Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 22/09/2026
N° RG 26/00169 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6G3
DEMANDEURS :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie HERISSON-GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Nathalie VIARD, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SELARL ALTAMA AVOCATS et Maître David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE,
DÉFENDEUR :
S.C.I. BOCH
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffières
Débats : en audience publique le : 07 Juillet 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 07 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 3]” situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Cimes de Savoie, (le syndicat des copropriétaires), a fait assigner la société civile immobilière (Sci) Boch devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir :
- condamner la Sci Boch à lui payer les sommes suivantes :
5 403,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 03 février 2026,2 000 euros pour résistance abusive,900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualité,- ordonner la capitalisation des intérêts.
Le syndicat des copropriétaires expose que la société défenderesse est propriétaire de lots au sein de la copropriété, qu’elle ne règle pas les charges de copropriété, et qu’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse.
La Sci Boch, citée par remise de l’acte à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été retenue à l’audience du 07 juillet 2026 et mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
1 - Sur la créance du syndicat des copropriétaires
1.1 - Sur la demande en paiement des charges échues au 03 février 2026
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Le syndicat des copropriétaires doit démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.
En l’espèce, il ressort du relevé de propriété et des appels de fonds que la Sci Boch est propriétaire des lots n°149 et n°243 au sein de la copropriété “[Adresse 3]”.
Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des 12 décembre 2022, 07 juin 2024, 13 janvier 2025 et 1er décembre 2025 qui approuvent les comptes des exercices allant du 01/07/2021 au 30/06/2022, du 01/07/2022 au 30/06/2023, du 01/07/2023 au 30/06/2024, du 01/07/2024 au 30/06/2025 et qui adoptent les budgets prévisionnels allant du 01/07/2025 au 30/06/2026 et du 01/07/2026 au 30/06/2027;
Il produit également un décompte des sommes dues au 23 décembre 2025, détaillant les sommes mises en compte depuis le 6 mars 2023, et présentant un solde débiteur de 4 787,93 euros, dont 1 047,38 euros de frais.
Il justifie également, dans le désordre, d’appels de provision émis pour les périodes courues entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires justifie de la mise en demeure du 03 février 2026 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 adressée par pli recommandé à la Sci Boch, retourné avec la mention “pli avisé non réclamé”.
Compte tenu de ces éléments et au vu du relevé de compte établi par le syndic de copropriété, il apparaît que la Sci Boch est redevable d’un arriéré de charges et de provisions sur charges impayées d’un montant de 3 740,55 euros sur la période du 06/03/2023 au 23/12/2026 (4 787,93 d’arriéré - 1 047,38 de frais).
En conséquence, la Sci Boch est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 740,55 euros au titre des charges, provisions sur charges et appels de fonds impayés arrêtés au 23 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026, date de l’assignation, faute de preuve d’une remise effective de la mise en demeure du 3 février 2026.
1.2 - Sur la demande en paiement des charges devenues exigibles par l’effet de la mise en demeure
Au vu de ce qui précède, le syndicat démontre que les appels de provisions sur les trimestres de l’exercice 2025/2026 en cours à la date de la mise en demeure du 3 février 2026, tels que votés lors de l’assemblée générale en date du 1er décembre 2025, sont exigibles du fait de cette mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires justifie de l’appel de fonds des provisions (3/4) pour la période allant du 01/01/2026 au 31/03/2026 comprenant les provisions sur charges courantes et sur fonds travaux. Si le dernier appel de provisions de l’exercice n’est pas produit, les provisions votées en assemblée générale sont devenues exigibles par l’effet de la mise en demeure.
En conséquence, la Sci Boch est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 615,82 euros correspondant au montant des appels de provisions devenues exigibles au titre des 3èmes et 4èmes appels de provisions sur charges courantes et cotisation fonds de travaux de l’exercice 2025/2026 tel qu’elle le sollicite. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
1.3 - Sur la demande en paiement des frais nécessaires au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Conformément aux termes de l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pose le principe d’une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 précité, modifiant le décret n°67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l'objet d'une rémunération du syndic en complément du forfait.
La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires », dont notamment les frais de recouvrement, les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les relances après mise en demeure, la conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé, les frais de constitution d’hypothèque, les frais de mainlevée d’hypothèque, le dépôt d’une requête en injonction de payer, la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice en cas de diligences exceptionnelles et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.
En l’espèce, les frais de relance et de mise en demeure comptabilisés les 12 mai 2023, 5 juin 2023, et 16 juillet 2024 ne sont pas retenus, faute de justification de leur existence et de leur envoi par pli recommandé.
De même, en l’absence de justificatif, les frais intitulés “[K] affaire boch” comptabilisés le 15 décembre 2023, sont également rejetés.
Par ailleurs, les frais intitulés dénommés “constitution du dossier transmis à l’huissier” (398,51 euros) et “constitution du dossier transmis à l’avocat” (180 euros) ne sont pas retenus, faute pour le syndic de démontrer les diligences exceptionnelles réalisées.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
2 - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas que le débiteur aurait résisté au paiement de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire.
En conséquence, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre du retard de paiement.
3 - Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, les intérêts n’étant pas dus pour une année entière, il n’y a pas lieu d’ordonner leur capitalisation.
4 - Sur les mesures de fin de jugement
La Sci Boch, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance.
Au vu des éléments de la cause, il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés dans la présente instance. Il convient donc de condamner la Sci Boch à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
[...], présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement après débats publics, par procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la Sci Boch à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 3]” les sommes suivantes :
3.740,55 euros au titre des charges, provisions sur charges et appels de fonds impayés arrêtés au 23 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026,615,82 euros au titre des provisions devenues exigibles pour la période allant du 01/01/2026 au 30/06/2026 comprenant les 3èmes et 4èmes provisions sur charges courantes et cotisation fonds de travaux de l’exercice 2025/2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 3]” de ses demandes formulées au titre des frais nécessaires, des dommages et intérêts pour résistance abusive et de la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE la Sci Boch aux dépens de l’instance.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], présidente, et [...], greffière.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.