Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12091 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWJZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 23/09012
APPELANTS
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
et
Madame [A] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Tous deux représentés par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
INTIMÉES
Madame [G] [R] [V] épouse [X]
née le 29/05/1963 à [Localité 2] (IRAN)
[Adresse 4]
[Localité 3]
ROYAUME UNI
et
Madame [D] [R] [V] épouse [N]
née le 22/05/1966 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ROYAUME UNI
Toutes deux représentées par Me Seyed mostafa MARASHI SHOUSHTARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1870
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 17 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mmes [G] et [D] [R] [V].
Mmes [G] et [D] [R] [V] ont donné à bail à M. et Mme [P], par acte du 16 juin 2017, à effet du 1er septembre 2017 un appartement et un emplacement de stationnement, situés [Adresse 1] à [Localité 5], pour une durée d'une année, le bail indiquant qu'il s'agit d'un logement meublé.
Elles ont délivré un congé pour vente aux locataires, le 10 mai 2023, à effet du 31 août 2023, en application de l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Les locataires s'étant maintenus dans les lieux, les bailleresses les ont assignés, par acte du 31 octobre 2023, devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en validation du congé, expulsion sans délai, paiement d'une indemnité d'occupation de 5.500 euros par mois, outre la somme de 4.500 euros à titre de dommages-intérêts et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P] seul a comparu, exposant qu'il recherchait d'un nouvel appartement, que le couple a un enfant à charge et que sa femme travaille à mi-temps.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 17 mai 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
-DÉCLARÉ valable le congé délivré à M. et Mme [P], le 10 mai 2023, à effet du 31 août 2023, par Mmes [G] et [D] [R] [V] ;
-CONSTATÉ que le congé a mis fin au bail, conclu entre les parties le 16 juin 2017, à effet du 1er septembre 2017, pour le logement et l'emplacement de stationnement situés : [Adresse 1] à [Localité 6], à partir du 1 er septembre 2023, date à partir de laquelle M.et Mme [P] sont devenus occupants sans droit ni titre ;
- ORDONNÉ l'expulsion, sous astreinte, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier de M. et Mme [P], comme celle de tous occupants de leur chef, des lieux , deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code ;
- CONDAMNÉ M. et Mme [P] à payer à Mmes [G] et [D] [R] [V], à compter du 1er septembre 2023, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien, de toute
personne de leur chef, et la remise des clés,
-DÉBOUTÉ Mmes [G] et [D] [R] [W] leur demande en paiement de la somme de 4.500 euros de dommages-intérêts;
-CONDAMNÉ M. et Mme [P] à payer 900 euros à Mmes [G] et [D] [R] [V], en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
-CONDAMNÉ M. et Mme [P] aux dépens.
Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2024 par M. et Mme [P] ;
Vu l'appel incident partiel formé par Mmes [G] et [D] [R] [V], dans leurs écritures du 7 janvier 2025, en application de l'article 909 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 24 septembre 2024 par lesquelles M. et Mme [P] demandent à la cour de :
DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDES Monsieur et Madame [P] en leur appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 17 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris
Y faisant droit,
INFIRMER le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a :
- Déclaré valable le congé délivré à Monsieur [P] et Mme [P], le 10 mai 2023, à effet du 31 août 2023, par Mesdames [G] et [D] [R] [V] ;
- Constaté que le congé a mis fin au bail, conclu entre les parties le 16 juin 2017, à effet du 1erseptembre 2017, pour le logement et l'emplacement de stationnement situés : [Adresse 1] à [Localité 6] , à partie du 1 er septembre 2023, date à partir de laquelle M. [P] et Mme [P] sont devenus occupants sans droit ni titre ;
- Ordonné l'expulsion et Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code ;
- Condamné M. [P] et Mme [P] à payer à Mmes [G] et [D] [R] [V], à compter du 1 er septembre 2023, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de leur chef, et la remise des clés,
- Condamné M. [P] et Mme [P] à payer 900 euros à Mmes [G] et [D] [R] [V], en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné M. [P] et Mme [P] aux dépens,
STATUANT A NOUVEAU :
PRONONCER la requalification du bail d'habitation meublé en bail d'habitation nu ;
PRONONCER la nullité du congé délivré le 10 mai "2024 " [sic];
DEBOUTER les intimées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
CONDAMNER Mesdames [G] et [D] [R] [V] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Mesdames [G] et [D] [R] [V] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Massaloux Clarisse, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile
Vu les dernières écritures remises au greffe le 07 janvier 2025 aux termes desquelles Mmes [G] et [D] [R] [V] demandent en substance à la cour de :
Les RECEVOIR en leurs conclusions d'intimées à titre principal et d'appelantes à titre incident
DÉBOUTER les appelants de toutes leurs demandes,
CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions À L'EXCEPTION des chefs de libération et expulsion sous astreinte, de l'indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusive,
CONFIRMER la validation du congé pour vente délivré à M. Et Mme [P] le 10 mai 2023 avec effet au 31 août 2023 et juger que le bail est expiré depuis cette date,
JUGER que M. Et Mme [P] sont de ce fait occupants sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023,
AUTORISER l'expulsion et la suppression du délai prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ;
STATUANT À NOUVEAU
CONFIRMER les demandes accueillies favorablement en première instance ;
CONDAMNER M. et Mme [P] à leur payer une indemnité mensuelle de 5.500 euros pour la période postérieure au 31 août 2023 et jusqu'à libération des lieux
CONDAMNER en toute hypothèse solidairement M. Et Mme [P] à leur payer une somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil et résistance abusive ;
REJETER les demandes adverses
CONDAMNER solidairement M. Et Mme [P] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec recouvrement par Maître Mostafa Marashi selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Les conseils des parties ne se sont pas présentés à l'audience de plaidoiries du 1er octobre 2026 et n'ont pas déposé de dossier de pièces, ni dans le délai prévu à l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile ni après, et ce malgré relance du greffe, restée sans réponse.
Ainsi les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans leurs bordereaux récapitulatifs n'ont pas été produites.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de timbre déposé par les intimés
Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. (...)"
L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."
En l'espèce, la cour relève que les intimés n'ont pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle, que d'autre part, leur conseil n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal requis par l'article 1635 bis P du code général des impôts, précité, avant l'audience, et ce malgré la relance par le greffe.
Les défenses et l'appel incident de Mmes [G] et [D] [R] [V] sont donc irrecevables.
Sur l'appel principal
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les appelants ne produisant aucune pièce, leur contestation de la qualification du bail (meublé ou non) et, subséquemment, de la validité du congé, n'est ni étayée ni établie et il convient, adoptant les motifs du jugement entrepris, de confirmer celui-ci en toutes ses dispositions frappées d'appel, étant observé que le surplus des chefs de dispositifs n'est par ailleurs pas particulièrement critiqué par les appelants.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les termes de la présente décision ne justifient pas d'infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l'article 700 de première instance.
S'agissant de l'instance d'appel il convient de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate que les défenses et l'appel incident interjeté par Mmes [G] et [D] [R] [V] sont irrecevables;
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Et y ajoutant,
Dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens d'appel ;
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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