Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [X] [B] [C] c/ [T] [J] [N] [Z]
N° 26/
Du 24 Septembre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00406 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMX4
Grosse délivrée à
Me Franck BANERE
expédition délivrée à
le
mentions diverses
jugement rectificatif du jugement du 29 janvier 2001 - minute 01/70
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt quatre Septembre deux mil vingt six
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente , assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,
DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE:
M. [X] [B] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE:
M. [T] [J] [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
M. [R] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représenté
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le24 Septembre 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.
Vu le jugement rendu le 29 janvier 2001 par la 4ème chambre civile du tribunal de grande instance de Nice dans l'affaire enrôlée sous le N°RG : 97/01404 opposant Monsieur [X] [C] à Monsieur [N] [Z] et Maître [R] [P] ;
Attendu qu’une première requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée le 24 juillet 2020 au nom de M. [X] [C] représenté par son conseil Me [Y] [O] sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par jugement rectificatif du 29 mars 2021 qui n’a pas été signifié dans le délai de six mois ;
Attendu qu’une deuxième requête en rectification d'erreur matérielle a été présentée le 25 juin 2024, reçue le 17 avril 2025, par M. [X] [C] représenté par son conseil sur le même fondement et pour les mêmes motifs, à laquelle il a été fait droit par un jugement rectificatif du 25 avril 2025 ; que ce jugement rectificatif n’a de nouveau pas été signifié dans le délai de six mois, ce qui a entraîné sa caducité ;
Attendu que M. [X] [C] représenté par son conseil Me [Y] [O] a déposé, le 27 mars 2026, une troisième requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 29 janvier 2021 en demandant que l’identité du défendeur soit rectifiée pour qu’il soit précisé qu’il se nomme M. [T] [J] [N] [Z] afin de permettre l’exercice des voies d’exécution.
Attendu qu’en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Que ce texte précise que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu qu'en l'espèce, il convient de faire droit, sans convocation des parties à l'audience, à la demande de rectification d’erreur matérielle affectant le jugement en ce qu’il est justifié que le prénom du défendeur est [T] [J] [N] [Z] et non pas [N] [Z] comme indiqué par erreur dans le jugement ;
Qu’il convient en conséquence de remplacer dans l’en-tête, les motifs et le dispositif du jugement de la 4ème chambre civile du tribunal de Nice rendu le 29 janvier 2001 (N°RG : 97/01404 et N° de minute 01/70) le prénom de M. [N] [Z] par celui de M. [T] [J] [N] [Z] ;
Que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 29 janvier 2001 de la 4ème chambre civile du tribunal de grande instance de Nice dans l'affaire enrôlée sous le N°RG : 97/01404 ;
Que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du Conseil, par jugement rendu en premier ressort,
REMPLACE dans l’en-tête, les motifs et le dispositif du jugement de la 4ème chambre civile du tribunal de Nice rendu le 29 janvier 2001 (N°RG : 97/01404 et N° de minute 01/70) le prénom de « M. [N] [Z] » par celui de « M. [T] [J] [N] [Z] » ;
ORDONNE que le présent jugement rectificatif soit mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 29 janvier 2001 de la 4ème chambre civile du tribunal de grande instance de Nice dans l'affaire enrôlée sous le N°RG : 97/01404 ;
DIT que les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Nice à la date susvisée.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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