Texte intégral
N° 221
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE / [T] [X]
ROLEGENERAL : N° 2026 006092
JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1], société coopérative à capital variable, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [X] [T], domicilié au [Adresse 3],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Dans le cadre de son activité commerciale de vente en ligne de jeux vidéo, mangas, comics et produits dérivés, la SAS THE GEEK'S REVOLT a souscrit auprès de la [Adresse 4] un prêt professionnel n°00004461998 le 9 mai 2023, d'un montant initial de 71.250 €, remboursable en 84 mensualités, au taux d'intérêts fixe de 3,80 %.
A titre de garantie, Monsieur [X] [T], unique associé et Président de la SAS THE GEEK'S REVOLT, s'est porté caution solidaire de sa société au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 21.375 €, comprenant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; pour une durée de 144 mois.
La SAS THE GEEK'S REVOLT a ensuite souscrit auprès de la [Adresse 4] un second prêt professionnel n°00004421566 le 12 juillet 2023, d'un montant initial de 70.651 €, remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêts fixe de 3,15 %.
En garantie, Monsieur [X] [T] s'est porté caution solidaire de sa société au titre de ce prêt dans la limite de 21.196 €, comprenant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; pour une durée de 144 mois.
Par jugement du 14 décembre 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS THE GEEK'S REVOLT et a désigné la SELARL MANDATUM en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé du 16 janvier 2024, la CAISSE REGIONALE [Adresse 5] a déclaré l'ensemble de ses créances auprès du mandataire judiciaire, notamment celles de :
* 75.453,82 € au titre du prêt professionnel n°00004461998 à titre privilégié, garantie par BPI FRANCE, caution solidaire et nantissement de fonds de commerce, outre intérêts ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* 30.698,22 € au titre du prêt professionnel n°00004421566 à titre privilégié, garantie par BPI France, caution solidaire et nantissement de fonds de commerce, outre intérêts.
Par courrier du même jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a rappelé à Monsieur [X] [T] ses engagements de caution.
Puis, par jugement du 21 mars 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS THE GEEK'S REVOLT et désigné la SELARL MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé en date du 29 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] a mis en demeure Monsieur [X] [T], en sa qualité de caution solidaire, de régler les sommes dues au titre desdits prêts n°00004461998 et n°00004421566, d'un montant total de 42 592 €. Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, c'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner Monsieur [X] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 mai 2026, pour entendre :
Vu les règles contractuelles qui lient les parties et notamment l'application des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil,
Dire, juger recevable et bien fondé, par application des règles contractuelles entre les parties l'ensemble des demandes en paiement formées par le Crédit Agricole à l'encontre de Monsieur [X] [T] ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [X] [T], en sa qualité de caution solidaire de la SAS « THE GEEK'S REVOLT » au titre des prêts professionnels N°00004461998 et N°000004421566 souscrits par la SAS « THE GEEK'S REVOLT », à lui payer :
* 21.375,00 € (représentant le montant maximum de son engagement de cautionnement) au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00004461998, selon décompte arrêté au 18 mars 2026, outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,80 % à compter dudit décompte,
* 21.196,00 € (représentant le montant maximum de son engagement de cautionnement) au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°0004421566, selon décompte arrêté au 18 mars 2026, outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,15 % à compter dudit décompte ;
Condamner en outre, Monsieur [X] [T] à payer et porter au Crédit Agricole la somme de 1.000,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner, enfin, Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de la procédure.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE expose que :
La SAS THE GEEK'S REVOLT a souscrit les prêts professionnels n°00004461998 et n°00004421566 ;
Monsieur [X] [T] s'est porté caution solidaire de ces engagements dans les limites respectives de 21.375 € et 21.196 € ;
La société débitrice a fait l'objet successivement d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ;
Les créances ont été régulièrement déclarées à la procédure collective ;
Monsieur [X] [T] a été mis en demeure d'exécuter ses engagements de caution ; en vain.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [X] [T] à lui payer :
la somme de 21.375 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt professionnel n°00004461998, outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,80 % à compter du 18 mars 2026 ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
la somme de 21.196 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt professionnel n°00004421566, outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,15 % à compter du 18 mars 2026 ;
* une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Monsieur [X] [T], bien que régulièrement assigné à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE verse aux débats les contrats de prêts professionnels n°00004461998 du 9 mai 2023 et n°00004421566 du 12 juillet 2023 conclus avec la SAS THE GEEK'S REVOLT ainsi que les actes de cautionnement régulièrement signés par Monsieur [X] [T] en garantie de ces prêts.
Il résulte de ces actes que Monsieur [X] [T] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la SAS THE GEEK'S REVOLT et ce, dans les limites respectives de 21.375 € et 21.196 €.
Il est justifié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS THE GEEK'S REVOLT.
La CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] justifie également avoir régulièrement déclaré ses créances au titre desdits prêts entre les mains des organes de la procédure collective de la SAS THE GEEK'S REVOLT et produit la mise en demeure adressée à Monsieur [X] [T] en sa qualité de caution ainsi que les décomptes de créance arrêtés au 18 mars 2026.
Les demandes principales de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] sont régulières, recevables et bien fondées. Il y aura donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à celles-ci.
Il conviendra dès lors de condamner Monsieur [X] [T] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE :
* la somme de 21.375 € au titre du montant maximum de son engagement de caution relatif au prêt professionnel n°00004461998, outre intérêts de retard mais uniquement au taux légal, à compter du 18 mars 2026, date d'arrêté du décompte ;
* la somme de 21.196 € au titre du montant maximum de son engagement de caution relatif au prêt professionnel n°00004421566, outre intérêts de retard mais uniquement au taux légal, à compter du 18 mars 2026, date d'arrêté du décompte.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE sera déboutée de sa demande d'application du taux contractuel aux intérêts de retard qui courront à compter de la date d'arrêté du décompte ; la caution, Monsieur [X] [T], étant déjà condamné en principal à hauteur du montant maximum de ses engagements de caution comprenant le paiement du principal et des intérêts.
Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il conviendra donc de condamner Monsieur [X] [T] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [X] [T], qui succombe dans l'instance, supportera les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes principales,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Condamne Monsieur [X] [T] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE :
la somme de 21.375 € au titre du montant maximum de son engagement de caution relatif au prêt professionnel n°00004461998, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 18 mars 2026,
la somme de 21.196 € au titre du montant maximum de son engagement de caution relatif au prêt professionnel n°00004421566, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 18 mars 2026,
Déboute la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] de sa demande d'application du taux contractuel aux intérêts de retard à compter du 18 mars 2026,
Condamne Monsieur [X] [T] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [X] [T] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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