Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/11468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXZ6
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Mme [J] [E] représentée par sa mère [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
Mme [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
La S.A. MATMUT & CO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
M. [I] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
La CPAM DE [Localité 4] [Localité 5], prise en la personne de son Directeur
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire,
GREFFIER
Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025 ;
A l’audience publique du 05 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Janvier 2026 par Anne-Sophie SIEVERS, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 mai 2022 a eu lieu sur l'autoroute A1 un accident impliquant notamment Mme [L], conductrice d'une moto immatriculée [Immatriculation 1] assurée par la société Macif, et M. [I] [T], conducteur d'un véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 2], assuré auprès de la société Matmut & Co.
Suite à cet accident, Mme [L] a notamment subi de nombreuses fractures et un traumatisme crânien.
Dans le cadre de la convention liant la société Matmut & Co et la société Macif, cette dernière a transféré le mandat d'indemnisation à l'assureur de M. [T].
La société Matmut & Co a refusé la prise en charge du dommage de Mme [L], se prévalant d'une faute exclusive de toute indemnisation.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 23 et 25 septembre 2024 et le 11 octobre 2024, Mme [G] [L], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante de sa fille mineure [J] [E]a assigné M. [I] [T], la société Matmut & Co= et la CPAM de [Localité 4] [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 7 avril 2025 par voie électronique, Mme [G] [L], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante de sa fille mineure [J] [E]demande au tribunal de :
A titre principal :
-juger recevable la demande de Mme [G] [L] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de Mme [E] [J].
-condamner la Matmut & Co à indemniser Mme [L] de son entier et intégral préjudice corporel à hauteur de 100%.
A titre subsidiaire :
-condamner la Matmut & Co à indemniser Mme [L] de son préjudice corporel à hauteur de 30% a minima.
A titre infiniment subsidiaire :
-condamner la Matmut & Co à indemniser Mme [G] [L] de son préjudice corporel à hauteur de 50% a minima.
En tout état de cause
-condamner la société Matmut & Co, à payer à Mme [G] [L] une indemnité de 150 000 euros de provision à valoir sur son entier préjudice corporel avec exécution provisoire.
-ordonner une expertise judiciaire médicale avec la mission standard de la nomenclature Dinthilac.
-réserver l'évaluation de son entier préjudice dans l'attente du rapport d'expertise.
-renvoyer à la mise en état pour lui permettre de formuler ses demandes indemnitaires lorsque les conclusions de l'expert auront été déposées et que sa consolidation sera acquise.
-condamner la société Matmut & Co, à payer à Mme [G] [L], une indemnité de 3 000 euros au titre de provision ad litem et juger que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire.
-condamner la société Matmut & Co à payer à Madame [J] [E] représentée par sa représentante légale, ès qualités de victime indirecte (fille mineure de Mme [G] [L]) une indemnité de 30 000 euros au titre de son préjudice d’affection et juger que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire.
-condamner la société Matmut & Co au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [G] [L].
-condamner aux intérêts au taux légal sur l’ensemble des condamnations retenues à l’encontre de la société Matmut & Co prononcées au bénéfice de Mme [G] [L] agissant en son nom personnelle ainsi qu’en qualité de représentant légal de Mme [J] [E]. Juger que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire à compter du jour de l’accident, le 10 mai 2022.
-condamner la société Matmut & Co au doublement des intérêts au taux légal sur l’ensemble des condamnations retenues à l’encontre de prononcées au bénéfice de Mme [G] [L] en vertu de l’article L. 211-9 du code des assurances.
-ordonne la capitalisation des intérêts à échoir au titre des sommes précitées par année entière à compter de la présente décision pour les intérêts au taux légal et à compter de la délivrance de l’assignation pour le doublement des intérêts, et juger que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire.
-condamner la société Matmut & Co au paiement des frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et juger que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, Mme [L] se prévaut notamment des arguments suivants :
-Elle n'a commis aucune faute ayant contribué à la réalisation du dommage. L'enquête pénale à son encontre, qui ne reposait que sur des témoignages oculaires peu probants, a été classée sans suite. M. [S] a interprété à tort sa volonté de s'insérer sur la voie de circulation la plus à droite en sortant d'une bretelle comme une tentative de doublement par la droite.
-Elle a été surprise par le mouvement de la voiture de M. [T], qui a dévié sans actionner son clignotant, personne ne mentionnant l'existence d'un tel clignotant, y compris M. [S].
-Au moment de l'accident, M. [T] ne se trouvait en effet plus sur la voie de droit, mais sur la voie centrale, près de la voie de gauche, les débris se retrouvant principalement sur la voie de gauche.
-De plus, alors que Mme [L] n'a jamais commis d'infractions au code de la route, M. [T] a quant à lui eu plusieurs contraventions pour excès de vitesse, pour usage d'un téléphone par conducteur en circulation et pour changement de direction sans avertissement préalable.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 29 juillet 2025 par voie électronique, la société Matmut & Co et M. [T] demandent au tribunal de :
-débouter Mme [L] de l’ensemble de ses demandes tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de Madame [E] ;
-condamner Mme [L] à verser à M. [T] et la Matmut & Co la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Ils font notamment valoir les arguments suivants au soutien de leurs prétentions :
-Mme [L] a commis une faute exclusive de toute indemnisation des dommages qu'elle a subis, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Dans le cadre de l'enquête pénale, c'est elle qui a été identifiée comme présumée responsable, puisqu'elle et d'autres amis motards circulaient en zigzags sur l'autoroute de nuit. Tous les témoignages indiquent que la visibilité était bonne.
-M. [T] a toujours affirmé qu'il roulait à 90 km/h sur la voie de droite et il est confirmé qu'il est resté sur sa voie de droite sans changement de direction alors que Mme [L] et ses amis roulaient à plus de 110 km/h.
-Deux des amis de Mme [L] ont tardivement changé leur version.
La CPAM de [Localité 4] [Localité 5] n'a pas constitué avocat mais a transmis une notification provisoire de débours pour un total de 532 376,99 euros.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 17 septembre 2025. Après débats à l’audience du 5 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales de Mme [L]
A. Sur le principe de la responsabilité et la limitation éventuelle du droit à indemnisation de Mme [L]
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'ordre public, s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué au moins un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
L'implication d'un véhicule dans un accident suppose que celui-ci soit intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident mais il n'est pas exigé que la faute du conducteur soit démontrée, ni même que le véhicule ait joué un rôle actif dans l'accident. Ainsi, un véhicule qui a été heurté est nécessairement impliqué dans l'accident.
L'article 2 de cette loi prévoit que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur.
L'article 4 de la loi précitée dispose en revanche que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
C'est à celui qui se prévaut de la faute du conducteur victime d'en rapporter la preuve par tout moyen. Il appartient au juge du fond de rechercher si le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de ce dommage et donc de nature à limiter ou exclure l'indemnisation de ses dommages. Si la preuve d'une telle faute est rapportée, le juge ne peut accorder au conducteur victime la réparation intégrale de son préjudice dès lors qu'il y a contribué par sa faute.
Le juge peut considérer que la faute est de nature à exclure en totalité le droit à indemnisation sans avoir à rechercher si cette faute est la cause exclusive de l'accident.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [L] faisait de la moto avec des amis, M. [X] [Z], M. [A] [M] et M. [Y] [F] et que la collusion entre le véhicule de Mme [L] et celui de M. [T] a eu lieu sur l'autoroute A1 à trois voies limitée à 90 km/h, environ 700 mètres après la fin de la bretelle d'accès (PL 204.800) dans le sens [Localité 4] – [Localité 6]. Il est établi que ni Mme [L] ni M. [T] n'avaient consommé d'alcool ou de produits stupéfiants et qu'après cette collision, le véhicule de Mme [L] a percuté celui de M. [A] [M], qui a subi des blessures moindres.
Pour affirmer que Mme [L] a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage et de nature à exclure totalement son droit à indemnisation, la société Matmut & Co se prévaut des éléments de la procédure pénale, qui l'a considérée comme « présumée responsable », le procès-verbal de saisine mentionnant que « d'après nos constatations et les dires des témoins, le véhicule VW [V] circulait sur la voie de droite lorsque la moto partie « A » [Mme [L]] est venue le percuter violemment à l'arrière côté gauche ».
Le tribunal relève que l'affaire a finalement fait l'objet d'un classement sans suite dit « 55 », soit sur le motif d'une « régularisation sur demande du parquet » - et non un classement tendant à l'absence d'infraction ou à une infraction insuffisamment caractérisée. Il ne tirera donc pas de conclusion de ce classement sans suite.
Plus précisément, les services de police ont pris en compte en premier lieu les déclarations de M. [T] et de sa sœur Mme [C] [D], qui ont affirmé que le véhicule de M. [T] roulait à 90 km/h sur la voie de droite lorsqu'il a été percuté sur l'arrière gauche par la moto de Mme [L].
Ils ont également pris en compte partiellement l'audition de M. [Z], qui a déclaré le 11 mai 2022, jour de l'accident, que Mme [L] circulait sur la voie de droite devant lui, à une vitesse qu'il ignorait et qu'il avait vu sa moto se lever, avant de réaliser qu'elle venait de percuter l'arrière d'une voiture. M. [Z] n'a mentionné aucun changement de direction de la voiture de M. [T] qui aurait pu expliquer cette collision.
Les services de police se sont également fondés en partie sur l'audition de M. [R] [S], qui dit qu'il était sur la voie centrale, qu'il s'est d'abord fait doubler par une moto circulant à 130 km/h (appartenant à M. [F]) puis qu'il s'est fait doubler par la droite par Mme [L] qui a continué à accélérer et a voulu doubler par la gauche le véhicule [V] qui roulait sans changement de direction sur la voie centrale, et l'a percuté sur le côté arrière gauche. Les policiers n'ont pas tenu compte du fait que M. [S] avait toujours dit que M. [T] circulait sur la voie centrale et non sur la voie de gauche, mais ont retenu l'absence de changement de direction de la voiture et la volonté de Mme [L] de doubler ce véhicule.
M. [M], interrogé le 12 septembre 2022, a quant à lui déclaré que Mme [L] venait de doubler deux véhicules automobiles circulant sur la voie centrale et qu'elle se trouvait sur la voie de droite lorsqu'elle l'a informé via un système de communication qu'elle s'apprêtait à doubler la voiture qui roulait devant elle voie de droite. Il a affirmé qu'il a alors décéléré tout en se trouvant sur la voie de gauche et qu'il a vu Mme [L] projetée avant d'être lui-même percuté par le véhicule de cette dernière.
Par ailleurs, les services de police ont relevé (schéma A1 d'arrivée sur les lieux, pièce 126 de Mme [L]), les éléments suivants qui leur ont permis de reconstituer la chronologie des faits et d'établir leur hypothèse d'une responsabilité présumée de Mme [L] :
-des débris de verre sur la voie de droite puis une première trace de ripage sur la voie centrale en direction de la voie de droite (avec un angle de 45 degrés par rapport à la route), des débris du véhicule de Mme [L] sur la voie de gauche, dans l'alignement de cette trace de ripage, une première trace de choc contre le muret de béton longeant la voie de gauche, puis une deuxième trace de ripage sur la bande de surlargeur (tout à gauche de la route) en direction de la voie de gauche avant le point kilométrique 205,000 ;
-juste après le point kilométrique 205,000, une nouvelle trace de choc contre le muret, puis une troisième trace de ripage plus longue partant de la bande de surlargeur pour s'arrêter sur la voie de gauche ; légèrement plus loin, la visière sur la voie de gauche, des débris de verre et de plastique à cheval sur la voie de gauche et la voie centrale ;
-d'autres débris de verre et de plastique juste après le point kilométrique 204,900 sur la voie de gauche, suivis du corps blessés de Mme [L], toujours sur la voie de gauche ;
-75 mètres plus loin, au point kilométrique 204,800 sur la voie centrale, le corps blessé de M. [M] ;
-la voiture de M. [T] sur la bande d'arrêt d'urgence 43 mètres plus loin, puis, encore 45 mètres plus loin, au point kilométrique 204,700, la moto de Mme [L] également sur la bande d'arrêt d'urgence et enfin, 25 mètres plus loin, la moto de M. [M] entre la voie de droite et la voie centrale.
M. [Z] a par la suite établi une attestation le 6 novembre 2023, affirmant désormais que Mme [L] et lui venaient de s'engager sur la route quelques secondes auparavant et ne pouvaient donc avoir une grande vitesse (alors même que M. [F], du même groupe, circulait quant à lui à 130 km/h), que le véhicule de M. [T] aurait fait des zigzags et qu'il serait sorti avec des écouteurs Bluetooth dans les oreilles. Le tribunal observe néanmoins que cette attestation est particulièrement tardive et fait état pour la première fois d'éléments qui n'ont été confirmés par personne. Il apparaît d'ailleurs contradictoire d'affirmer que les motos n'étaient sur la route que depuis quelques secondes et que M. [Z] avait néanmoins eu le temps de s'apercevoir que le véhicule [V] faisait des zigzags – circonstance qui aurait nécessairement dissuadé Mme [L] de le doubler sans s'assurer des distances de sécurité. Le tribunal ne peut qu'en déduire que cette attestation rédigée par un proche de Mme [L] a été établie pour les besoins de la cause, une fois connues les conséquences lourdes de l'accident pour la demanderesse.
Enfin, Mme [L], lorsqu'elle a été entendue par les services de police, a déclaré qu'elle se trouvait à 110 km/h sur la voie centrale lorsque le véhicule de M. [T], initialement sur la voie de droite, s'est décalé sur la voie centrale, qu'elle avait alors regardé sur la voie de gauche pour tenter de se porter sur la voie de gauche mais en avait été empêchée par la présence d'une voiture sur cette voie, et que quand elle avait à nouveau regardé devant elle, elle avait percuté le véhicule de M. [T] qui était à cheval sur la voie de droite et la voie centrale. Néanmoins, cette version apparaît affaiblie par le fait qu'aucun témoin n'a confirmé la présence d'une voiture sur la voie de gauche, que les premiers éclats de verre sont sur la voie de droite. En toute hypothèse, Mme [L] admet qu'elle roulait 20 km/h au-dessus de la limitation de vitesse et ne prétend pas avoir freiné avant le choc alors même qu'elle affirme qu'elle avait vu la voiture [V] se déporter.
Il résulte de l'ensemble ces éléments que le choc initial a bien eu lieu sur la voie de droite, d'où les éclats de verre mentionnés en premier lieu. Si Mme [L] mentionne que les débris les plus importants ont été retrouvés sur la voie centrale et la voie de gauche, il s'agit manifestement du résultat du deuxième choc, entre le véhicule de Mme [L] et celui de M. [M]. Par conséquent, M. [T] était bien sur la voie de droite lors de la collision par l'arrière gauche.
L'argumentation de Mme [L] tenant à souligner les précédentes infractions de M. [T] au code de la route, d'ailleurs anciennes, apparaît donc sans objet.
L'endroit du choc initial (arrière gauche de la voiture), les traces de ripage à 45 degrés et les premiers débris du véhicule ainsi que la première trace de choc contre le muret de béton confirment la trajectoire reconstituée par les services de police, ce dont le tribunal déduit que Mme [L] était en train de doubler M. [T] lors du choc.
Aucun coup de frein de M. [T] avant le choc n'étant mentionné et alors qu'il appartenait à Mme [L] de respecter les distances de sécurité avec ce véhicule qui se trouvait devant elle à 90 km/h, il en ressort qu'en en doublant ce véhicule, elle a à la fois violé son obligation de garder une distance de sécurité et eu une vitesse excessive de 20 km/h, deux fautes qui ont directement contribué à la réalisation de l'accident.
Au regard de ces éléments et de la gravité relative de la faute, disproportionnée face aux conséquences particulièrement lourdes de l'accident, le tribunal considère que cette faute n'est pas de nature à exclure son droit à indemnisation, mais seulement de le réduire de 30 %.
Par conséquent, M. [T] sera déclaré responsable de l'accident sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et le droit à indemnisation de Mme [L] sera réduit de 30 %.
B. Sur les demandes de condamnation et la demande d'expertise
Sur la demande d'expertise
En application des articles 144 et suivants du code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée lorsque le demandeur à la mesure d'expertise produit des éléments de nature à établir qu'il existe effectivement des éléments de faits accréditant sa demande. Il est alors fondé à obtenir la preuve de ces faits. Une telle mesure ne peut, en revanche, pas être ordonnée pour suppléer la carence des parties.
L'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Aux termes de l'article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise fixe, lors de la nomination de l'expert le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine.
En l'espèce, Mme [L] a versé aux débats de nombreuses pièces médicales, établissant la nécessité d'ordonner une expertise avant dire droit confiée à un médecin et suivant la nomenclature Dintilhac, selon les modalités précisées au dispositif.
Mme [L], qui a intérêt à la réalisation de cette expertise et n'a pas mentionné qu'elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sera tenue de verser au greffe de la juridiction une provision de 1000 euros dans un délai de deux mois conformément au dispositif de la présente décision.
Sur la demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 150 000 euros et la demande de provision pour le procès
L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour allouer une provision pour le procès ou accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du requérant n'apparaît pas immédiatement vain, et laisse subsister un doute sur le sens de la décision à rendre au fond.
En l'espèce, le juge de la mise en état a été dessaisi par l'ordonnance de clôture.
Eu égard à l'état de santé de Mme [L], qui est toujours en invalidité et ne peut donc plus travailler et à la longueur de la procédure à venir suite à la désignation d'un expert judiciaire, il convient de condamner la société Matmut & Co à lui payer la somme de 2000 euros à titre de provision pour le procès.
Par ailleurs, si le préjudice de Mme [L] n'est pas en l'état quantifié, l'existence de l'obligation de la société Matmut & Co, qui ne conteste pas être l'assureur du véhicule de M. [T] impliqué dans l'accident, n'est pas sérieusement contestable. Il convient de condamner la société à verser à la demanderesse la somme de 75 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice.
Sur le sursis à statuer sur les autres demandes
Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Compte tenu de l'expertise ordonnée, il convient d'ordonner le sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes dans l'attente des conclusions suite au dépôt du rapport d'expertise.
II. Sur les demandes accessoires
Le tribunal n'étant pas dessaisi, les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
VU la loi n°885-677 du 5 juillet 1985,
DECLARE M. [I] [T], assuré auprès de la société Matmut & Co, responsable du préjudice de Mme [G] [L] découlant de l'accident de la circulation du 10 mai 2022,
DIT que Mme [G] [L] a commis une faute de nature à réduire l'indemnisation de son préjudice de 30 %,
CONDAMNE la société Matmut & Co à payer à Mme [G] [L] une provision pour le procès de 2000 euros,
CONDAMNE la société Matmut & Co à payer à Mme [G] [L] une provision à valoir sur son préjudice de 75 000 euros,
ORDONNE une expertise médicale confiée à :
Docteur [U] [H],
Centre hospitalier de [Localité 7], [Adresse 5] [Localité 7],
[Courriel 1]
avec pour mission de :
1° Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
2° Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Mme [G] [L] ainsi que le relevé des débours de la CPAM) ; répondre aux observations des parties ;
3° Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
4° Examiner la victime et décrire les lésions strictement imputables à l’accident médical non fautif, consistant en des douleurs neuropathiques, subies à la suite de l'intervention du 8 janvier 2018 ;
5° Après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués indiquant l’évolution des dites lésions, préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec ledit accident ;
6° Fixer la date de consolidation des blessures et si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état ;
7° Quantifier le préjudice de la victime ainsi qu’il suit :
SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) :
- déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire en indiquant si celui-ci a été total ou partiel et, dans ce dernier cas, en préciser les conditions par l’expression d’un pourcentage compris entre 1 et 99 % ainsi que la durée ;
- dégager en les spécifiant les éléments propre à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;
- dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l’accident à celui de sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés;
- dire si la victime a dû exposer des frais divers avant la date de consolidation de ses blessures ;
- préciser si elle a dû avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, dans l’affirmative, décrire cette aide et la quantifier en déterminant un volume horaire journalier ou hebdomadaire ;
- rechercher si la victime était du jour de l’accident à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident ;
SUR LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :
- déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s’il résulte des lésions constatées un déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s’il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l’activité qu’elle exerçait à l’époque de l’accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ; dans la négative, décrire les restrictions ou interdictions professionnelles ainsi que les contraintes et pénibilité accrue en lien avec les séquelles définitives subies ;
- dégager en les spécifiant les éléments propre à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés;
- dire si l’état de la victime justifie l’adaptation de son logement ainsi que la conduite d’un véhicule adapté ;
- dire si les séquelles définitives de l’accident nécessitent le recours à l’assistance d’une tierce personne ; dans l’affirmative, décrire cette aide et la quantifier en déterminant un volume horaire journalier ou hebdomadaire ;
- rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident;
- dire si la victime a subi un préjudice touchant la sphère sexuelle ; dans l’affirmative, le décrire ;
Et, plus généralement, dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
8° Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident en cause ;
DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
DIT, toutefois, que l’expert pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime, par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;
DIT que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
DIT que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ;
DIT que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum d’un mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et proposer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport ;
RAPPELLE que l’expert devra indiquer aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
DIT que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, pour une intervention réduite après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l’expert dressera de ses opérations un rapport qu’il adressera aux représentants des parties et qu’il déposera au greffe du tribunal (service du contrôle des expertise) au plus tard dans les SIX MOIS de sa saisine en y joignant éventuellement les observations écrites ou réclamations des parties après les avoir informées du résultat de ses opérations et de l'avis qu’il entend exprimer soit au cours d’une ultime réunion d’expertise soit par l'envoi d’un projet de rapport écrit un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport et en faisant mention dans ce cas de la suite qu’il leur aura donnée ;
Fixe à la somme de 1000 euros le montant de la somme à consigner par Mme [G] [L] auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit ;
DIT que l’expert devra notifier aux parties, une fois sa mission accomplie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de ses honoraires si ceux-ci dépassent la somme initialement arrêtée correspondant à la provision versée, afin de recueillir leurs observations qui devront être remises avec la demande de taxe et DIT qu’à défaut de réponse des parties dans un délai de quinze jours, l’expert devra joindre l’accusé de réception signé des parties à sa demande d’honoraires ;
DIT que conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1998, la rémunération de l’expert sera fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DIT qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance sur requête du juge chargé du contrôle des expertises ;
SURSEOIT A STATUER sur les autres demandes dans l'attente des conclusions de la partie la plus diligente suite à la notification ou de la signification de ses conclusions une fois le rapport d’expertise attendu déposé,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT