Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
3e chambre civile
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00868 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLFQ
N° minute :
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1]
sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société C.G.S immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 498 220 649, dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Sophie MARTIN-SEMAVOINE, avocat plaidant au barreau de Paris et parMe Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat postulant au barreau de Lyon, présent à l’audience
et
DEFENDEUR
Monsieur [C] [R] [P]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 30 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
copies délivrées le à :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1]
Monsieur [C] [R] [P]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [P] est propriétaire des lots n° 12 et 95 dépendant de la [Adresse 5] [Adresse 6] situé [Adresse 7] à [Localité 2].
Le 7 octobre 2025, Monsieur [M] [G], conciliateur de justice dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, saisi par le syndic de copropriété, la société C.G.S., d’un différend l’opposant à Monsieur [C] [P] relatif au paiement d’un arriéré de charges de 2 794,95 euros et des frais d’avocat de recouvrement, a dressé un constat de carence.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 7] à Bourg-en-Bresse (01000), représenté par son syndic, la société C.G.S., a fait assigner Monsieur [C] [P] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 30 avril 2026 aux fins de voir :
constater le vote par assemblées générales des 27 janvier 2020, 26 février 2021, 11 avril 2023, 27 mai 2024 et 17 mars 2025,
- constater l’expiration du délai légal de 30 jours à compter de l’ultime mise en demeure du 14 janvier 2025 et donc la déchéance du terme,
- constater l’échec de tentative de conciliation résultant du constat de non-conciliation du 7 octobre 2025,
- condamner Monsieur [C] [P] à lui payer la somme de 2 799 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner Monsieur [C] [P] à lui payer la somme de 108,56 euros au titre de charges votées et à échoir,
- condamner Monsieur [C] [P] au paiement de l’ensemble des frais qu’il a exposés, frais exclusivement imputables à ce dernier, en ce compris les frais de mise en demeure par avocat, soit la somme de 90 euros,
- condamner Monsieur [C] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Monsieur [C] [P] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire de droit est attachée à la décision à intervenir.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, sur le fondement des articles 36 et 55 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, que :
- le solde de charges de copropriété de Monsieur [C] [P] reste débiteur, malgré les appels de fonds envoyés par le syndic, de la somme de 2 799 euros au titre des charges de copropriété impayées ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 janvier 2025,
- plusieurs lettres de relances, rappels et mises en demeure ont été transmis au défendeur, en vain,
- les défauts de paiement répétés et injustifiés de Monsieur [C] [P] l’ont contraint à faire l’avance des charges de copropriété impayées et ont mis en péril son équilibre financier ; qu’il est bien fondé à solliciter la somme de 1 000 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires,
- il est bien fondé, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à demander que le copropriétaire défaillant supporte les frais nécessaires qui ont été engagés afin de permettre le recouvrement des charges de copropriété ; que ce préjudice, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, sera réparé à hauteur de 90 euros à parfaire,
- Monsieur [C] [P] sera condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais des articles A 444-10 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.
Monsieur [C] [P], cité à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.
Le tribunal a invité le demandeur à transmettre en cours de délibéré un décompte depuis l’origine des impayés allégués et les appels de fonds correspondant à la période antérieure au 31 décembre 2022.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 10 septembre 2026.
Par courrier électronique reçu le 1er juillet 2026 et courrier postal identique reçu au greffe le 6 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a adressé au tribunal un extrait du compte de copropriétaire de Monsieur [C] [P] débutant au 1er décembre 2021, ainsi que les appels de fonds au nom de Monsieur ou Madame [P] du 30 mai 2023 au 29 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
A titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de “constater”, qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Par ailleurs, les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] tendant à parfaire l’indemnisation de son préjudice subi du fait de la résistance abusive de Monsieur [C] [P], les frais et l’article 700 du code de procédure civile réclamés, qui sont formulées uniquement dans les motifs de l’assignation et non dans le “par ces motifs” de celle-ci, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, et ce d’autant qu’aucune explication n’est donnée sur une quelconque nécessité de “parfaire” lesdites demandes.
Sur la demande en paiement des charges
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable au litige, “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.(...)”
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur, à savoir :
- le relevé de propriété,
- les procès-verbaux d’assemblées générales en date des 27 janvier 2020, 26 février 2021, 31 janvier 2022, 27 mai 2024 et 17 mars 2025,
- les appels de fonds pour la période du 30 mai 2023 au 29 juin 2026,
- le relevé de répartition des charges des exercices 2023 et 2024 pour Monsieur ou Madame [P]
- les extraits de compte copropriétaire arrêtés au 27 octobre 2025 et au 1er juillet 2026,
que Monsieur [C] [P] ne s’est pas acquitté de la totalité des charges inhérentes au fonctionnement de l’immeuble et qu’il est redevable à ce titre de la somme de 981,82 euros au titre des charges de copropriété échues du 1er décembre 2021 au 1er octobre 2025 (4ème échéance de provisions sur charges courantes et de cotisations fonds travaux appelée au 1er octobre 2025 incluse), déduction faite des frais de deuxième relance du 9 mars 2022 d’un montant de 30 euros, des frais administratifs en date du 21 février 2024 d’un montant de 30 euros, des frais administratifs du 13 janvier 2025 d’un montant de 180 euros, du coût de la mise en demeure avocat du 14 janvier 2025 d’un montant de 90 euros, ainsi que des frais administratifs du 12 mars 2025 d’un montant de 180 euros qui ne font pas partie de l’arriéré stricto sensu et relèvent, le cas échéant, de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, malgré la demande faite en ce sens par le tribunal à l’audience, le demandeur ne produit aucun justificatif, ni aucun détail de la somme de 1 607,18 euros figurant sur la première ligne de l’extrait de compte copropriétaire avec le libellé “solde antérieur détail inconnu”, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier la nature et le bien fondé de la somme ainsi réclamée.
En conséquence, Monsieur [C] [P] sera condamné à payer la somme de 981,82 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6], avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025, date de signature de l’accusé de réception de la mise en demeure du 14 janvier 2025 sur la somme de 356,14 euros et à compter du 9 décembre 2025, date de l’assignation, pour le surplus.
Sur la demande en paiement au titre de charges votées et à échoir
Le demandeur sollicite la somme de 108,56 euros au titre de charges votées et à échoir.
Toutefois, faute pour le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] de fonder en droit et de motiver en fait sa demande et la somme de 108,56 euros réclamée n’étant nullement explicitée, celui-ci sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande en paiement des frais
L’imputation au copropriétaire défaillant des frais et honoraires exposés pour le recouvrement des sommes dues par ce dernier n’est admise en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 juillet 2006 que pour les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] justifie du coût de la mise en demeure du 21 février 2024 de 30 euros et de celui de la mise en demeure par avocat du 14 janvier 2025 de 90 euros.
En revanche, d’une part, il n’est pas versé aux débats la deuxième relance du 9 mars 2022, de sorte que la somme de 30 euros réclamée à ce titre n’est pas justifié.
D’autre part, les deux sommes de 180 euros, réclamées en date des 13 janvier et 12 mars 2025, au titre de “frais administratifs” apparaissent correspondre à un courrier en lettre simple ayant pour objet “Précontentieux” et à un courrier en lettre simple ayant pour objet “Contentieux”, les deux factures correspondantes établies par la société C.G.S. désignant lesdits frais comme des frais de relance.
Or, le contrat de syndic versé aux débats ne prévoit aucun frais de recouvrement à la seule charge de la personne concernée au titre d’une “relance après mise en demeure” et le tarif de 180 euros TTC n’est prévu que pour la “constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice”.
Monsieur [C] [P] sera, en conséquence, condamné à payer au demandeur la somme de 120 euros au titre des frais.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
L’article 1231-6 du dit code précise que :
“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
En l’espèce, le demandeur ne justifie pas du préjudice allégué indépendant du retard, distinct de la seule privation d’argent à l’échéance, qu’il aurait subi.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
La demande non motivée du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] tendant à la condamnation du défendeur aux frais des articles A 444-10 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir sera rejetée. Il sera rappelé qu’en application de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
L’équité commande de condamner Monsieur [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 981,82 euros au titre des charges de copropriété échues du 1er décembre 2021 au 1er octobre 2025 (4ème échéance de provisions sur charges courantes et de cotisations fonds travaux appelée au 1er octobre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 sur la somme de 356,14 euros et à compter du 9 décembre 2025 pour le surplus,
Condamne Monsieur [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 120 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] de ses demandes en paiement au titre de charges votées et à échoir et en paiement de dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [C] [P] aux dépens de l’instance,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
Le greffier Le président