Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 23/02147 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IMXI
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Société ENTREPRISE MARC SA
RCS de SAINT MALO n° 636 720 120
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 56 et par la SC BG Associés représentée par Me Xavier MASSIP avocat plaidant au barreau de RENNES
DEFENDEURS :
S.A. ASTEN
RCS de CRETEIL N° 542 057 336
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, Membre de LX NORMANDIE avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 125 et par L’AARPI MONTALESCOT&Associés intervenant par la SELARLU MARION PIERI agissant par Me Marion PIERI avocat
plaidant au Barreau de PARIS
-S.A. ALLIANZ I.A.R.D
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social est sis [Adresse 3]
( ordonnance de désistement du 11/12/2024 )
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Chloé BONNOUVRIER, Juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;
DÉBATS à l’audience publique du 04 Novembre 2025,
DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Véronique BOUCHARD - 56 , Me Jérémie PAJEOT - 125
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE:
En 1993, la communauté urbaine de [Localité 1] a entrepris des travaux de construction de l’usine des eaux de la Divette. La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée un groupement conjoint composé de la société cabinet d’études Marc Merlin (devenue la société Holding Cabinet Martin) en qualité de mandataire et Monsieur [J] [E] en qualité d’architecte DPLG.
Monsieur [E] a sous-traité une partie de ses prestations à la société Sepoc Information Systèmes et à la société Bati Project (aux droits de laquelle vient désormais la société Volumes).
Le contrôle technique du projet a été confié à la société Bureau Veritas.
Le 28 octobre 1998, le lot n° 4.1 Conception Générale a été confié à la société Degremnt – Suez.
Le 12 décembre 2002, le lot n° 4 Génie Civil a été confié à un groupement solidaire composé de la société Marc en tant que mandataire, de la société Burnouf (aujourd’hui dénommée Eiffage Construction Basse-Normandie) et de la société Leduc. Dans le cadre de ce groupement, la société Burnouf a sous-traité à la société Asten la réalisation des travaux d’étanchéité.
Ces lots ont été réceptionnés sans réserve le 25 juin 2007 à effet au 15 juin 2006.
Début 2014, des agrégats de chaux et d’éléments dégradés de béton ont été retrouvés en sortie de silo à chaux de l’usine. Une recherche de fuite a été réalisée par la société Assnet qui, dans un rapport du 6 août 2014, a conclu à un défaut d’étanchéité aux eaux d’infiltration des toitures terrasses des deux silos à chaux de l’usine.
Le 25 septembre 2014, la Commune nouvelle de [Localité 1] a mis en demeure les membres du groupe de maîtrise d’œuvre (le cabinet Martin et Monsieur [E]) de déclarer le sinistre à leurs assureurs decennaux. Des expertises amiables ont été réalisées le 23 juin et le 22 décembre 2015.
Le 15 juin 2015, la Commune nouvelle de [Localité 1] a constaté une fissuration de la dalle de fond du filtre à charbon actif n° 3 au niveau des joints hydrogonflants.
Le 19 février 2016, le maître de l’ouvrage a mis en demeure les constructeurs de remédier aux désordres. La société Eiffage a missionné le cabinet Saretec pour procéder à l’examen des désordres, ce qui a été réalisé le 19 avril suivant.
Par ordonnance du 7 novembre 2016 consécutive à la saisine en date du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a désigné M. [Q] [X] en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 9 octobre 2019.
Le 1er janvier 2018 (au cours des opérations d’expertise), la compétence eau et assainissement a été transférée à la communauté d’agglomération du Cotentin.
Sur le fondement décennal, la communauté d’agglomération du Cotentin a sollicité la condamnation in solidum ou chacun pour son fait de l’ensemble des sociétés intervenues sur le projet au titre des préjudices subis par les désordres causés à l’ouvrage.
Par exploits du commissaire de justice en date du 26 mai 2023, la société Entreprise Marc SA a assigné la société Allianz (son assureur) et la société Asten devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Caen, de voir condamner la société Asten à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle au titre des désordres d’étanchéité et de voir condamner la société Allianz à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement décennal.
Par jugement du 13 mars 2024 rendu par le tribunal administratif de Caen, la société Entreprise Marc a été condamnée :
– solidairement avec la société Eiffage Construction Basse-Normandie, la Holding Cabinet Merlin, Monsieur [J] [E], et la société Bureau Veritas Construction à verser la somme de 15 335,10 € TTC en réparation du désordre n° 2 ainsi que 56 754,29 € TTC en réparation des préjudices consécutifs avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2021 et anatocisme ;
– aux côtés de la société Eiffage Construction Basse-Normandie à garantir respectivement le Bureau Veritas Construction, Monsieur [E] et la société Holding Cabinet Merlin à hauteur de 50 % du montant des condamnations prononcées contre eux ;
– à verser aux côtés de la société Eiffage Construction Basse-Normandie la somme de 27 589,02€ à la Communauté d’agglomération s’agissant des frais d’expertise judiciaire;
– à verser à la société Communauté d’agglomération la somme de 400 € en application de l’article L 761 – 1 du code de justice administrative.
Le jugement est devenu définitif.
La société Entreprise Marc a versé à la Communauté d’agglomération du Cotentin la somme de 33 168,50 € en date du 5 juin 2024.
Par conclusions d’incident en date du 28 mai 2024, la société Asten a soulevé l’irrecevabilité des demandes de la société Entreprise Marc SA faute d’intérêt à agir au motif qu’aucune condamnation n’a été prononcée à son encontre au profit de la communauté d’agglomération.
Par conclusions en réponse du 4 juin 2024, la société Entreprise Marc a renoncé à sa demande de sursis à statuer en raison du jugement rendu le 13 mars 2024, s’est désisté de ses demandes à l’encontre de la société Allianz (son assureur) et a contesté la demande d’irrecevabilité soulevée par la société Asten.
Dans de nouvelles conclusions d’incident en date du 5 septembre 2024, la société Asten s’en est rapportée sur les désistements s’agissant du sursis à statuer et à l’égard de la société Allianz et s’est désistée de son moyen d’irrecevabilité.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 décembre 2024, il a été constaté le désistement d’instance de la société Entreprise Marc à l’égard de la société Allianz et le désistement de la demande de sursis à statuer.
Dans ses dernières conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société Entreprise Marc demande au tribunal de :
– à titre principal, condamner la société Asten à garantir la société Marc de toute condamnation qui serait prononcée contre elle en raison des désordres d’étanchéité présents sur l’usine des eaux de la Divette et en raison des préjudices consécutifs et, en conséquence, à lui verser la somme de 33 168,50 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 et outre anatocisme ;
– condamner la société Asten à verser à la société Marc la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
– débouter la société Asten de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Entreprise Marc y compris s’agissant de ses demandes formulées sur le fondement des frais irrépétibles et des dépens ;
– à titre subsidiaire, condamner la société Asten à verser à la société Entreprise Marc la somme de 29 851,65 € (correspondant à 90 % de la somme versée par la société Entreprise Marc à la Communauté d’agglomération) outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 et outre anatocisme ;
– condamner la société Asten à verser, à la société Marc, la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ;
– débouter la société Asten de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Entreprise Marc y compris s’agissant de ses demandes formulées sur le fondement des frais irrépétibles et des dépens.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la société Asten demande au tribunal de :
– à titre principal, vu l’article 16 du code de procédure civile, débouter la société Entreprise Marc de son appel en garantie formulé à l’encontre de la société Asten sur la base d’un rapport d’expertise dont les conclusions lui sont radicalement inopposables ;
– subsidiairement, vu l’article 1240 du Code civil et l’article 1231 – 1 du Code civil, débouter la société Entreprise Marc de son appel en garantie formulé à l’encontre de la société Asten à défaut de toute démonstration d’une faute ou d’un manquement contractuel qu’elle aurait commis dans l’exécution des travaux en lien direct et certain avec les désordres qui font l’objet de cet appel en garantie ;
– plus subsidiairement encore, débouter la société Entreprise Marc de son appel en garantie formulé à l’encontre de la société Asten du chef d’une absence d’ouvrage parfaitement visible à la réception et non réservée ;
– à titre infiniment subsidiaire, limiter l’appel en garantie formulé par la société Entreprise Marc à l’encontre de la société Asten à hauteur de la stricte somme de 18 973,99 € qu’elle a été condamnée à verser à la Communauté Urbaine de [Localité 1] au titre de la réparation du désordre n° 2 et des préjudices consécutifs à ce désordre ;
– en toute hypothèse, laisser à la charge de la société Entreprise Marc une part de responsabilité minimum de 40 % dans la survenance des désordres qui font l’objet de son appel en garantie ;
– en conséquence, limiter son appel en garantie formulé à l’encontre de la société Asten à hauteur de 60 % des sommes dont elle sollicite le remboursement ;
– débouter en tout état de cause la société Entreprise Marc de sa demande formulée à l’encontre de la société Asten au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société Entreprise Marc à verser à la société Asten la somme de 6000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société Entreprise Marc aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Normandie conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION:
I. Sur l’opposabilité du rapport d’expertise.
L’article 16 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que «le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. »
Il est constant qu’une expertise n’est opposable à une partie que si celle-ci a été appelée ou représentée à ses opérations. Toutefois, il est également établi que, lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient de rechercher si le rapport est corroboré par d’autres éléments de preuve.
En l’espèce, la société Entreprise Marc ne conteste pas que la société Asten n’était ni présente ni représentée lors des opérations d’expertise. Toutefois, elle fait valoir que le compte rendu de la réunion du 20 février 2014 et le rapport de recherche de fuites effectué par la société Assnet le 6 août 2014 sont des éléments de preuve qui corroborent le contenu du rapport d’expertise.
Le compte rendu de la réunion du 20 février 2014 mentionne uniquement la présence de résidus dans les pompes des silos à chaux. L’origine de la présence de ces résidus n’est aucunement évoquée. Ce document ne peut donc servir d’éléments de preuve de nature à corroborer le rapport d’expertise judiciaire non contradictoire à la société Asten.
Quant au rapport de recherche de fuites, il comporte un paragraphe intitulé « résultat » aux termes duquel il apparait qu’ «à la suite de nos différents tests et contrôles, nous avons déterminé l’origine des eaux de pluies retrouvées dans les silos, un défaut d’étanchéité des toitures terrasses des deux silos. De plus, une fois nos tests au gaz traceur terminés, tous les endroits présentant des défauts d’étanchéité se sont mis à suinter l’eau présente sous la membrane confirmant donc la non étanchéité de la membrane ». Si ce défaut d’étanchéité est repris dans le rapport d’expertise judiciaire, il n’en demeure pas moins que Monsieur [X] a retenu deux causes à l’origine du désordre : un défaut d’étanchéité sur la terrasse du silo entraînant des agglomérats de chaux et la chute de mortier de chaux provenant du joint défectueux de la dalle haute du silo. Or, la société Asten, en raison de son absence aux opérations d’expertise, n’a pu discuter de ces éléments qui ne figuraient pas en totalité dans les autres éléments de preuve. Il n’est donc pas démontré que la seule cause du désordre résulte du défaut d’étanchéité.
Le demandeur ne rapporte pas suffisamment d’éléments de preuve de nature à corroborer le rapport d’expertise judiciaire qui est inopposable à la société Asten.
Par conséquent, la société Entreprise Marc sera déboutée de son recours en garantie.
II. Sur les autres demandes.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Entreprise Marc, partie perdante, sera condamnée à payer des entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL LX Normandie conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
La société Entreprise Marc, qui succombe, sera condamnée à payer à la société Austen la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle, qu’en vertu de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société Entreprise Marc SA de son recours en garantie formé à l’encontre de la SA Asten ;
CONDAMNE la société Entreprise Marc SA à payer les entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL LX Normandie conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Entreprise Marc SA à payer à la SA Asten la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société Entreprise Marc SA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé le treize Janvier deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Chloé BONNOUVRIER
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