Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2026
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NXL
DEMANDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIER INSCRIT :
L’URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 3]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Nicolas VERMEULEN
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX
DEBATS : A l’audience publique du 21 Octobre 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE
26/07 -2-
Par jugement d’orientation du 15 juillet 2026, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble lors de l’audience d’adjudication du 21 octobre 2026.
Le débiteur saisi a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions signifiées le 28 août 2026 au débiteur saisi, le créancier poursuivant demande le report de la date d’adjudication compte tenu de l’appel en cours.
Lors de l’audience d’adjudication, le débiteur saisi n’était ni présent ni représenté.
Le juge de l’exécution a statué sur le siège.
Motifs de la décision
Aux termes de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel ».
En l’espèce, il est justifié qu’il a été interjeté appel du jugement d’orientation. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de report et de renvoyer la vente forcée de l’immeuble à une prochaine audience d’adjudication.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, insusceptible d’appel, prononcé publiquement,
ORDONNE le renvoi de la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du Mercredi 17 Février 2027 à 14 H00, salle I-16, 1er étage, site [Adresse 4], [Adresse 5] ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente ;
Le Greffier, Le juge de l’exécution,
Coralie DESROUSSEAUX Nicolas VERMEULEN
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