Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01626 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFZ [W] [Y]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 27 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [Y]
né le 18 Janvier 1982 à [Localité 1] (GÉORGIE)
de nationalité Géorgienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, et par truchement téléphonique d'un interprète en langue géorgienne Mme [B] [G] (aucun interprète contacté ne pouvant être présent à la cour d'appel de Douai à l'audience du 26 octobre 2026 à 13 h 30)
INTIMÉ
M. [J] DE LA [P]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Anne SOREAU, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 26 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 à 16 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 octobre 2026 à 14 h 44 prolongeant la rétention administrative de M. [W] [Y] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [N] [A] venant au soutien des intérêts de M. [W] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 octobre 2026 à 1 h 09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [Y], né le 18 janvier 1982 à [Localité 4] (Géorgie), de nationalité géorgienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 22 octobre 2026 notifié à 12h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans délivrée le 8 octobre 2026 par la même autorité.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 octobre 2026 à 14h44, déclarant recevable la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 26 octobre 2026 à 12h00,
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [W] [Y] du 26 octobre 2026 à 01h09 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, la mainlevée du placement en rétention administrative ainsi que le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens soulevés devant le premier juge tirés de la notification tardive des droits en garde à vue et de l'absence d'identification de l'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'identification de l'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer, par tous moyens, que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les exercer effectivement.
L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Dans cette hypothèse la seule condition légale est que l'interprète choisi soit identifié par son nom et ses coordonnées sur le procès-verbal et soit inscrit sur la liste des interprètes du procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration.
Selon l'article L744-4 de ce Code l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code précité, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, il n'est pas contesté, et cela ressort notamment du procès-verbal d'interpellation de M.[Y] le 21 octobre 2026, que ce dernier a indiqué ne pas comprendre la langue française
Or, il apparaît que le procès-verbal de notification des droits en rétention ne mentionne pas l'identité de l'interprète ayant procédé aux opérations de notification. Il n'est donc pas possible de vérifier si l'interprète était bien inscrit sur une liste agréée par le procureur de la République en langue géorgienne ni de s'assurer de la régularité de la notification. Par ailleurs, l'appelant n'a pas exercé un recours en annulation du placement en rétention administrative au visa de l'article l. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait eu pleine connaissance de ses droits et notamment du droit au recours prévu par l'article précité.
Cette irrégularité cause une atteinte substantielle aux droits de l'étranger, de sorte que la mesure de rétention doit être levée et lui a nécessairement causé un grief.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de la déclaration d'appel et de rejeter la requête en prolongation de la rétention non régulièrement notifiée.
M. [Y] sera en conséquence remis en liberté.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance,
REJETONS la requête en prolongation de la rétention de la préfecture,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de Monsieur [W] [Y] en rétention administrative,
ACCORDONS à M. [W] [Y] le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 00000 DU 27 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [W] [Y]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [Y] le 27 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [J] DE LA [P] et à Maître [N] [A] le 27 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le 27 octobre 2026
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