Texte intégral
N° de Minute : 2026L04255
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L04657
Le
23 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SARL GARAGE NICOLAS Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 820611531 / N° de Gestion : 2016 B 5074 Représentants Légaux : M. [S] Nicolas [Adresse 2] [Localité 3]
Comparant en personne
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N° de PC 2024J02529
Par jugement en date du 11 décembre 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL GARAGE NICOLAS.
Par une arrêt en date du 26 juin 2025, la Cour d'appel de PARIS a infirmé ledit jugement et prononcé un redressement à l'égard de la société et ouvert une période d'observation de six mois soit jusqu'au 26 décembre 2025.
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 26 juin 2026.
Par jugement en date du 1er juillet 2026, le Tribunal a prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 26 septembre 2026.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.
Sur avis oral du Ministère Public.
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL GARAGE NICOLAS pour une durée égale à 3 mois soit jusqu'au 26 décembre 2026.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [G] [U].
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [J] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Renvoie l'affaire à l'audience du 3 novembre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et de Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Greffier.
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