Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 56B
N° RG 25/01853 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYSK
AFFAIRE : Monsieur [Y] [K]
C/ Monsieur [I] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [K]
né le 08 Mars 1993 à [Localité 1] (ROYAUME UNI)
demeurant [Adresse 1]
comparant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [I] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Formule exécutoire à [Y] [K]
expéditions à [Y] [K]
+ copie dossier
délivrées le
Décision du 28 Septembre 2026
N° RG 25/01853 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYSK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne CALVET,, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 22 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Rendue par défaut
En dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Sur requête du 31 mai 2025 déposée le 10 juin suivant par Monsieur [Y] [U] [K] (Monsieur [K]) auprès du Tribunal Judiciaire de Périgueux, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue au profit du demandeur le 9 septembre 2025, selon laquelle monsieur [I] [X] (Monsieur [X]) a été enjoint de lui payer la somme de 3.575,76 euros composée de 3500€ en principal et 75,76 euros au titre des frais de requête.
L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée, par acte d’huissier, le 7 octobre 2025, à domicile. Monsieur [X] a formé opposition par l’intermédiaire de son conseil le 17 novembre 2025 à ladite ordonnance portant injonction de payer, indiquant qu’il souhaitait un débat contradictoire.
L'opposition à l'injonction de payer introduit une instance contentieuse dont le requérant à l'injonction devient le demandeur et l'opposant le défendeur.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en vue de l’audience du 23 mars 2026.Après deux renvois contradictoires, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [K], non assisté, expose qu’en juin 2023 Monsieur [X] lui a proposé ses services pour des travaux d’électricité, qu’il a payé 3.500€ d’avances dont il demande remboursement. Il sollicite également 75€ pour les frais de signification et 1500€ au titre de son préjudice moral.
Monsieur [X] bien que régulièrement convoqué à l’audience du 22 juin 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A TITRE LIMINAIRE :
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque le défendeur est non comparant, l’alinea 1 de l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparait pas , le jugement est rendu par défaut si la decision es ten dernier resort et si la citationn’a pas été délivrée à personne”
Dans la mesure où en l’espèce le défendeur est non comparant et que la situation correspond aux dispositions ci-dessus rappelées, il sera statué par jugement par défaut.
Sur la demande de restitution de l’acompte versé
Selon les articles 1217, 1231,1231-1 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par Monsieur [K] qu’un devis de 2.900€TTC a été proposé par Monsieur [X] le 11 juillet 2023 accepté par Monsieur [K] le 14 juillet suivant, que Monsieur [K] a versé plusieurs acomptes durant l’année 2023. Le 24 octobre 2024 Monsieur [X] a signé une reconnaissance de dette pour un montant de 3500€ stipulant que la somme était remboursable au plus tard le 24 avril 2025. Il apparait que Monsieur [K] a adressé plusieurs relances lesquelles sont demeurées sans effet.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [K] de remboursement de la somme de 3.500€ versée assortie des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 23 avril 2025.
Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral
Monsieur [K] sollicite que lui soient alloués des dommages intérêts pour préjudice moral en raison de l’attitude de Monsieur [X].
En l’espèce, il convient de rappeler que des dommages-intérêts pour préjudice moral ont pour objet de réparer un préjudice d’honneur ou d’affection.
En l’espèce il ressort de la correspondance des parties au litige que celles-ci ont des liens d’amitié et que Monsieur [K] a payé immédiatement les avances demandées dès qu’elles ont été sollicitées par Monsieur [X], celui indiquant notamment qu’il les plaçait sur un livret d’épargne.
En conséquence des circonstances de l’espèce, la demande de Monsieur [K] au titre du préjudice moral apparait fondée, et il y sera fait droit à hauteur de 500€.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement par défaut et en dernier ressort,
- CONDAMNE Monsieur [X] à payer à Monsieur [K] la somme de 3500€ assortie des intérêts de retard à taux légal à compter de la mise en demeure du 23 avril 2025.
-CONDAMNE Monsieur [X] à payer à Monsieur [K] la somme de 500€ de dommages-intérêts pour préjudice moral.
- CONDAMNE Monsieur [X] aux dépens,
- RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Anne CALVET
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