Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02243 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWLU
S.A.R.L. ELIE TRAVAUX PUBLICS
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2300314
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [Q] [P]
Représenté par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 23237
Madame [A] [Z] épouse [P]
Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 23237
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : GILLES REVELLES
GREFFIERE : ESTELLE FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 Juin 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 09 Septembre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par M. G. REVELLES magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSÉ DU LITIGE
[Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] ont confié à la société Élie Travaux publics des travaux d'aménagement de leur propriété située à [Localité 1], portant notamment sur la création d'une desserte privative en enrobé.
Les travaux ont été réalisés à l'automne 2020 et intégralement réglés.
Des désordres étant apparus peu après l'exécution des travaux, les époux [P] les ont dénoncés auprès de la société Élie Travaux publics.
Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont été diligentées.
Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire d'Argentan a condamné la société Élie Travaux publics à payer à [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] la somme de 18 682,25 euros au titre des travaux de reprise, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 2 093,43 euros.
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire.
La société Élie Travaux publics a relevé appel de cette décision.
Par conclusions d'incident du 9 janvier 2026, [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] ont sollicité la radiation de l'affaire du rôle, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en soutenant que l'appelante n'avait pas exécuté les condamnations mises à sa charge.
Par conclusions signifiées le 16 juin 2026, la société Élie Travaux publics s'est opposée à cette demande. Elle fait valoir qu'elle a régularisé le paiement des sommes dues par un chèque à l'ordre de la Carpa, d'un montant de 23 101,29 euros, correspondant selon elle à l'ensemble des condamnations prononcées.
Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident, la société Élie Travaux publics demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande de radiation formée par [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] ;
- maintenir sur le rôle des affaires en cours le dossier enrôlé sous le n° 25/02243 ;
- statuant à nouveau, à titre principal, débouter [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] de leurs prétentions tendant à voir condamner la société Élie Travaux publics à leur payer la somme de 18 682,25 euros au titre des travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- à titre subsidiaire, fixer la somme due par la société Élie Travaux publics au titre des travaux de reprise à la somme de 7 605 euros hors taxes ;
- rejeter la demande formée par les époux [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions d'incident n° 2, signifiées le 16 juin 2026, [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] demandent au conseiller de la mise en état de :
- statuer ce que de droit sur la demande de radiation du rôle de l'affaire RG 25/02243 ;
- constater l'irrecevabilité, en incident, de la demande de la SARL ELIE TRAVAUX PUBLICS visant à les voir débouter de leur demande au titre des travaux de reprise ;
- condamner la société Élie Travaux publics à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Élie Travaux publics aux dépens ;
- débouter la société Élie Travaux publics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
L'incident a été appelé et plaidé à l'audience du 17 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré sur cet incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, de radier l'affaire du rôle si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. La radiation n'est toutefois pas prononcée si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La société Élie Travaux publics justifie avoir remis un chèque de 23 101,29 euros à l'ordre de la Carpa. Ce paiement n'a pas été contesté depuis l'audience du 17 juin 2026. Il couvre les condamnations mises à sa charge par le jugement, soit 18 682,25 euros au titre des travaux de reprise, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 2 093,43 euros au titre des frais d'expertise judiciaire compris dans les dépens, pour un total de 22 775,68 euros, hors dépens non chiffrés dans les écritures soumises au conseiller de la mise en état.
Dans ces conditions, l'appelante justifie avoir exécuté la décision frappée d'appel dans la mesure nécessaire à l'examen de la demande fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.
La demande de radiation doit donc être rejetée. Le maintien de l'affaire au rôle en est la conséquence nécessaire.
La société Élie Travaux publics demande en outre, à titre principal, de débouter [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] de leur demande indemnitaire au titre des travaux de reprise et, à titre subsidiaire, de fixer à 7 605 euros hors taxes la somme due à ce titre. Ces demandes tendent à remettre en cause le bien-fondé du jugement entrepris sur le fond du litige.
En droit, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident fondé sur l'article 524 du code de procédure civile, n'a pas à statuer sur le mérite de l'appel ni à infirmer ou réformer le jugement.
Il s'ensuit que ces demandes sont irrecevables devant lui.
L'instance d'incident a été rendue nécessaire par l'absence d'exécution au jour des conclusions d'incident du 9 janvier 2026, tandis que le paiement justifié par l'appelante n'est intervenu que la veille de l'audience.
L'équité commande de condamner la société Élie Travaux publics à payer à [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle supportera les dépens de l'incident.
Les autres demandes, contraires ou plus amples, sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/02243 ;
Disons n'y avoir lieu à retrait de l'affaire du rôle ;
Déclarons irrecevables, devant le conseiller de la mise en état saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les demandes de la société Élie Travaux publics tendant à voir débouter [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] de leur demande au titre des travaux de reprise et, subsidiairement, à fixer la somme due à ce titre à 7 605 euros hors taxes ;
Condamnons la société Élie Travaux publics à payer à [Q] [P] et [A] [Z] épouse [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Élie Travaux publics aux dépens de l'incident ;
Rejetons les autres demandes.
La GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
G. REVELLES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment