Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FACM
DEMANDEUR :
La S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY, substituée par Maître Charlène COLLOT, avocat au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], non comparant ;
Madame [Z] [S] demeurant [Adresse 3], non comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 17 octobre 2023, à effet au 23 octobre 2023, la société anonyme Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain (ci-après SA SEMCODA) a donné à bail à Monsieur [H] [D] et à Madame [Z] [S] un local à usage d’habitation ainsi qu’un garage situés [Adresse 4], devenu [Adresse 2], [Localité 1], pour un loyer mensuel de 537,10 euros hors charges pour le logement et 43,06 euros hors charges pour le garage
Par courrier du 22 janvier 2025, Madame [Z] [S] a donné congé du bien susvisé, précisant que son départ serait effectif à compter du “29 février 2025". La SA SEMCODA en a accusé réception par courrier en date du 7 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, la SA SEMCODA a fait signifier à Monsieur [H] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 3 380,28 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, la SA SEMCODA a fait dénoncer ce commandement de payer à Madame [Z] [S].
Par actes séparés de commissaire de justice des 26 février et 4 mars 2026, la SA SEMCODA a respectivement fait assigner Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
À titre principal,
- constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] portant sur un logement et un garage sis [Adresse 4] devenu le [Adresse 2] à [Localité 2] par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 14 octobre 2025,
À titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] à leurs torts exclusifs pour non-respect de leur obligation principale de paiement du loyer et des charges aux termes convenus,
En tout état de cause,
- dire que Monsieur [H] [D] est occupant sans droit ni titre des locaux ayant fait l’objet du bail susvisé (logement et garage) et dire alors qu’il devra quitter les lieux ainsi que toutes personnes et biens de son chef,
- ordonner en tant que de besoin son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, ladite expulsion pouvant être poursuivie par toute voie de droit, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] à lui payer la somme de 7333,34 euros due au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation arrêtée au 11 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 (date du commandement de payer) sur la somme de 3 380,28 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
- fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, avec indexation, qui aurait été payé en cas de non-résiliation du bail courant du jour de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clés au bailleur et condamner Monsieur [H] [D] au paiement de cette somme,
- condamner in solidum Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] en tous les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 septembre 2025 et sa dénonciation en date du 10 septembre 2025.
À l’audience du 16 juin 2026, la SA SEMCODA, assistée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes. Elle explique que Madame [Z] [S] a donné congé le 22 janvier 2025 mais qu’elle reste tenue solidairement à la dette de loyer. Elle précise s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S], cités à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence de Monsieur [H] [D].
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur les textes applicables
L'article 1er du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En application de cette disposition, la Cour de cassation a pu juger que « les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent » (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).
En l'espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure.
S'agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont également applicables en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
De même, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties à l'audience, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
La SA SEMCODA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 2 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 6 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de la SA SEMCODA est par conséquent recevable.
3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 17 octobre 2023 comporte à l’article 5.1 une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [H] [D] le 2 septembre 2025, pour la somme en principal de 3 380,28 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 15 octobre 2025.
Monsieur [H] [D] devenant à compter de cette date occupant sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, sans préjudice des dispositions de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
* Sur la solidarité
L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En application de l’article 40 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de l’article 8-1 de cette même loi, qui régissent la durée de la solidarité en cas de départ anticipé d’un des locataires, ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, il résulte de la pièce n°1 de la demanderesse que le contrat de location porte sur un logement conventionné au sens de l’article 40 III précité, de sorte que l’article 8-1, qui limite la solidarité du locataire ayant quitté les lieux à une durée de 6 mois à compter de la date d’effet du congé, est inapplicable en l’espèce.
Ce contrat de location comporte en son article 3.1 une clause de solidarité qui stipule que « en dépit du congé régulièrement donné par l’un des locataires, la solidarité continue à produire ses effets à son égard jusqu’au terme du contrat de location en cours. Le locataire parti restera solidairement responsable des dettes nées durant cette période ».
Malgré son départ des lieux à compter du 1er mars 2025 - ce départ n’ayant pu intervenir le “29 février 2025" dès lors que l’année 2025 n’était pas bissextile -, Madame [Z] [S] reste dès lors solidairement tenue au paiement des loyers et des charges jusqu’au 14 octobre 2025, dernier jour d’exécution du contrat avant l’acquisition de la clause résolutoire le 15 octobre 2025.
* Sur le montant de la dette locative
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation du logement à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 15 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
La SA SEMCODA produit un décompte arrêté au 11 décembre 2025 établissant que Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] restaient lui devoir au 15 octobre 2025, date de résiliation du contrat, la somme de 6029,83 euros, après décompte au prorata des 14 jours d’occupation locative du mois d’octobre 2025.
Il résulte par ailleurs de ce décompte que Monsieur [H] [D] restait devoir à la SA SEMCODA la somme de 1303,51 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 15 octobre 2025 au 30 novembre 2025.
Si la bailleresse produit un décompte actualisé à l’audience, il n’en sera pas tenu compte au regard du caractère non contradictoire de cette pièce, dont la preuve d’une communication à Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] n’est pas rapportée.
Ces derniers, qui ne comparaissent pas, ne font valoir aucun moyen tendant à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] seront par conséquent condamnés solidairement à payer à la SA SEMCODA la somme de 6029.83 euros au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’au 14 octobre 2025 inclus.
Monsieur [H] [D] sera en outre condamné à payer à la SA SEMCODA la somme de 1303,51 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 15 octobre 2025 au 30 novembre 2025, outre les indemnités d’occupation dues ultérieurement et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
La situation financière actuelle de Monsieur [H] [D] n’étant pas connue, compte de sa carence pour l’établissement du diagnostic social et financier et de son absence à l’audience, et la reprise du paiement du loyer courant n’étant par ailleurs pas établie, il n’y aura pas lieu de statuer d’office sur l’octroi de délais de paiement.
5°) Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S], qui succombent, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il est par ailleurs équitable de condamner in solidum Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] à payer à la SA SEMCODA la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 octobre 2023, à effet au 23 octobre 2023, entre la SA SEMCODA d’une part et Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation ainsi qu’un garage situés [Adresse 4], devenu [Adresse 5] [Localité 3], sont réunies à la date du 15 octobre 2025,
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [H] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
DIT qu’à défaut Monsieur [H] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA SEMCODA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
FIXE l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] à payer à la SA SEMCODA la somme de 6029,83 euros au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’au 14 octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, à compter du 2 septembre 2025 sur la somme de 3380,28 euros, et à compter du 4 mars 2026 sur la somme de 2649,55 euros,
CONDAMNE Monsieur [H] [D] à payer à la SA SEMCODA la somme de 1303,51 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 15 octobre 2025 au 30 novembre 2025, outre les indemnités mensuelles d’occupation dues postérieurement et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026,
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à Madame [Z] [S],
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [D] et Madame [Z] [S] à payer à la SA SEMCODA la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION