Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1396 Procédure 2026RJ0388
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société CGA ITALIAN'FOOD 38[Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 03 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Mandataire judiciaire : la SELARL [C] [K] représentée par Maître [C] [K]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 mars 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [X] [A], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 8 septembre 2026.
Le mandataire judiciaire informe le tribunal que la société ne dégage plus un niveau de chiffre d'affaires suiffisant pour faire face à ses charges courantes et ne peut plus régler les dettes fournisseurs et le loyer. Des acquéreurs potentiels ne se sont manifestés qu'à la fin du mois d'août 2026. Toutefois, compte tenu de la cessation de l'activité et de l'absence de trésorerie permettant d'assurer la poursuite de la période d'observation, la cession du fonds de commerce ne pourra intervenir que dans un cadre liquidatif. Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le représentant du ministère public requiert du tribunal qu'il fasse droit à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société CGA ITALIAN'FOOD Inscrit au RCS sous le numéro 891 695 538 RCS [Localité 2] Société par actions simplifiée [Adresse 2]
Cessation des paiements : 31/10/2025
NOMME la SELARL [C] [K] représentée par Maître [C] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur OUMEDIAN Hervé, juge-commissaire et Monsieur PICARD Olivier, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 8 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F01396 - 2625100100/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
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