la charge de leurs propres dépens sauf meilleur accord des parties.;
Disons que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 26/12291 se poursuit entre Monsieur [C] [B] et Madame [Q] [N], Mme [I] [M], M. [X] [G], le SDC secondaire [Adresse 1] à [Localité 8] et la société LLOYD'INSURANCE SA.
Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 10H 00 pour :
1) communication de la convention relative à la mise en état conclue par les parties (instruction conventionnelle simplifiée ou procédure participative aux fins de mise en état). Il est rappelé qu’en application des articles 127 et suivants du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 et applicables aux instances en cours à cette date, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties.
Lien vers le modèle de convention établi par la Conférence des bâtonniers : https://www.conferencedesbatonniers.com/upload/2025/decrets-communiques-motions/projet-convention-mee-instruction-conventionnelle-cdb-.pdf
2) A défaut de convention de mise en état :
- éventuelle constitution en défense du SDC secondaire [Adresse 11] et conclusions dudit SDC secondaire, de Mme [M] et de M. [G] n° 1 en défense au plus tard le 1/12/2026 ; conclusions récapitulatives n°1 (ajouts signalés par un trait en marge) en demande au plus tard le 12/01/2027 ;
- avis des parties sur l'opportunité d'une injonction rdv d'information sur la médiation, par message RPVA au plus tard le 22/01/2027,
- toutes nouvelles conclusions portante de nouvelles demandes/moyens/pièces à l'encontre de du SDC secondaire [Adresse 11], non constitué, devront leur être signifiés (et ces significations justifiées par RPVA).
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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