Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
N°RG : 2022F00403
ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE
DEMANDEURS
DEFENDEURS LA COMPAGNIE CGPA [Adresse 1] SAS COALYS [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA [Localité 2] LOPES [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN SAS TRIANGLE INTERIM SOLUTION RH. THOMAS [Adresse 4] TREHET AVOCATS anciennement dénommée TRIANGLE TRAVAIL ASS. AARPI [Localité 4] [Courriel 1] TEMPORAIRE [Adresse 5] [Localité 1] et par BURGUBURU CHARVET GARDEL et Associés comparant par Me Julien COULET [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 3] et par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES [Adresse 3] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 6] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 8] [Localité 7] [Courriel 2] et SAS SCARUS INTERIM [Adresse 2] [Localité 1] par Me LIEGES Sabine [Adresse 9] [Localité 1] comparant par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA [Localité 7] [Courriel 3] LOPES [Adresse 3] [Localité 3] AGENT GENERAL AXA, ANCIEN CABINET [C] SAS PERFORM+ [Adresse 5] [Localité 1] [W] (décédé) [Adresse 10] [Localité 8] comparant par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA non comparant LOPES [Adresse 3] [Localité 3] SAS METHODEAL [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES [Adresse 3] [Localité 3] SCI WILJIM [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES [Adresse 3] [Localité 3] SAS AXECLEAN [Adresse 11] [Localité 9] comparant par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES [Adresse 3] [Localité 3]
Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,
Nous, M. Thierry BOURGEOIS, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties :
Ordonnons la jonctions des affaires enrôlées sous les N°RG 2022F00403 et 2022F00404 qui se poursuivent sous le seul N°RG 2022F00403 ;
Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :
Date
Audiences de
e mise en état
Conclusions
Défendeur : AXA
22 Janvier 2026
Conslusions
Demandeurs
19 Février 2026
Conclusions
DEFS : CGPA et AXA
séparément
19 Mars 2026
Audience JCIA
16 Avril 2026
Disons que l'affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier.
Constatons l'accord des parties pour que :
* les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ;
les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA / dépôt physique à l'audience. En cas d'usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h.
Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
« Si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».
« Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».
RG n°2022F00403 et 2022F00404 Page 3 sur 3
Fait à Nanterre le 04 Décembre 2025
L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier et le juge Le juge chargé d'instruire l'affaire : M. Thierry BOURGEOIS.
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