Texte intégral
2025F02276 - 2601500014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/01/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ538 La SAS FG TECH SERVICES Numéro de rôle général : 2025F2276
DEBITEUR :
La SAS FG TECH SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 008 041 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS FG TECH SERVICES - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 008 041 RCS TOULON et exerce une activité de Achat, vente, négoce, entretien et réparation d'engins de travaux publics, matériels agricoles et industriels, véhicules utilitaires, poids lourds, véhicules automobiles (VL), motocycles et autres deux-roues, accessoires et pièces ; diagnostic, mise en service, formation et service après-vente ; toutes opérations s'y rattachant.À l'exclusion de la location et du prêt à titre principal. Restent admises les mises à disposition temporaires et accessoires nécessaires à l'exécution des prestations de vente, réparation, diagnostic ou SAV, à titre gratuit ou avec refacturation de frais, sans conférer à la société la qualité de loueur.Participations : la société peut, à titre accessoire, détenir des participations dans des entreprises liées à cet objet, sans que cela devienne son activité principale.. ;
ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 08/01/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [L] [U] Président de la SAS FG TECH SERVICES a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS FG TECH SERVICES a comparu et s'en rapporte à justice ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS FG TECH SERVICES ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS FG TECH SERVICES n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS FG TECH SERVICES en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS FG TECH SERVICES [Adresse 1] ;
MAINTIENT Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT Monsieur [L] [U], en sa qualité de représentant légal de La SAS FG TECH SERVICES, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS FG TECH SERVICES, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [L] [U] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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