Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/01944 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOCO
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Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 25 novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00479
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Monique SIERRA, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE d'AUVERGNE et du LIMOUSIN
Société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 382 742 013
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [J] [X] veuve [W]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Antoine JAUVAT de la SCP SCP D'AVOCATS W. HILLAIRAUD - A. JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 03 Septembre 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 4 janvier 2024, Mme [J] [X] veuve [W] a été contactée sur le site de rencontres Meetic, par un individu se présentant comme « Monsieur [S] [G] [B] ». Après avoir gagné sa confiance, cet homme a prétexté des difficultés financières ; il a sollicité et obtenu l'aide de Mme [W].
Entre le 16 et le 29 janvier 2024, Mme [W] a ainsi effectué depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, six virements vers un compte ouvert dans les livres d'une banque lituanienne au nom d'une tierce personne « [U] [K] [P] [N] », dont l'IBAN lui avait été transmis par « Monsieur [B] » :
Date
Montant
16 janvier 2024
2 500,00 €
18 janvier 2024
2 000,00 €
19 janvier 2024
5 000,00 €
22 janvier 2024
3 800,00 €
25 janvier 2024
10 000,00 €
29 janvier 2024
500,00 €
TOTAL
23 800,00 €
Ayant compris qu'elle avait été victime d'une escroquerie dite « aux sentiments », Mme [W] a déposé plainte le 30 janvier 2024. Ses réclamations auprès de la banque en avril et juin 2024 ont été vaines, la Caisse d'Epargne invoquant l'authentification forte des ordres de virement et son devoir de non-immixtion.
Par assignation du 23 août 2024, Mme [W] a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal judiciaire a :
-condamné la banque à payer 23 800 € de dommages et intérêts au titre du préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
-débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral (2 000 € demandés) ;
-débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin de l'ensemble de ses demandes ;
-condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin aux dépens et à payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 4 décembre 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin a relevé appel limité de ce jugement aux dispositions la condamnant à payer les sommes de 23 800€ et de 1500€ ainsi qu'aux dépens, et à celles rejetant l'ensemble de ses demandes.
Le 1er juillet 2026, l'intimée a formé un appel incident portant sur le rejet de sa demande au titre du préjudice moral.
Aux termes de conclusions notifiées le 9 juillet 2026, la SA Caisse d'épargne Auvergne Limousin (ci-après la Caisse d'Epargne) demande à la cour de :
- Déclarer l'appel recevable et bien-fondé
- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
- Infirmer le jugement pour le surplus
A titre principal,
-Débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire :
-Juger que seule la perte de chance de ne pas réaliser les virements contestés peut être retenue ; constater que Mme [W] ne démontre ni la privation d'une probabilité raisonnable d'un événement positif, ni que mieux informée elle n'aurait pas réalisé les virements ; en conséquence, la débouter intégralement ou réduire ses demandes à de plus justes proportions.
A titre plus subsidiaire :
-Réduire le montant des sommes demandées à de plus justes proportions.
En tout état de cause,
- Condamner Mme [W] à payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La Caisse d'Epargne fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute et indique :
-que le banquier teneur de compte agit comme mandataire tenu d'une obligation de résultat d'exécuter avec diligence les ordres de virement de son client (art. 1984 c. civ. et L. 133-13 CMF) ; que refuser d'exécuter un ordre régulier engagerait au contraire sa responsabilité.
-que lorsque le virement est autorisé par le titulaire du compte au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la banque est tenue à un strict devoir de non-immixtion : elle n'a pas, sauf anomalie apparente, à s'interroger sur l'origine, le motif ou l'opportunité des mouvements de compte de son client. Il n'existerait pas de devoir général et absolu de vigilance.
-qu'il n'existait au cas d'espèce aucune anomalie matérielle : les ordres, authentifiés par Sécur'Pass, émanaient bien de la titulaire du compte et les fonds ont été transmis au bénéficiaire qu'elle avait elle-même désigné, conformément à l'obligation de restitution du dépositaire (art. 1937 c. civ.).
-qu'il n'existait par ailleurs aucune anomalie intellectuelle : les virements litigieux n'avaient pas un caractère isolé au regard du volume global des mouvements du compte sur la période du 1er janvier au 31 août 2024 (132 428,79 € de crédits / 95 105,76 € de débits selon ses relevés), le solde du compte restait créditeur, la domiciliation en Lituanie, pays membre de la zone euro, ne constituait pas une anomalie intrinsèque.
Elle ajoute que les décisions produites par l'intimée sont soit introuvables, soit inapplicables aux faits de l'espèce.
Elle soutient en outre qu'il n'existe aucun lien de causalité entre ses obligations et le préjudice invoqué.
Elle soutient qu'aucun fondement contractuel ne permet d'engager sa responsabilité ; qu'aux termes de l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive qui n'est pas démontrée au cas d'espèce.
Elle assure que généraliser un contrôle du bénéficiaire de chaque virement serait contraire au devoir de non-immixtion et techniquement irréalisable, la banque n'étant tenue d'exécuter l'ordre qu'au regard de l'identifiant unique.
La Caisse d'Epargne affirme que le préjudice de Mme [W] procède de ses propres fautes et négligences, caractérisées par :
-la précipitation : le premier virement a été fait, selon elle, quinze jours seulement après la rencontre virtuelle.
-la remise de fonds à une personne jamais rencontrée physiquement.
-l'absence de réaction à des indices suspects (accent incohérent avec l'identité déclarée, RIB établi au nom d'un tiers présenté comme « avocate », reconnaissance de dette comportant des adresses contradictoires).
-la transmission de documents d'identité et de son RIB à un inconnu.
-l'absence de prise en compte des campagnes de prévention sur les escroqueries sentimentales.
A titre subsidiaire et si un manquement était retenu contre elle, elle soutient que la sanction ne pourrait être que la réparation d'une perte de chance de ne pas réaliser les virements, laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée ; que l'intimée ne démontre ni la probabilité raisonnable d'un événement positif ni qu'elle aurait renoncé aux virements si elle avait été alertée, compte tenu du lien affectif allégué.
Elle ajoute que la demande d'indemnisation du préjudice moral est infondée puisqu'elle n'est pas à l'origine de ce préjudice et que par ailleurs, il ne peut être alloué d'indemnité forfaitaire.
Aux termes de conclusions notifiées le 1er juillet 2026, Mme [W] demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable mais mal fondé ;
-débouter la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin de l'ensemble de ses demandes ;
-confirmer le jugement déféré, sauf sur le préjudice moral.
-Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du préjudice moral ;
Statuant à nouveau :
- condamner la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin à lui payer 2 000 € de dommages et intérêts à ce titre.
-condamner la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Mme [W] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de vigilance et plus spécifiquement :
-qu'il existe, parallèlement au devoir de non-immixtion, une obligation contractuelle autonome de vigilance, s'imposant même lorsque l'opération a été autorisée par le client, qui commande au banquier de réagir en présence d'anomalies apparentes affectant la nature, le montant ou la fréquence des opérations au regard des habitudes du client.
-que cette obligation a été reconnue par la jurisprudence citée par la SA Caisse d'épargne Auvergne Limousin elle-même (Cass. com., 4 nov. 2021, n°19-23.368), laquelle admettrait que la responsabilité de la banque puisse être retenue en présence d'anomalies apparentes, y compris pour des virements validés par un procédé sécurisé.
-qu'en l'espèce, par comparaison avec les critères dégagés par la Cour d'appel de Riom le 22 novembre 2023 (n°22/00710) : il y existe une multiplicité de virements (6 en 13 jours) d'un montant élevé, en particulier le virement isolé de 10 000 €, et disproportionnés au regard de son salaire d'aide-soignante (environ 1 900 €/mois). Ces virements présentaient un caractère inhabituel au regard du fonctionnement du compte, de leur destination internationale vers un pays - la Lituanie- avec lequel elle n'avait aucun lien connu de sa banque alors qu'elle est une cliente de longue date identifiée comme aide-soignante et du profil de la banque destinataire, présentée comme une « néo-banque » dont le dirigeant aurait depuis été condamné en Algérie pour fraude bancaire, des démêlés judiciaires étant selon l'intimée antérieurs aux faits (dès février 2023).
Mme [W] conteste le fait d'avoir commis une faute et se déclare avant tout victime d'une infraction pénale, commise par un auteur ayant sélectionné son profil (veuve, mère d'un enfant handicapé) et déployé un mode opératoire éprouvé.
Elle assure n'avoir pas eu connaissance des messages de prévention invoqués par la SA Caisse d'épargne Auvergne Limousin et prétend que la transmission de documents d'identité est sans lien de causalité avec les virements contestés.
A l'instar des premiers juges, elle soutient que, dès le premier ordre de virement, la banque aurait dû l'alerter, ce qui lui aurait permis de ne pas réaliser les virements suivants.
Elle indique que son préjudice financier correspond à l'intégralité des 23 800 € ; la perte de chance de ne pas réaliser les virements litigieux devrait être fixée à 100 %, dès lors qu'elle a spontanément cessé les virements et déposé plainte dès qu'elle a compris la fraude, ce qui démontre qu'une alerte de la banque l'aurait fait renoncer.
Elle se prévaut d'un préjudice moral résultant de la perte d'une partie de ses économies et du désarroi consécutif à l'escroquerie, préjudice qui aurait pu être évité si la banque avait rempli son devoir de vigilance ; elle affirme qu'un tel préjudice, distinct du préjudice financier, est reconnue par la jurisprudence.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juillet 2026.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs demandes.
Motivation :
Il résulte de la combinaison des articles L 133-6, L 133-7, L 133-18, L133-19, L 133-21 et L 133-22 du code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (Cass.com, 19 nov.2025, n°24-19.776).
En l'espèce, les virements litigieux ont été saisis par Mme [W] et validés au moyen du dispositif d'authentification forte mis à sa disposition par la banque. Leur authenticité n'est pas contestée et ils ont été exécutés conformément à l'identifiant unique du bénéficiaire qu'elle avait elle-même communiqué. Ils constituent des opérations de paiement autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier et ne sont pas mal exécutés. Le litige relève donc de la responsabilité contractuelle de droit commun prévu par l'article 1231-1 du code civil, ce que les deux parties admettent.
Dans ce cadre, le banquier teneur de compte, mandataire de son client pour l'exécution des ordres de paiement (art. 1984 du code civil), est tenu à une obligation de résultat d'exécuter avec diligence les ordres réguliers qui lui sont donnés, et reste soumis à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, qui lui interdit par principe de s'interroger sur l'origine, le motif ou l'opportunité des mouvements du compte.
Ce devoir de non-immixtion trouve cependant sa limite face à un devoir de vigilance, qui n'est ni général ni absolu, mais circonscrit à la détection des seules anomalies apparentes affectant l'ordre de paiement ou le fonctionnement du compte ' matérielles (irrégularité formelle décelable à l'examen de l'ordre ou des documents) ou intellectuelles (anomalie affectant la nature, le montant ou la fréquence des opérations au regard des habitudes du client, décelable par un professionnel normalement diligent). En l'absence d'une telle anomalie apparente, le banquier n'a pas à s'enquérir de la destination des fonds ni à mettre en garde son client, quand bien même l'opération présenterait, a posteriori, un caractère inhabituel, international, ou porterait sur des montants significatifs.
Les parties s'accordent sur l'existence d'un devoir de vigilance limité aux anomalies apparentes : leur désaccord porte exclusivement sur l'application aux faits de l'espèce.
En l'espèce, les six virements litigieux, d'un montant unitaire compris entre 500 € et 5.000 € à l'exception d'un seule de 10 000€, ont été chacun ordonnés par Mme [W] elle-même, via internet mobile et validés, au moyen du dispositif d'authentification forte Secur'Pass et portaient tous sur le même compte bénéficiaire qu'elle avait désigné. Il n'est pas contesté qu'à la date de chacun de ces ordres, le compte présentait une provision suffisante pour en permettre l'exécution sans découvert.
Mme [W] fait valoir que ces virements étaient disproportionnés au regard de ses revenus mensuels de l'ordre de 1900 € et de sa profession d'aide-soignante. Toutefois le devoir de non-immixtion interdit au banquier d'apprécier l'opportunité des dépenses de son client au regard de ses revenus et le titulaire du compte demeure libre de disposer des fonds qui y sont déposé. La seule circonstance que le montant des virements excède les revenus mensuels de la cliente, alors que ceux-ci étaient couverts par les fonds disponibles sur le compte, ne suffit pas à caractériser une anomalie apparente, aisément décelable par un professionnel normalement diligent, qui aurait imposé à la banque de suspendre l'exécution des ordres ou d'interroger sa cliente.
Le fait que les virements soient effectués au nom d'un nouveau bénéficiaire n'est pas suspect, sauf à priver les particuliers de contracter avec de nouveaux partenaires. La banque destinataire est un établissement de monnaie électronique Lituanien. L'exemple cité par Mme [W] n'est pas probant car il concerne la société OGS accusée d'avoir opéré clandestinement pour la banque Paysera non agréée en Algérie. Il ne démontre pas que la banque Paysera soit inscrite sur une liste noire ou soit une banque de réputation douteuse.
L'appelante fait observer à juste titre que certains commerces en ligne très connus ont une domiciliation bancaire en Lituanie (pièce 30).
En conséquence, le caractère international des virements, leur multiplicité sur une courte période, leur montant rapporté aux ressources du client, ne constituent pas des anomalies et la Caisse d'Epargne a pu, sans commettre de faute, considérer qu'ils étaient conformes à la volonté de sa cliente (en ce sens : Cass. com., 25 mars 2026, n°24-18.093) et ne s'est trouvée confrontée à aucune anomalie apparente tant matérielle qu'intellectuelle.
Au surplus il apparaît que le comportement de la victime, a concouru à la réalisation du dommage,
Le procédé frauduleux mis en 'uvre par l'auteur de l'escroquerie dont a été victime Mme [W] laissait apparaître des indices de fraude décelables par cette dernière. Mme [W] n'a jamais rencontré physiquement son interlocuteur et à l'ère de la visio-conférence, n'a eu qu'un seul échange « en live » au cours duquel l'image était floue.
Elle a remarqué que son interlocuteur qui se présentait comme étant [S] [G] [B] vivant à [Localité 5] avait un accent maghrébin ou africain. Elle s'est contentée de l'explication improbable donnée par M. [B] qui aurait voyagé avec son père et pris les accents locaux.
Elle a accepté de verser l'argent dont « M. [B] » avait besoin pour régler les dettes de son père auprès du fisc tunisien à une personne de sexe féminin ayant une domiciliation bancaire en Lituanie présentée comme l'avocate de « M. [B] » domicilié à [Localité 5].
Enfin, aux termes de la reconnaissance de dette établie le 20 janvier 2024 soit avant le virement le plus important « M. [B] » s'est déclaré comme résident à [Localité 6], [Adresse 3].
L'ensemble de ces indices était de nature à éveiller l'attention voire la suspicion de Mme [W] qui a néanmoins adressé à un inconnu la photographie de sa carte d'identité et de son permis de conduire et son RIB.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Caisse d'Epargne à verser à Mme [W] la somme de 23 800 € de dommages et intérêts au titre du préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin de l'ensemble de ses demandes et condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin aux dépens et à payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faute de manquement de la Caisse d'Epargne, la demande au titre du préjudice moral, présentée par voie d'appel incident, ne peut prospérer. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Mme [W] succombant dans la présente procédure sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de l'appelante les frais irrépétibles qu'elle a exposés. Mme [W] sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] [W] de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice moral ; l'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
Déboute Mme [J] [X] veuve [W] de l'ensemble de ses demandes y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [J] [X] veuve [W] à verser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [J] [X] veuve [W] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier La présidente