Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54E
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/05081
N° Portalis DBV3-V-B7H-WALA
AFFAIRE :
S.A.S. ANVOLIA 75
C/
S.A.S. ARBONIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2022F00784
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. ANVOLIA 75
N° RCS de Créteil : 434 628 103
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Cristina CORGAS de la SELARL CRISTINA CORGAS, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 70
****************
INTIMÉE
S.A.S. ARBONIS
N° RCS de Nanterre : 795 820 067
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Plaidant : Me Erwan LE BRIQUIR de la SAS HEPTA, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0405
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, et Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Anvolia 75 (société Anvolia) est spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
La société Arbonis, filiale du groupe Vinci, est spécialisée dans les travaux de construction, principalement de charpentes.
Le 3 décembre 2018, la société Sogea, filiale du groupe Vinci, a lancé un appel d'offre portant sur l'opération Arboretum à [Localité 3] pour les lots 9A chauffage ventilation climatisation (CVC) et 8B plomberie.
Le 16 janvier 2019, la proposition de la société Anvolia a été retenue pour les deux lots au prix global et forfaitaire de 185 500 euros HT.
Le 1er mars 2019, la société Anvolia a signé le contrat de sous-traitance adressé par la société Arbonis.
Le 6 mars 2019, la société Anvolia a reçu une première fiche modificative de marché n° FTM022-A.
Le 14 mars 2019, la société Arbonis a informé la société Anvolia d'un retard d'un mois sur le planning convenu.
La société Arbonis a transmis de nouvelles fiches modificatives de marché n° FTM031A et n° FTM02A lors d'une première réunion de chantier du 26 mars 2019, puis de nouvelles fiches modificatives n° FTM022-B et FTM031-C en date des 9 et 15 mai 2019.
Les 24 et 27 juin 2019, la société Arbonis a transmis à la société Anvolia un premier puis un second avenant concernant les travaux de plomberie.
Le 22 juillet 2019, la société Anvolia a refusé le premier avenant.
Le 1er juillet 2019, la société Anvolia a fait constater par acte d'huissier de justice l'avancement global du chantier, dont la réception aurait dû être prononcée le 26 juin 2019.
La société Arbonis a réclamé des pénalités de retard à la société Anvolia le 18 juillet 2019 et le 19 juillet 2019, elle l'a mise en demeure de corriger les malfaçons et terminer les prestations commandées sous huit jours, sous peine de substitution.
Le 9 septembre 2019, la société Arbonis a informé la société Anvolia de la date de réception de ses lots prévue sur site le 11 septembre 2019.
Le 23 septembre 2019, la société Arbonis a de nouveau mis en demeure la société Anvolia de terminer les travaux sous huit jours, sous peine de substitution.
Les 4 et 8 octobre 2019, la société Anvolia a relancé la société Arbonis afin d'obtenir le procès-verbal de la réception des travaux ayant prétendument eu lieu le 18 septembre 2019.
Le 15 octobre 2019, la société Arbonis a résilié le marché conclu avec la société Anvolia, en se référant au courrier de mise en demeure du 23 septembre 2019 et à un constat d'huissier dressé le 8 octobre 2019.
Le 28 octobre 2019, la société Arbonis a adressé à la société Anvolia son décompte général et définitif, qui a été refusé par cette dernière le 14 novembre 2019.
Par acte du 2 juin 2022, la société Anvolia a fait assigner la société Arbonis devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement d'une somme de 29 843,67 euros au titre du solde de son contrat et en indemnisation de son préjudice.
Par jugement contradictoire du 22 juin 2023 (10 pages), le tribunal de commerce de Nanterre a :
- débouté la société Anvolia de l'intégralité de ses demandes,
- condamné la société Anvolia à payer à la société Arbonis les sommes de :
- 32 797,16 euros,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le tribunal a considéré, au vu des courriers échangés entre les parties, que la date du 18 septembre 2019 ne pouvait être retenue comme date de réception « réelle » ou tacite.
Il a débouté la société Anvolia de sa demande de paiement de 29 843,67 euros, au motif que les paiements demandés ne constituaient pas le solde du contrat.
Il a estimé que la société Anvolia ayant contesté le décompte général et définitif (DGD), dans le délai de quinze jours prévu, elle n'était pas « forclose » et sa contestation était valable au regard des termes du contrat.
Il a examiné ce DGD, l'a arrêté à la somme de 32 797,16 euros due par la société Anvolia à la société Arbonis, sans intérêts, aucune clause contractuelle ne les prévoyant, et a débouté la société Arbonis de sa demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Enfin, le tribunal a débouté la société Anvolia de sa demande de dommages et intérêts, en l'absence de tout justificatif probant.
Par déclaration du 24 juillet 2023, la société Anvolia a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 12 avril 2024 (31 pages), la société Anvolia demande à la cour :
- d'annuler, réformer et, à tout le moins, infirmer (sic) le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il l'a condamnée à payer la société Arbonis les sommes de 32 797,16 euros, 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
- de juger que la société Arbonis a rompu unilatéralement et abusivement le contrat conclu en date du 1er mars 2019,
- de juger que la société Arbonis a fauté dans l'organisation et l'exécution de son chantier,
- en conséquence, de la condamner à lui payer le solde du contrat s'élevant à 29 843,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la facture,
- de condamner la société Arbonis à réparer l'ensemble des dommages qu'elle a subis en lui versant la somme de 156 874,70 euros avec intérêts au taux légal,
- de rejeter la demande reconventionnelle de la société Arbonis visant sa condamnation au paiement de la somme de 79 762,16 euros,
- en tout état de cause, de rejeter toutes les demandes de la société Arbonis,
- de condamner la société Arbonis à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me Dontot, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
À l'appui de sa demande de paiement du solde de son contrat, la société Anvolia soutient que la rupture intervenue à l'initiative de la société Arbonis ne respecte pas les termes du contrat de sous-traitance dès lors que la lettre de rupture doit intervenir postérieurement au constat d'état des lieux et d'avancement des travaux. Elle estime qu'elle n'a commis aucun des manquements listés par la société Arbonis dans son courrier de résiliation.
Elle souligne que le DGD étant intervenu à la suite d'une résiliation et non de la réception du chantier, les articles 6.3.2.3 et 6.3.2.4 sont inapplicables et qu'en toute hypothèse, la société Anvolia ne lui ayant pas proposé son projet de DGD, le reste de la procédure conventionnelle n'a donc pas pu s'appliquer.
Elle ajoute que les travaux ont été réceptionnés le 18 septembre 2019 et que la résiliation unilatérale d'un contrat ne peut intervenir après son exécution.
Elle fait valoir que la société Arbonis a commis des fautes dans l'exécution du contrat : organisation du chantier chaotique, demandes oscillantes et excédant le devis initial, résiliation abusive.
Elle soutient que ces fautes ont entraîné des dommages pour la société Anvolia : coûts de mobilisation sur la période complémentaire au travers l'encadrement du chantier, le suivi administratif, le recours à la main d''uvre intérimaire, les frais de réorganisation des interventions, l'augmentation de la main d''uvre, la perte de marge. Ces dommages présentent un lien de causalité avec les fautes de la société Arbonis.
S'agissant du DGD établi par la société Arbonis, elle soutient que celui-ci ne peut être définitif faute de respect de la procédure conventionnelle, qu'aucun « attachement contradictoire » n'a été réalisé et enfin que la société Arbonis ne justifie nullement des sommes alléguées.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 18 janvier 2024 (22 pages), la société Arbonis forme un appel incident et demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a :
- débouté la société Anvolia de l'intégralité de ses demandes,
- condamné la société Anvolia à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- de débouter la société Anvolia de ses demandes à son encontre,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de la société Anvolia à lui payer la somme de 32 797,16 euros,
- de débouter la société Anvolia de l'ensemble des demandes,
- de condamner la société Anvolia au paiement d'une somme de 79 762,16 euros,
- de dire que cette somme sera majorée du taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 14 novembre 2019 (date à laquelle le décompte général et définitif est devenu intangible),
- d'ordonner la capitalisation des intérêts,
- de condamner la société Anvolia au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaire de recouvrement,
- de condamner la société Anvolia au paiement d'une somme de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens.
La société Arbonis fait valoir que la contestation de la résiliation par la société Anvolia est irrecevable faute d'être intervenue dans le délai de dix jours prévu au contrat de sous-traitance. Elle considère que la résiliation est justifiée dès lors que la société Anvolia avait du retard sur le planning sans informer la société Arbonis de ses difficultés à raison de la non-transmission des pièces, et que ce sont ses propres manquements qui ont conduit au retard du chantier.
Elle soutient que la procédure « classique » du décompte n'a pas à être appliquée, dès lors qu'il est prévu une procédure spécifique. Présente lors du constat d'huissier du 8 août 2019, la société Anvolia a déclaré que le chantier n'avait pas été réceptionné et elle n'a pas contesté dans le délai contractuellement prévu le décompte général et définitif établi par la société Arbonis, sa demande de condamnation étant dès lors irrecevable. Elle n'a pas non plus saisi le tribunal compétent dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision de la société Arbonis.
Elle argue enfin que la société Anvolia ayant contesté le décompte sans justifier et documenter sa contestation, le décompte définitif est devenu intangible et le montant exigé ne peut être réduit.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2026 et elle a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de la société Anvolia de paiement du solde du contrat
Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article suivant ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En l'espèce, il est constant que les parties ont conclu le 1er mars 2019 un contrat de sous-traitance pour les lots CVC et plomberie d'un montant de 185 500 euros HT. La société Arbonis a résilié ce contrat par courrier du 15 octobre 2019, précisant par écrit le 28 octobre 2019 qu'elle ne verserait pas les deux dernières situations, soit la somme de 29 843,67 euros.
La société Anvolia réclame le paiement de ces situations, contestant la résiliation unilatérale intervenue à l'initiative de la société Arbonis.
Au cours de l'exécution du contrat, la société Arbonis a envoyé un premier mail du 14 mars 2019 reprochant à son sous-traitant un mois de retard par rapport au planning, alors même que le contrat n'avait été signé que deux semaines plus tôt.
Par ailleurs, la société Arbonis a transmis à son sous-traitant plusieurs fiches modificatives du marché.
La société Anvolia affirme que la signature tardive du contrat et ces modifications ont eu des répercussions sur les délais de réalisation du chantier, ce que savait pertinemment la société Arbonis.
Il ressort effectivement de la transmission des fiches par mails que la société Arbonis a interrogé la société Anvolia sur les incidences des modifications qu'elle lui imposait sur le planning d'exécution (mail du 6 mars 2019). Elle ne pouvait ignorer les conséquences de la signature tardive du contrat ainsi que celles des modifications exigées.
La société Anvolia affirme par ailleurs que de nombreuses entreprises accusaient des retards conséquents sur le chantier, et qu'elle-même connaissait d'importantes difficultés pour intervenir sur le chantier. Un constat d'huissier a été dressé le 1er juillet 2019 à sa demande.
Ce constat d'huissier permet d'établir que le chantier n'était pas achevé et que plusieurs lots étaient encore en cours d'exécution : « Les gaines sont apparentes. Le faux plafond n'est pas posé » (page 2), « Dans les sanitaires, le carreau de plâtre est épais et dépasse de 4 cm environ de l'installation sanitaire » (page 3), « La faïence n'est pas posée sur le mur, M. [T] m'explique qu'ils ne peuvent pas poser le plan vasque ou les WC dans ces conditions » (page 4), « Le tuyau PVC a été sectionné » (page 5). Ce constat corrobore les affirmations de la société Anvolia selon lesquelles les différents intervenants sur le chantier avaient pris du retard, l'entravant dans la réalisation de son lot.
Par courrier du 18 juillet 2019, la société Arbonis a déclaré constater le manque de réactivité de son cocontractant et un retard de quarante-trois jours, précisant que s'appliqueraient des pénalités de retard. La société Arbonis ne s'explique pas sur ces quarante-trois jours de retard imputés à son sous-traitant, pas plus qu'elle ne démontre que le retard lui est imputable.
S'agissant de la résiliation du contrat de sous-traitance, le 19 juillet 2019, la société Arbonis a mis son sous-traitant en demeure de reprendre un certain nombre de prestations sous huit jours, ajoutant qu'à défaut de reprise, elle serait dans l'obligation de le remplacer à ses frais.
Par courrier du 22 juillet 2019, la société Anvolia a refusé l'avenant n° 1 transmis le 12 juillet par la société Arbonis.
La première mise en demeure de la société Arbonis a été suivie d'un courrier du 8 août 2019 par lequel elle a de nouveau indiqué que le planning n'était pas respecté, que les travaux visés dans la mise en demeure n'étaient pas achevés, que les malfaçons n'avaient pas été reprises. Par ce courrier, la société Arbonis a convoqué la société Anvolia le lendemain sur site. Aucune des parties n'indique si cette réunion a eu lieu.
Par mail du 9 septembre 2019, la société Arbonis a convoqué la société Anvolia pour réception de ses lots le 11 septembre 2019 sur site. La société Arbonis n'indique pas si cette réception a eu lieu, et si tel n'est pas le cas, les raisons de cette annulation.
Par courrier du 23 septembre 2019, elle a mis en demeure son sous-traitant de reprendre ses prestations, prévenant qu'à défaut de reprises, une substitution aurait lieu. Outre la reprise des réserves OPR (opérations préalables à la réception), les demandes de reprises sont au nombre de treize, ces reprises étant nettement moins conséquentes que celles de son premier courrier de mise en demeure du 8 août 2019, la société Anvolia ayant manifestement repris un nombre important des prestations visées dans ce premier courrier.
Par courrier du 4 octobre 2019, la société Anvolia a rappelé à la société Arbonis que si la réception était intervenue le 18 septembre 2019, malgré ses nombreuses relances, le procès-verbal de réception ne lui avait pas été transmis.
Par courrier du 8 octobre 2019, la société Anvolia a répondu à chaque point soulevé dans le courrier du 23 septembre 2019 transmis par la société Arbonis.
Sans tenir compte de ce courrier, par courrier du 15 octobre 2019, la société Arbonis a informé la société Anvolia que faute de reprise, conformément à l'article 14.2 du contrat, elle résiliait ce contrat, ajoutant qu'elle se référerait au constat d'huissier du 8 octobre 2019 afin d'établir le décompte général et définitif (DGD). Le courrier évoque :
« - Un abandon de chantier ;
- Un retard dans l'exécution des travaux ;
- La non-conformité aux stipulations du contrat et/ou aux ordres qui lui sont donnés ;
- Un effectif insuffisant, en personnel ou encadrement ;
- Le non-respect de la qualité exigible ;
- La réalisation de travaux dans un ordre différent de celui prévu au calendrier d'exécution, entraînant une désorganisation des enchaînements des autres corps d'état ».
Ce courrier liste un certain nombre de motifs qui ne sont pas étayés, l'abandon de chantier apparaissant peu vraisemblable dès lors que la société Anvolia n'a pas manqué de reprendre ses prestations listées dans le courrier d'août 2019, de se présenter lors du constat d'huissier à l'initiative de la société Arbonis et qu'elle répond au précédent courrier de la société Arbonis s'agissant des malfaçons reprochées. Le motif de l'abandon de chantier avancé par la société Arbonis n'est pas prouvé.
De même, l'effectif insuffisant n'est nullement prouvé, ainsi que la réalisation de travaux dans un ordre différent, qui n'est pas expliqué et qu'aucun élément précédent dans les courriers de la société Arbonis ne corrobore. Il en va de même pour « la non-conformité aux stipulations du contrat et/ou aux ordres qui lui sont donnés ». Ainsi, les griefs listés dans son courrier de résiliation ne sont aucunement prouvés par la société Arbonis.
De plus, l'article 14-2 des conditions générales (Pièce 8-1, page 15) précise que : « L'entrepreneur principal notifie au sous-traitant, par lettre faite dans l'une des formes prévues à l'article 1-7 du présent contrat, la décision de résiliation et la date à laquelle il sera procédé à un constat contradictoire d'état des lieux et d'avancement des travaux ».
Le courrier de résiliation de la société Arbonis ne respecte pas la procédure prévue par les Conditions générales : le courrier ne mentionne pas la date à laquelle il sera procédé à un constat contradictoire.
Le constat contradictoire a été dressé antérieurement à la lettre de résiliation, ce qui n'est pas conforme à la procédure contractuellement prévue.
Ce constat ne fait pas état de malfaçons conséquentes reprochées à la société Anvolia, celle-ci répliquant à la plupart des désordres invoqués par la société Arbonis sans que celle-ci ne réponde à son tour : « Monsieur [Z] lui rétorque qu'il s'agit d'un détendeur avec filtre intégré et qu'en conséquence, il n'y a pas de filtre particulier à ajouter » (page 2), « Monsieur [Z] répond qu'il a posé les réseaux canalisations à l'alimentation et d'évacuation conforme au DTU » (page 2), « Ce à quoi Monsieur [Z] répond qu'au contraire celle-ci a été réalisée » (sur la désinfection et l'analyse de l'eau, page 3), « ce à quoi le représentant de la société Anvolia expose qu'il y avait trois extincteurs prévus au marché et qu'elle en a fourni trois » (page 3), « Le représentant de la société Anvolia lui répond que ceci n'était pas prévu au marché » (s'agissant de l'affichage sécurité, page 3).
Certains griefs constatés sont mineurs et ne justifient nullement une résiliation du contrat sous-traitance : « Il est remarqué qu'un coute extérieur en sous-face a été posé et qu'il est de couleur beige et non gris » (page 3), « Les parties s'entendent sur le fait que les compteurs avec modules communicants n'ont pas été posés et que seuls les compteurs ont été posés. Monsieur [Z] me dit qu'il est tout à fait possible par la suite de poser des modules communiquant » (page 3). Le lot peut être réceptionné et ces réserves mentionnées.
En somme, la société Arbonis impute un mois de retard à son sous-traitant alors que le contrat de sous-traitance a été signé deux semaines plus tôt, résilie ce contrat pour des griefs qui n'ont jamais été évoqués avant le courrier de résiliation et qu'aucun élément ne vient corroborer, et ne respecte pas la procédure de résiliation en convoquant la société Anvolia à un constat contradictoire.
Elle n'apporte aucune preuve qu'elle a, par la suite, substitué un autre sous-traitant à la société Anvolia.
La résiliation unilatérale du contrat aux torts de la société Anvolia n'était pas justifiée.
Au contraire, elle montre avoir effectué les prestations convenues, dans les conditions décrites ci-avant, ce qui lui permet de revendiquer le solde du contrat à forfait, soit un montant de 29 843,67 euros, à verser par la société Arbonis avec intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation, le 2 juin 2022, en l'absence de mise en demeure.
Le jugement, qui a débouté la société Anvolia de sa demande au titre du paiement du solde de son contrat, est infirmé sur ce point.
Sur la demande de la société Arbonis relative au paiement du DGD
Par courrier du 18 octobre 2019, la société Arbonis a transmis à la société Anvolia le DGD faisant apparaître un solde de 79 762,16 euros.
Par courrier daté du 14 novembre 2019, la société Anvolia a fait savoir à la société Arbonis qu'elle refusait ce DGD, aucune réception n'ayant eu lieu.
Par courrier du 20 novembre 2019, la société Arbonis en accusait réception et précisait que le DGD ne faisait pas suite à la réception du chantier mais à la résiliation du marché de la société Anvolia par courrier du 15 octobre 2019.
Elle précisait : « nous appliquons donc les articles 6.3.2.5 et 14.2 du contrat de sous-traitance qui nous lie ».
L'article 14.2 des conditions générales précise les modalités de la résiliation pour défaillance contractuelle du sous-traitant, sans contenir de disposition relative à l'établissement du DGD.
L'article 14.2 du contrat de sous-traitance précise quant à lui les conditions de la défaillance contractuelle, et ne contient pas non plus de disposition relative au DGD.
L'article 6.3.2.5 du contrat indique : « En cas de résiliation du Contrat, l'EP dresse le décompte général sur la base du constat contradictoire visé à l'article 14-2 des CG ».
Cet article est le seul relatif à la résiliation et au DGD et il ne spécifie aucune procédure quant à sa contestation par le sous-traitant à cette occasion.
Les articles 6.3.2.3 et 6.3.2.4 instaurant le délai de quinze jours imposé au sous-traitant pour contester le DGD ne concernent pas le cas de la résiliation et ne sont donc pas applicables à l'espèce. En effet ils sont applicables dès lors que le sous-traitant a lui-même présenté « son projet de décompte final accompagné de l'ensemble des pièces justificatives définies à l'article 6.3.3 infra, dans un délai de 20 jours suivant la demande faire par l'EP ».
Il ne s'agit pas de la procédure suivie en l'espèce, propre à la résiliation, il s'agit de la procédure classique comme l'explique elle-même la société Arbonis, et il n'est pas justifié d'appliquer ce délai de quinze jours dans le cas de la résiliation du contrat conclu avec la société Anvolia.
La contestation du DGD, telle que formulée par courrier du 14 novembre 2019, dont la date de réception n'est pas justifiée par la société Anvolia, est donc valable selon les termes du contrat.
Le tribunal a examiné précisément le DGD établi par la société Arbonis et retenu la somme de 32 797,16 euros au titre du DGD, somme détaillée ainsi :
- une réfaction suite à malfaçon de 16 428,94 euros ;
- la clause pénale d'un montant de 16 368,22 euros en application de l'article 14.4 du contrat « En cas de résiliation motivée par la faute du sous-traitant, celui-ci est tenu de verser à principal une somme de 10 % du montant HT du contrat au titre des frais engagés par 1'EP pour pallier sa défaillance... ''.
En revanche, n'ont pas été retenues les sommes suivantes :
- 38 750 euros, qui ferait suite à une substitution d'entreprise, pour laquelle la société Arbonis fournit toujours un devis d'un montant différent, sans remettre d'éléments de preuve justifiant de la réalisation effective de cette substitution et du montant final ;
- 52 209,08 euros pour les pénalités, en application de l'article 7.3 des conditions particulières pour lesquelles la société Arbonis n'apporte pas d'éléments tangibles afin de les calculer.
La société Arbonis n'apporte aucune preuve d'avoir procédé à une réfection suite à une malfaçon pour un montant de 16 428,94 euros. Cette condamnation n'est donc pas justifiée. Par ailleurs, la résiliation du contrat de sous-traitance n'étant pas fondée, l'application de la clause pénale de l'article 14.4 du contrat n'est pas justifiée. Aucune des réclamations du DGD n'apparaît fondée.
La société Arbonis est déboutée de sa demande de paiement au titre du DGD.
Le jugement, qui a condamné la société Anvolia à payer à la société Arbonis la somme de 32 797,16 euros, est infirmé sur ce point.
Il est cependant confirmé en ce qu'il a refusé l'indemnité forfaitaire de recouvrement demandée par la société Arbonis.
Sur la demande de dommages-intérêts de la société Anvolia
S'agissant de sa demande de dommages-intérêts, la société Anvolia produit un mémoire listant l'ensemble des postes réclamés sans produire aucune pièce justificative à l'appui de sa demande.
Ainsi elle réclame la somme de 19 932 euros en raison de la présence d'un chef de chantier sur une période complémentaire de trois mois, elle évalue un surcoût administratif en raison du bouleversement des conditions d'intervention, elle affirme avoir eu recours à une main d''uvre intérimaire, avoir subi des frais de réorganisation des interventions, ces réclamations n'étant étayées par aucune pièce. Il apparaît contradictoire de soutenir qu'elle n'a pas pu intervenir à raison des retards sur le chantier et en même temps d'avoir effectué des travaux sur une période complémentaire.
La preuve des préjudices n'est pas rapportée et la demande de dommages-intérêts n'est pas fondée.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur les dépens et les autres frais procédure
Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles.
La société Arbonis, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il n'apparaît pas inéquitable d'octroyer à l'appelante une somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Anvolia 75 de sa demande de dommages-intérêts et la société Arbonis de sa demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant de nouveau,
Condamne la société Arbonis à payer à la société Anvolia 75 la somme 29 843,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 ;
Déboute la société Arbonis de l'intégralité de ses demandes ;
Y ajoutant,
Condamne la société Arbonis aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société Arbonis à payer à la société Anvolia 75 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,