Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 15 Octobre 2026
N° RG 25/04236 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPC4
Epoux [O]
(divorce)
2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux parties (LRAR)
le :
1 extrait à la CAF
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [S], [W], [G] [D]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000426 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [I], [H], [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 2 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Agnès COETMEUR, Me Marion COEURET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la demande en divorce en date du 25 mars 2025 ;
VU le procès-verbal d’acceptation annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires du 08 juillet 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [D] - [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 04 juillet 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [S] [W] [G] [D], le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (44),
- Monsieur [I] [H] [T] [O], le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (35) ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Peugeot 307 immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [O] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 25 mars 2025 ;
CONDAMNE Madame [D] à payer à Monsieur [O] la somme de 2 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Monsieur [O] de sa demande de versement de la prestation compensatoire sous forme de 24 mensualités ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;
DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :
- pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, ainsi que les semaines paires, du mardi 18 heures au mercredi 18 heures,
- pendant les petites vacances scolaires :
- les années paires : la première moitié des vacances scolaires, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures,
- les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires, du dimanche 18 heures au dimanche suivant à 18 heures,
- pendant les vacances scolaires d’été :
- semaines de vacances 1, 5, 6 et 7 pour la mère,
- semaines de vacances 2, 3, 4 et 8 pour le père ;
DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;
DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;
PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;
DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ;
FIXE à 120 euros par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [O] à Madame [D] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [C] [O] et [U] [O], soit 60 euros par mois et par enfant, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;
DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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