Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/04093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3RY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de saisine : 11 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 25/01772 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 10 Février 2026
Appelantes :
S.A.S. NOVACID, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
S.A.S. SEQENS, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Intimée :
S.A.S. ELKEM SILICONES FRANCE SAS, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 124, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel des sociétés NOVACID et SEQENS du 10 mars 2026 à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par le RPVA le 15 juillet 2026 par les sociétés NOVACID et SEQENS ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 23 juillet 2026 par l'intimée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action des sociétés NOVACID et SEQENS ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 24 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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