Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 26/00607 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUFF
S.C.I. TOP IMMO
C/
[N]
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. TOP IMMO
siren 977 637 354
représentée par son gérant
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de son gérant, Monsieur [L] [U], ayant produit un extrait KBIS
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 26 mai 2026
notification lrar aux parties
le
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI TOP IMMO se prévaut d'avoir consenti à M. [T] [N] un bail verbal portant sur un logement situé [Adresse 5].
Par acte du 08 juillet 2025, la SCI TOP IMMO a fait délivrer à M. [T] [N] un commandement de payer aux fins de résiliation judiciaire du bail, le mettant également en demeure de justifier de l'occupation des lieux.
Par exploit de commissaire de justice du 28 avril 2026, la SCI TOP IMMO a fait assigner M. [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir :
condamner M. [T] [N] au paiement :
de l'arriéré locatif au montant de 15 365,48 euros arrêté à la date du 03 mars 2026, inclus les trois mois du délai légal de préavis (du 04 mars 2026 au 03 juin 2026), outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 14 mars 2026 en application de l'article 1231-6 du code civil,
du coût du commandement de payer (135,94 euros) et de sa dénonce à la CCAPEX (25,01 euros), et de la mise en demeure du 14 mars 2026,
des frais et dépens de la procédure engagée,
-condamner M. [T] [N] à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 1231-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
-ordonner la capitalisation des intérêts échus dus sur une entière en application de l'article 1343-2 du code civil,
-condamner M. [T] [N] aux entiers dépens,
rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience du 26 mai 2026, la SCI TOP IMMO, représentée par son gérant en exercice, M. [L] [U], a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il a indiqué que le logement lui avait été restitué et que la somme sollicitée n'avait pas été réglée. Il a précisé qu'il n'avait pas fait régulariser le contrat de location par le locataire parce qu'il lui faisait confiance.
M. [T] [N], cité à personne, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
Sur l'existence d'un contrat de bail
Conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, c'est à celui qui invoque l'existence d'un bail qu'il incombe d'établir qu'un accord de volontés portant sur la conclusion d'un bail est intervenu.
La preuve du bail verbal ne résulte pas seulement de l'occupation d'un logement mais aussi et surtout du versement d'un loyer en contrepartie de cette jouissance.
Il se déduit des dispositions de l'article 1715 du code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être rapportée par tous moyens, lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution. La preuve du bail verbal résulte de son commencement d'exécution, c'est-à-dire de la preuve qu'une personne jouit d'une chose qui ne lui appartient pas en contrepartie des deniers qu'elle verse au propriétaire de cette chose.
En l'espèce, il n'est produit aucun contrat de location écrit régularisé par les deux parties.
S'il est relevé que M. [T] [N] a bien occupé le logement sis [Adresse 6], ainsi qu'il résulte des modalités de signification du commandement de payer à sa personne, le 08 juillet 2025, à l'adresse du bien litigieux, il est cependant observé :
-que les extraits de compte produits montrent que deux virements de 500 euros chacun et un virement de 545 euros ont été effectués sur le compte de la SCI TOP IMMO, respectivement les 10 décembre 2024 et 10 janvier 2025 ; toutefois, les sommes versées ne correspondent ni au montant du loyer augmenté de la provision sur charges (1 090 euros) ni à celui du dépôt de garantie (900 euros) prévus au contrat de bail non régularisé, étant relevé de surcroît que ces règlements ont été effectués par une dénommée "Mme [K] [O]" dont le lien avec le défendeur n'est pas établi ;
-que la preuve de l'envoi du courrier du 27 mai 2025 valant mise en demeure à M. [T] [N] n'est pas rapportée ;
-que les messages écrits versés aux débats, intitulés dans le bordereau de pièces "Message SMS du 24 février 2026 du locataire informant d'un rendez-vous pour la restitution des clés", ne portent aucune indication de numéro de téléphone ou de nom qui pourrait permettre à la juridiction de savoir de qui ils émanent et à qui ils sont destinés.
Ces pièces ne permettent pas d'établir que la SCI TOP IMMO a encaissé des sommes en contrepartie de l'occupation des lieux par M. [T] [N].
Il en résulte que la preuve de l'existence d'un bail verbal liant la SCI TOP IMMO à M. [T] [N] n'est pas rapportée.
Dès lors, la demande de la SCI TOP IMMO, tant en principal qu'à titre de dommages et intérêts, sera déclarée mal fondée et sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SCI TOP IMMO succombant en son action, supportera la charge des dépens par elle exposés.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, la demande de la SCI TOP IMMO sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, et n'a pas lieu d'être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SCI TOP IMMO de ses demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de la SCI TOP IMMO ;
DEBOUTE la SCI TOP IMMO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le greffierLe juge
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