Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 01/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004717 2026000697
LGTS (SAS)
Dossier : PC/08941
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputé contradictoire et en premier ressort ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré : Précident
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Franck VANDOIT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
01/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE
Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
LGTS (SAS) [Adresse 1] B 899 684 088 - 2021 B 407 Ne comparait pas à l'audience ni personne pour lui
Ayant pour liquidateur judiciaire SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P] [Adresse 2] Comparant : en personne.
Par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : LGTS (SAS) [Adresse 1] B 899 684 088 - 2021 B 407
La SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de prorogation du délai de clôture de la procédure dont s'agit ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la clôture de la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de LGTS (SAS) ;
Vu la SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport et sollicite du Tribunal qu'il proroge le délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de LGTS (SAS),
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et la procédure devant le Conseil de Prud'hommes n'est pas clôturée ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.644-5, alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger le terme pour une durée n'excédant pas 3 mois, par une décision motivée si la clôture ne peut être examinée au terme du délai fixé dans le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au visa de l'article susvisé, il y a lieu de faire droit à la requête de SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P] et de proroger le terme du délai pour une durée de
3 mois
à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de
3 mois
à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'égard de :
LGTS (SAS) [Adresse 1]
Par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 08/12/2026 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 01/09/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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