Texte intégral
Expédition conforme le Minute n° :
Copie exécutoire le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
CHAMBRE 1
N° REPERTOIRE :
N° RG 24/00130 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQWR
DEMANDEUR
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Patrice HUMBERT de la SCP LEXVOX, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant, Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 86
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 21, Me Marie BELLOC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A. LA CLINIQUE D’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien MEROTTO de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 5, Maître Marie-Aline MAURICE de la SCP MAURICE RIVA VACHERON, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
CPAM de la Haute-Savoie, ayant donné délégation à la CPAM de la [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 38
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Fanny ROBERT, Juge
Madame Amandine MASSON, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DÉBATS
Audience publique du 21 Mai 2026.
Délibéré fixé au 5 août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 02 février 2018, Monsieur [D] [K] a subi une intervention médicale pour le remplacement de sa prothèse de genou gauche et la mise en place d’une prothèse totale pour cause de “descellement aseptique bipolaire de la prothèse unicompartimentale avec synovite au polyéthylène posée en 2002", diagnostic posé le 02janvier 2018 par le Docteur [J] [F], chirurgien orthopédiste, exerçant au sein de la CLINIQUE D’[Localité 2], qui a procédé lui-même à l’intervention.
Le jour de cette intervention chirurgicale, Monsieur [K] a également présenté un épisode de bronchospasme qui n’a toutefois pas fait obstacle au changement de la prothèse.
Monsieur [K] a alors été hospitalisé du 2 février 2018 au 19 février 2018 à la CLINIQUE D’[Localité 2] (avec un transfert d’une journée au Centre [G] le 06 février 2018 avec un retour en urgence le même à la CLINIQUE D’[Localité 2]).
A sa sortie le 19 février 2018, il bénéficiera d’un passage au Centre [G] et d’une hospitalisation à domicile sous surveillance médicale.
Monsieur [K] va ensuite subir une nouvelle hospitalisation à la CLINIQUE D’[Localité 2] à compter du 03 juillet 2018.
Au cours de cette période, des prélèvements bactériologiques vont être réalisés et mettre en évidence la présence d’un “Proteus mirabilis et d’un staphylococcus Caprae”.
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Se prévalant de complications survenues après l’intervention médicale du 02 février 2018, Monsieur [K] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'ANNECY aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 24 août 2020, une expertise judiciaire a été confiée aux Docteurs [M] et [I], puis aux Docteur [V], chirurgien orthopédiste et Docteur [Z], biologiste, par ordonnances des 13 octobre et 3 décembre 2020.
Un rapport d'expertise a été déposé et transmis aux parties le 13 mars 2023 ; la date de consolidation a été fixée au 27 mai 2019.
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Par exploits de commissaire de justice en date des 02 et 05 janvier 2024, Monsieur [K] a fait assigner la CLINIQUE D’[Localité 2] devant le tribunal judiciaire d’Annecy.
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Dans ses dernières conclusions notifiées via RPVA le 02 octobre 2024, Monsieur [K] demande au tribunal de :
- “ Faisant corps avec le présent dispositif, et tous autres à suppléer si besoin est
- Homologuer le rapport d’expertise
- Dire et juger que la responsabilité de l’établissement de soin et du Dr [F] est engagée en raison des fautes commises et qu’elle ouvre droit à indemnisation pour cette dernière
- Fixer la date de consolidation de la victime au 27 mai 2019
- En conséquence, condamner solidairement les requis à payer à la requérante la somme totale de 53 490 euros
- Juger que les sommes d’ores et déjà exigibles s’entendent en deniers ou quittances, les provisions allouées devant être déduites
- Juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
- Fixer la créance de la CPAM
- Déclarer le jugement commun à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Ordonner l’exécution provisoire sur l’intégralité de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution
- Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-1080, devra être supporté par le débiteur
- Condamner solidairement les requis à payer au réquérant la somme de 23 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.”
Dans ses dernières conclusions notifiées via RPVA le 11 mars 2025, la CLINIQUE D’[Localité 2] demande au tribunal, au visa de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et des articles 114, 173, 233 et 276 du code de procédure civile de :
“ A titre principal,
- Prononcer la nullité du rapport d’expertise des docteurs [V] et [Z] du 13 mars 2023,
- Débouter Monsieur [K] de ses entières demandes comme infondées et injustifiées à l’encontre de la CLINIQUE D’[Localité 2],
En tout état de cause, JUGER que Monsieur [K] ne démontre pas avoir contracté une infection nosocomiale au sein de la CLINIQUE D’[Localité 2],
- Débouter Monsieur [K] de ses entières demandes indemnitaires formées à l’encontre de la CLINIQUE D’[Localité 2],
- Condamner Monsieur [K] à verser à la CLINIQUE D’[Localité 2] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
- Débouter Monsieur [K] de toute demande de condamnation solidaire à l’encontre de la CLINIQUE D’[Localité 2] et du Docteur [F],
- Condamner le Docteur [F] à relever et garantir la CLINIQUE D’[Localité 2] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, à hauteur de 50%,
Encore plus subsidiairement,
- Débouter Monsieur [K] de sa demande au titre du préjudice d’agrément,
- Ramener à de plus justes proportions les autres demandes indemnitaires de Monsieur [K] et lui allouer :
- 1 200 euros au titre des frais divers
- 5 565 euros au titre de l’assistance par tierce personne
- 5 885 euros au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire
- 10 000 euros au titre des souffrances endurées
- 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
- 11 300 euros au tire du Déficit Fonctionnel Permanent
Toujours subsidiairement, et si le Tribunal devait faire droit à la demande d’expertise judiciaire formée avant dire droit par la CPAM DE LA HAUTE SAVOIE,
- Donner pour mission à l’expert judiciaire éventuellement désigné de se prononcer sur les éléments suivants :
1) Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé :
2) Décrire l'évolution de l'état de santé :
- s’agissant d’une infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique,
- préciser quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para cliniques et biologiques retenus ;
- dire le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué, et quel type de germe a été identifié ;
Préciser en fonction de tous ces éléments :
- quelle est l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène, et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure au(x) lieu(x) où a été dispensé le(s) soin(s). - quelles sont les autres origines possibles de cette infection ?
- s’agit-il de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ?
- quels sont les critères permettant de la qualifier nosocomiale ?
3) Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, et en cas de manquements analyser de façon motivée la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligence pré, per ou post opératoire, maladresse ou autres défaillances relevées (délai de diagnostic, réponse appropriée, mise en place de l'antibiothérapie...), leurs conséquences au regard de l'état initial du plaignant comme de l'évolution prévisible de celui-ci;
Préciser,
- si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, dans la négative dire quelle norme n’a pas été appliquée,
- si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre aux moments du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité,
- si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
- si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention (infection communautaire),
- si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en œuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
- si cette infection présentait un caractère inévitable,
- si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés,
En cas de réponse négative à cette dernière question : faire la part entre l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement.
- Condamner Monsieur [K] ou qui mieux le devra à verser à la CLINIQUE D’[Localité 2] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [K] ou qui mieux le devra aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me MEROTTO, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.”
Dans ses dernières conclusions notifiées via RPVA le 08 janvier 2025 , le Docteur [F] demande au tribunal au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique de :
- “ Recevoir les explications en fait et en droit formulées par le Docteur [J] [F],
A titre principal,
- Dire et juger qu’aucun manquement ne peut être reproché au Docteur [J] [F] dans le cadre de la prise en charge qu’il a délivrée à Monsieur [D] [K],
- Débouter Monsieur [D] [K] de l’intégralité des demandes qu’il formule à l’encontre du Docteur [J] [F],
- Débouter la CPAM DE LA [Localité 3], ayant reçu délégation de la CPAM DE LA HAUTE [Localité 3] de ses demandes de remboursement des débours à hauteur de 58 537,48 euros dirigées contre le Docteur [J] [F], seul ou in solidum avec la Clinique d’[Localité 2],
- Débouter la CPAM DE LA [Localité 3], ayant reçu délégation de la CPAM DE LA HAUTE [Localité 3] de ses autres demandes dirigées contre le Docteur [F], à savoir le règlement de ses indemnités forfaitaires de gestion et les frais irrépétibles,
- Condamner Monsieur [D] [K] à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [D] [K] au titre des dépens,
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que ce n’est que sur la base d’une perte de chance que le tribunal pourra entrer en voie de condamnation s’agissant du Docteur [J] [F],
- Evaluer cette perte de chance à 20%
- Réduire les demandes indemnitaires de Monsieur [K] aux sommes suivantes :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :
- Dépenses de santé futures : réservé
- Assistance du médecin conseil en expertise : 240 euros
- Assistance par tierce personne temporaire : 964,60 euros
PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :
- Le Déficit Fonctionnel Partiel : 1 230,50 euros
- Les souffrances endurées : 2 800 euros
- Le Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros
PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX PERMANENTS
- Le déficit fonctionnel permanent : 2 260 euros
- Le débouter de ses autres demandes,
- Débouter la CPAM DE LA [Localité 3], ayant reçu délégation de la CPAM DE LA HAUTE [Localité 3] de ses demandes de remboursement des débours à hauteur de 58 537,48 euros dirigées contre le Docteur [J] [F], seul ou in solidum avec la Clinique d’[Localité 2],
- Débouter la CPAM DE LA [Localité 3], ayant reçu délégation de la CPAM DE LA HAUTE [Localité 3] de ses autres demandes dirigées contre le Docteur [F], à savoir le règlement de ses indemnités forfaitaires de gestion et les frais irrépétibles,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.”
Dans ses dernières conclusions n°2, la CPAM demande au tribunal de :
- “Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3] ayant reçu délégation de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE,
A titre principal,
- Condamner le ou les tiers désignés responsables du préjudice de Monsieur [D] [K] par la décision à intervenir, soit le cas échéant :
- Condamner le Docteur [J] [F] au paiement de la somme de 54 239,43 euros au titre des frais dont la concluant a fait l’avance, suivant décompte définitif des débours arrêtés au 01 octobre 2025,
- Condamner la Clinique d’[Localité 2] au paiement de la somme de 54 239,43 euros au tire des frais dont la concluante a fait l’avance, suivant décompte définitif des débours arrêtés au 01 octobre 2025,
- Condamner in solidum le Docteur [J] [F] et la Clinique d’[Localité 2] au paiement de la somme de 54 239,43 euros au titre des frais dont la concluante a fait l’avance, suivant décompte définitif des débours arrêtés au 01 octobre 2025,
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, la nullité du rapport d’expertise judiciaire venait à être prononcée :
- Ordonner avant dire droit, une nouvelle expertise judiciaire médicale sur la personne de Monsieur [D] [K] avec la mission habituelle en la matière,
En tout état de cause :
- Condamner in solidum le ou les tiers désignés responsables du préjudice de Monsieur [D] [K] au paiement de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
- Condamner in solidum le ou les mêmes à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les mêmes au paiement des sommes dont la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3] ayant reçu délégation de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE sera tenue de faire l’avance,
- Condamner les mêmes en la même forme au paiement de tous les dépens en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI.
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En application de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application de l'article 455 du code précité.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 octobre 2025 avec clôture à cette date, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2026.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 05 août 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
L’affaire a été prorogée au 17 septembre 2026 aux fins de permettre aux parties de transmettre les ordonnances en date des 24 août 2020, 13 octobre 2020 et 03 décembre 2020, ainsi que le pré-rapport et le rapport signés. La SA LA CLINIQUE D’[Localité 2] a ainsi transmis les ordonnances du 24 août 2020, du 13 octobre 2020 et du 03 décembre 2020, ainsi que le pré-rapport et le rapport non signés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la nullité du rapport d’expertise
Selon les disposition de l’article 16 du code de procédure civile, “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.”
Selon l’article 175 du même code, “La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.”
En vertu de l’article 246 du code de procédure civile, “L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.”
En vertu de l’article 114 du même code, “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.”
Aussi par application des dispositions des articles 144 et 276 du code de procédure civile, il est constant que l’inobservation des formalités susmentionnées, notamment la non-réponse à un dire, entraîne la nullité de l’expertise à charge pour la partie qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité (en ce sens : Cass., Civ2, 23 novembre 2017, n°16-13.239).
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En l’espèce, la CLINIQUE D’[Localité 2] soutient la nullité de la mesure d’expertise judiciaire réalisée par les Docteurs [V] et [Z] en soulevant notamment la violation du principe du contradictoire et l’existence d’un grief fondé sur l’impossibilité de soutenir ses arguments en défense et à solliciter une analyse complète de la complication infectieuse.
Par ailleurs, le demandeur et le Docteur [F] n’ont présenté aucune observation sur la nullité de l’expertise, et la CPAM s’en est rapportée à l’appréciation du tribunal.
En l’occurrence, il convient tout d’abord de relever que l’expertise judiciaire en date des 17 mars et 15 août 2021, déposée en 2023 auprès des parties, ne comporte aucune réponse, ni mention aux dires des parties, et aucune indication quant au délai escompté pour les déposer.
Le délai du 21 septembre 2021 indiqué par la clinique d’[Localité 2] résulte en réalité d’un mail communiqué au débat, adressé le 31 août 2021 par le Docteur [Z] aux parties et qui précise notamment que les parties doivent adresser leurs “dires et commentaires avant le 21 septembre 2021". Or, la CLINIQUE D’[Localité 2] justifie avoir transmis des dires par courrier d’avocat du 17 septembre 2021. Aucune réponse n’a été apportée à ses dires dans le rapport d’expertise, ni aucune mention quant au refus de répondre auxdits dires.
La défenderesse justifie également avoir relancé à plusieurs reprises les deux experts, s’interrogeant de l’absence de réponse quant aux dires des parties, selon mails transmis après le dépôt du rapport, les 15 mars et 22 novembre 2023 au soutien du conseil du Docteur [F], ayant lui-même relancé initialement lesdits experts.
Aussi, en dépit d’un délai accordé par simple mail (celui-ci n’étant pas mentionné au rapport), aucune mention n’a été faite par les experts dans leur rapport final sur la suite donnée aux observations a minima de la CLINIQUE D’[Localité 2].
Dès lors, eu égard à ces éléments, en l’absence de réponses aux dires de la CLINIQUE D’[Localité 2], qui, à défaut d’éléments contraires, a déposé ses dires dans le délai imparti, il convient de constater que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.
En effet, il en résulte que le rapport d’expertise final a été rendu alors que les experts ne se sont fiés qu’aux seules déclarations de Monsieur [K], sans prise en compte des dires des autres parties.
En l’état, il s’agit donc de la violation d’un principe directeur majeur de la procédure civile, et qu’à ce titre, la nullité est encourue en cas de grief.
Or, il résulte notamment du courrier concernant les dires que la CLINIQUE D’[Localité 2] s’opposait à l’analyse des experts et notamment à la qualification d’infection nosocomiale avec comme début d’infection l’intervention du 02 février 2018 au sein de leur établissement.
Il convient de constater que les experts ont conclu à “une infection nosocomiale dont le point de départ est l’intervention du 02 février 2018", sans autre précision plus approfondie sur ce point.
Aussi, il appert que l’un des dires de la CLINIQUE D’[Localité 2] portait sur un point primordial du litige, à savoir la qualification même de maladie nosocomiale (en faisant valoir les “prélèvements tant superficiels que profonds réalisés entre le 13 février et le 03 juillet 2018 demeurés négatifs”, “le constat d’une désunion cicatricielle à compter du 19 mars 2018" et le germe qualifié de “sauvage très sensible”), ainsi que “les conséquences des manquements retenus dans le cadre de la prise en charge de l’infection et ce principalement dans l’appréciation d’un retard de prise en charge associé à un taux de perte de chance”.
Ces dires auraient donc nécessité une réponse comportant des explications plus approfondies dans les conclusions des experts sur l’imputabilité de la maladie nosocomiale à la CLINIQUE D’[Localité 2], et notamment des précisions sur l’existence éventuelle d’autres voies possibles pour la contamination au cours de la prise en charge de Monsieur [K] entre le 02 février 2018 et le 03 juillet 2018 dans un contexte où le patient n’a pas été hospitalisé pendant toute la période au sein de ladite clinique.
En effet, il es justifié des hospitalisations du 02 février 2018 au 19 février 2018 (incluant un passage le 06 février 2018 au Centre [G]), en ambulatoire le 11 avril 2018, et enfin à compter du 03 juillet 2018.
Les experts ne répondent également pas à la question posée par la clinique concernant la qualification de “germe sauvage” très sensible, et au fait que la complication présentée par le patient ne “présente pas les caractéristiques d’une infection nosocomiale”.
En l’occurrence, l’absence de réponse à ces dires cause incontestablement un grief à la Clinique en ce que le coeur du litige la concernant relève d’une responsabilité sans faute.
Sur ce,
En ignorant les dires de la CLINIQUE D’[Localité 2], les experts n’ont pas respecté le principe du contradictoire. Cette dernière justifie d’un grief en ce qu’elle n’a pu valablement se défendre car elle a présenté des dires à propos d’un point primordial du litige aux experts, qui n’ont donné lieu à aucune réponse, ou a minima à aucune mention dans leur rapport final pour expliquer le refus de réponse auxdits dires.
Or, le tribunal a besoin de l’ensemble des éléments pour être éclairé pour la solution du litige, notamment eu égard à la technicité de l’affaire, qui nécessite un avis technique suffisamment éclairant soumis au respect du contradictoire, et au vu de la responsabilité sans faute qui est en jeu.
Dès lors, pour ces raisons, la nullité de l’expertise pour vice de forme doit être prononcée.
Enfin, les arguments soulevés par la CLINIQUE tenant à la violation du contenu de la mission d’expertise sont cependant inopérants en ce que les experts n’ont pas outrepassé leur mission.
II) Sur le prononcé d’une nouvelle mesure d’expertise
En vertu de l’article 144 du code de procédure civile, “Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.”
Selon les dispositions de l’article 145 du même code, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
***
En l’occurrence, compte tenu des circonstances d’espèce, des éléments transmis et précédemment justifiés quant à l’état de santé de Monsieur [D] [K] et au vu de la nullité de l’expertise judiciaire, il convient d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire pour éclairer la juridiction quant à la solution du litige.
Par conséquent, il convient de prononcer une nouvelle mesure d’expertise en prenant en compte les termes de mission proposée par la SA CLINIQUE D’[Localité 2] (avec modifications), avec les termes habituels en matière d’expertise selon le dispositif de la décision.
Compte tenu de l’expertise, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, et de retirer l’affaire du rôle.
III) Sur les autres demandes
Compte tenu de la nature de la décision, il y a lieu de réserver l’intégralité des autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
PRONONCE la nullité de la mesure d’expertise réalisée par le Docteur [L] [V] et le Docteur [H] [Z] pour violation du principe du contradictoire ;
ORDONNE une nouvelle mesure d’expertise ;
COMMET pour y procéder en qualité d’expert :
le Docteur [S] [A],
expert près la cour d'appel de Chambéry, demeurant Centre Hospitalier - BP 1125 Fé.Mé.[Adresse 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
avec pour mission de :
-convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations a l'occasion de l'executi0n des operations ou de la tenue des réunions d'expert1se,
- examiner Monsieur [D] [K] et décrire les lesions imputables aux cinq opérations comprises entre le 02 fevrier 2018 et le 14 novembre 2018, ainsi que les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé,
- indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions, dont la victime a ete l’objet, leur evolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont en relation directe et certaine avec les opérations,
- s’agissant d’une infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique,
- préciser quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para cliniques et biologiques retenus,
- dire le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué, et quel type de germe a été identifié ;
- Préciser en fonction de tous ces éléments :
- quelle est l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène, et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure au(x) lieu(x) où a été dispensé le(s) soin(s). - quelles sont les autres origines possibles de cette infection ?
- s’agit-il de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ?
- quels sont les critères permettant de la qualifier nosocomiale ?
- Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, et en cas de manquements analyser de façon motivée la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligence pré, per ou post opératoire, maladresse ou autres défaillances relevées (délai de diagnostic, réponse appropriée, mise en place de l'antibiothérapie...), leurs conséquences au regard de l'état initial du plaignant comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
- préciser :
- si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, dans la négative dire quelle norme n’a pas été appliquée,
- si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre aux moments du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité,
- si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
- si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention (infection communautaire),
- si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en œuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
- si cette infection présentait un caractère inévitable,
- si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés ;
- fixer la date de consolidation des blessures ; à défaut indiquer dans quel délai la victime devra a nouveau être examinée, en évaluant si possible, l’importance prévisible de son préjudice ;
SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES
- déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, en indiquant si elle a été totale ou partielle, (et dans ce cas, preciser la uree et le taux d'incapacité partielle);
- rechercher pendant combien de temps la victime a été en arrêt maladie au regard des organismes sociaux, et le cas échéant, préciser si l’arrêt maladie résulte uniquement du fait dommageable (en indiquant la durée ou s’il a pour cause une autre affection,
- donner son avis sur la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire subi par la victime dans ses activités habituelles autres que professionnelles (personnelles, familiales et d'agrément) jusqu'a la date de consolidation ;
- indiquer si une aide temporaire a été nécessaire pendant tout ou partie de cette période et préciser sa nature et son importance,
- donner son avis sur l'existence, la nature et l’importance d’un préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'a la consolidation,
- donner son avis sur l'importance des souffrances physiques, psychiques ainsi que les troubles associés que la victime a d’enduré du jour de la/des opérations a celui de sa consolidation (“pretium doloris"),
SUR LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation)
- dire si du fait des lésions constatées initialement, il existe une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions et dans l’affirmative, après en avoir préciser les éléments, chiffrer le taux du déficit fonctionnel permanent qui devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation,
- dans l’hypothèse d’un état antérieur pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles:
* au cas où cet état aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
* au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause ayant déclenché le déficit fonctionnel actuel,
- dire si malgré le déficit fonctionnel permanent la victime est apte a reprendre, dans les conditions antérieures ou autrement, l'activité qu'elle exerçait lors de l'accident ou toute autre activité professionnelle, préciser les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles,
- si la victime était scolarisée ou en cours de formation, préciser si les séquelles constatées sont a l’origine d’un retard dans la formation ou d’un changement d’orientati0n (préjudice scolaire ou de formation),
- dire si l'état de la victime après consolidation rend nécessaire l’assistance d'une tierce personne et dans l'affirmative l'évaluer,
- donner son avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après la consolidation,
- dire si la victime subit une gêne ou une impossibilité définitive a exercer les activités d'agrément spécifiques de sport ou de loisir pratiquées avant les opérations,
- dire s’il existe un préjudice sexuel ou tout autre type de préjudice corporel non visé précédemment,
- consigner et répondre aux observations et dires des parties.
DIT l’expert pourra consulter tous documents utiles à l’accomplissement de leurs missions, même détenus par des tiers ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification du versement de la consignation, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chaque des parties en cause ;
FIXE la consignation à la somme de 2000 euros qui sera consignée par la SA CLINIQUE D’[Localité 2] avant le 30 octobre 2026 ;
DIT qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la mission de l'expert sera caduque et privée de tout effet et que la juridiction en tirera toute conséquence de droit ;
DIT que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile ;
DIT que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire du rapport, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur (articles 282 et 284 du Code de procédure civile),
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
ORDONNE dans l’attente du dépôt d’expertise, un sursis à statuer ;
DIT que le dossier sera retiré du rang des affaires en cours et qu'il sera rétabli, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, une fois que la cause du sursis à statuer aura cessé ;
RÉSERVE l’intégralité des autres demandes ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par l’un des juges en ayant délibéré (art 452 C.P.C) et le Greffier
Le Greffier, Amandine MASSON,