Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00719 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBL3
AFFAIRE :
[M] [G] [K],
[D] [K]
C/
S.A.R.L. LA PLUME POURPRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision
Après débats à l'audience du 08 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.
* * * *
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [G] [K]
né le 04 Juillet 1982 à PARIS 18 (75018)
de nationalité Française
Profession : Gérante de société
demeurant 150 rue Henri Dunant - 92700 COLOMBES
représenté par Me Ambre dhikra NAHDI, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [K]
née le 29 Juillet 1980 à SIDI ALI MOUSSA (ALGERIE)
de nationalité Française
Profession : Auxiliaire de vie
demeurant 150 rue Henri Dunant - 92700 COLOMBES
représentée par Me Ambre dhikra NAHDI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. LA PLUME POURPRE
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°849 529 854
dont le siège social est sis 19 rue Vauban - 89200 AVALLON
représentée par Me Nicolas DEILLER, avocat au barreau de SENS
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous ceint priver en date du 1er juillet 2011, Madame [B] [L] a donné à bail à titre commercial à la SARL PLUME POURPRE un local commercial situé 19, Place Vauban à Avallon (Yonne), pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2011, moyennant un loyer annuel hors charges de 12 600,24 € HT.
Le bail a été reconduit par tacite reconduction.
Selon acte reçu le 27 juin 2023 par Maître [V] [J], notaire, les époux [K] ont acquis ledit local commercial.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, les époux [N] ont fait délivrer à la SARL PLUME POURPRE un commandement de payer la somme de 9 133, 61 € visant la clause résolutoire.
Par mail en date du 2 octobre 2024, Monsieur [M] [K] a adressé à la SARL PLUME POURPRE la quittance de loyer du mois d’octobre 2024 et lui a réclamé en outre le paiement du prorata de la taxe foncière de l’année 2024.
Par mail en date du 7 janvier 2025, Monsieur [M] [K] a sollicité le règlement par la SARL PLUME POURPRE du loyer du mois de janvier 2025.
Par courrier recommandé daté du 12 juin 2025, réceptionné le 18 juin 2025, Monsieur [M] [K] a mis en demeure la SARL PLUME POURPRE d’avoir à lui régler la somme de 7850,92 € se décomposant comme suit :
- solde sur loyer de janvier 2025 : 7, 82 €
- loyer de février à juin 2025 : 6046, 92 €
- part sur les impôts fonciers : 1804 €.
Par acte délivré le 22 juillet 2025, Monsieur [M] [K] et Madame [D] [K] ont assigné la SARL LA PLUME POURPRE devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 11 mars 2026, Monsieur [M] [K] et Madame [D] [K] demandent au tribunal, au visa de l’article L.145-41 du Code de commerce, de :
- Constater la résolution du bail commercial entre les parties par application de la clause
résolutoire en date du 23 mars 2023,
- Condamner la SARL LA PLUME POURPRE à payer aux époux [K] la somme
principale de 15.513,30 € due au 1er mars 2026, somme à parfaire, majorée 10% de retard
conformément à l’article 18 du bail,
- Condamner la SARL LA PLUME POURPRE à payer aux époux [K] la somme
de 1.207,83 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération
des lieux,
- Ordonner la libération des lieux occupés par la SARL LA PLUME POURPRE ainsi que
par tous occupants de son chef dans la quinzaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard.
En tant que besoin,
- Ordonner l'expulsion de la SARL LA PLUME POURPRE et tous occupants de son chef
avec l’assistance de la force publique si besoin était et d’un serrurier,
- Prononcer la séquestration des matériels, marchandises effets de commerce et tous autres
objets mobiliers appartenant à la SARL LA PLUME POURPRE à ses frais et périls en
tous lieux qu’il plaira aux époux [K],
- Condamner la SARL LA PLUME POURPRE à payer aux époux [K] la somme
de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la SARL LA PLUME POURPRE en tous les dépens qui comprendront les
frais de commandement de payer établi le 23 février 2023,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
A l’appui de leurs demandes, Monsieur [M] [K] et Madame [D] [K] exposent que le commandement de payer délivré le 23 février 2023 est resté sans effet et que la locataire n’a jamais répondu aux relances qui lui ont été faites par courriel du 2 octobre 2024, 1er janvier 2025 et 7 mai 2025 ni au courrier recommandé avec accusée réception du 18 juin 2025.
Ils ajoutent que la SARL LA PLUME POURPRE n’a pas contribué au paiement de la taxe foncière proportionnellement à la surface occupée ni pour l’année 2024 ni pour l’année 2025.
Ils se prévalent, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, d’une créance certaine, liquide et exigible s’élevant à la somme de 15 513,30 € (21 717, 30 - 6 204) au titre des loyers et taxes foncières dus depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au 3 mars 2026
Ils soutiennent que leur locataire verse des sommes dérisoires en guise de loyer et n’a pas régularisé la situation dans le mois de la clause résolutoire du commandement de payer qui lui a été délivré le 23 mars 2023, sollicitant en conséquence la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
Par ailleurs, les demandeurs reprochent à la SARL PLUME POURPRE, au visa de l’article 1728 du Code civil de ne pas assurer l’entretien des locaux, dont les abords sont régulièrement encombrés de détritus, déchets et objets volumineux entreposaient de manière anarchique.
La SARL LA PLUME POURPRE a constitué avocat le 9 octobre 2025 mais n’a pas conclu, la SELAS AVOCATS VIGNETS ASSOCIES ayant dégagé sa responsabilité.
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.
Aucun état relatif aux inscriptions des privilèges et publications n’est produit aux débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits:
Aux termes de l’article L 143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification” .
Il convient de rappeler que cette formalité, qui s’applique tant aux baux commerciaux qu’aux baux dérogatoires, a pour finalité d'informer les créanciers inscrits sur le fonds, qu'ils disposent d'un délai d'un mois pour se substituer au débiteur afin de sauvegarder leur gage ou de réaliser le fonds de commerce.
En l'espèce, les demandeurs, qui sollicitent du tribunal de “constater la résolution du bail commercial par application de la clause résolutoire” insérée au bail, ne justifient pas avoir délivré l’assignation aux créanciers inscrits ou ne produisent pas le cas échéant aux débats la synthèse des inscriptions délivrée par infogreffe de nature éventuellement à justifier de l'absence de créanciers inscrits du chef du preneur.
La décision ne peut donc intervenir en l’état.
Il convient en conséquence de rouvrir les débats en invitant les demandeurs :
- à produire la synthèse des inscriptions délivrée par infogreffe permettant de justifier le cas échéant de l’absence de créancier inscrit
- en cas de créancier(s) inscrit(s), de procéder à la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits
De surcroît, il sera relevé que les sommes réclamées dans le cadre du commandement de payer visant la clause résolutoire concerne des loyers impayés jusqu’au mois de janvier 2023, lesquels ne sont pas réclamés dans le cadre de la présente instance, qui visent des loyers impayés depuis le 1er janvier 2025, démontrant que la situation avait été régularisée.
Il convient en conséquence d’inviter les demandeurs, qui fondent leur demande sur la constatation de la clause résolutoire insérée au commandement délivré le 3 février 2023 :
- à justifier de la réunion des conditions nécessaires à l’application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, les loyers visés dans ledit commandement ayant manifestement été payés
- à transmettre par ailleurs au tribunal un décompte précis des sommes dues et la date des paiements intervenus ainsi que les pièces justificatives y afférentes (calcul du prorata de taxe foncière, taxe foncière 2025...)
En effet, le décompte figurant sur la pièce 5 établi le 1er mars 2026 n’est pas, comme indiqué dans les écritures la facture des loyers du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025 mais un décompte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026 réclamant la somme de 15 513, 30 €), laquelle est sans rapport avec la pièce 8 établi le 11 mars 2026 réclamant la somme de 13 638, 46 € incluant des loyers impayés de 2024,
Ainsi, il n’est pas possible pour le tribunal, au travers de ces décomptes de comprendre la somme finalement réclamée dans le cadre de l’assignation d’un montant de 9050, 92 € correspondant aux seuls loyers de janvier à juillet 2025, sans lien avec les décomptes produits.
Ainsi, le tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour comprendre les pièces communiquées et statuer le cas échéant sur le montant de la créance.
Dans l’attente, les demandes sont réservées.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’AUXERRE, statuant publiquement, avant-dire-droit, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l’article L 143-2 du code de commerce ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture ;
INVITE les époux [N] :
- à produire aux débats la synthèse des inscriptions délivrée par infogreffe permettant de justifier le cas échéant de l’absence de créancier inscrit et, en cas de créancier(s) inscrit(s), de procéder à la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits ;
- à justifier de la réunion des conditions nécessaires à l’application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce
- à communiquer un décompte précis de leur créance permettant d’aboutir à la somme de 9050,92 € réclamée tenant compte des paiements intervenus ainsi que les pièces justificatives y afférentes (calcul du prorata de taxe foncière, taxe foncière 2025...)
RESERVE l’ensemble des demandes ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 6 novembre 2026 pour les conlusions de Maître [Q] ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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