Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2500373 du 21 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. C..., représenté par Me Durand, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse du 21 janvier 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- cette décision ainsi que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français qui portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation ;
- la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi et la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sont dépourvues de base légale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 28 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2026 à 12 heures.
Par une décision du 16 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beltrami.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant marocain né en 1995, déclare être entré sur le territoire français le 27 octobre 2021. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " valable du 14 janvier 2022 au 13 mars 2023. Le 7 juillet 2024 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ". Le 5 septembre 2024 sa demande a été clôturée par la préfecture. Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Saisi d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 21 janvier 2025 dont M. C... relève appel, rejeté sa demande.
2. En premier lieu, M. C... qui se borne à produire une preuve de dépôt pour une demande de carte de séjour au titre de sa vie privée et familiale présentée le 14 octobre 2024, ne justifie pas cependant de la complétude de son dossier. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet était valablement saisi, à la date de la décision attaquée, d'une demande de titre de séjour. Par ailleurs, alors que le préfet mentionne dans l'arrêté attaqué les principaux éléments de son entrée et de son séjour en France ainsi que sa situation familiale et personnelle, M. C... ne précise pas les éléments que le préfet aurait omis de prendre en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation, doit être écarté.
3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
4. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, depuis seulement neuf mois à la date de la décision attaquée, M. C... était marié avec une ressortissante française de l'union de laquelle est né un enfant français, âgé de moins d'un an. A cet égard, la communauté de vie du couple n'est établie par les pièces versées à l'instance au mieux qu'à compter du mois de mai 2024, soit moins d'une année. Par ailleurs, M. C... ne justifie pas, par la seule production d'un certificat médical attestant de sa présence lors des consultations médicales de son fils, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches fortes dans son pays d'origine alors qu'il est constant qu'il est père d'un second enfant qui habite avec sa précédente épouse au Maroc où résident également ses parents, ses frères et ses sœurs.
5. D'autre part, M. C... a été placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées commis avec une arme la nuit du 15 janvier 2025 sur son épouse. Il ressort des pièces de la procédure d'enquête qu'après avoir bousculé son épouse au cours d'une dispute, il a porté, sur cette dernière qui se trouvait à terre, un coup de couteau occasionnant une entaille profonde de vingt-sept centimètres sur l'arrière de son bras droit. Les vues photographiques des lieux par les officiers de police judiciaire corroborent la présence du couteau et d'une arme de défense. Si dans une attestation du 17 janvier 2025, l'épouse de l'appelant qualifie d'accidentels les faits survenus au cours de la nuit du 15 janvier 2025, il ressort néanmoins du compte-rendu établi le 15 janvier 2025 par le médecin légiste requis qu'au cours de son examen, elle a indiqué à cet expert avoir été victime d'une agression de la part de son mari dans la nuit du 14 au 15 janvier 2025. De plus, dans ses conclusions médico-légales, l'expert a préconisé son évaluation psychologique spécialisée. Enfin, si l'appelant se prévaut d'un jugement de relaxe rendu le 21 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier, ce jugement qu'il produit ne précise pas les éléments justifiant sa relaxe. Compte tenu de la particulière gravité des faits commis à l'encontre de son épouse, le préfet a pu estimer que la présence de M. C... en France constitue une menace pour l'ordre public.
6. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, du caractère extrêmement récent de son mariage, de l'absence de justifications réelles de son implication dans l'entretien et l'éducation de son enfant, et de la menace à l'ordre public que représente la présence de M. C... en France, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.
7. En troisième lieu, faute pour l'appelant d'avoir établi l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'illégalité des décisions fixant le pays de renvoi, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, soulevé par voie d'exception, ne peuvent qu'être écartés.
8. En quatrième lieu, pour les motifs exposés aux points 4 et 5, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder à M. C... un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté.
9. En dernier lieu, pour ces mêmes motifs, les moyens tirés de ce que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C... aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.
10. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. Romnicianu
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL01217
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