Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34GK
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. BATIGERE RHONE ALPES
C/
[P] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 31 bis rue Bossuet - 69006 LYON
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [P] [I], demeurant 32 bis rue Gambetta - 69270 FONTAINE SAINT SAONE
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Décembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 21/04/2026
Date de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail verbal, la société anonyme BATIGERE RHONE ALPES a donné à bail à Monsieur [P] [I] un appartement à usage d’habitation situé au 32 bis rue Gambetta, à Fontaines-sur-Saône (69270).
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2019, la société BATIGERE RHONE ALPES a donné à bail à Monsieur [P] [I], un garage sis 32 bis rue Gambetta à Fontaines-Sur-Saône (69270).
Des loyers étant demeurés impayés, la société Anonyme BATIGERE RHONE ALPES a fait délivrer à son locataire un commandement de payer la somme de 1 260,56 euros en principal, par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025.
Ce commandement étant resté infructueux, la société BATIGERE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, aux fins de :
Constater et à défaut de prononcer de la résiliation des baux ;Ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;Condamner Monsieur [P] [I] à payer la somme de 1 013,62 euros au titre des loyers échus ou à échoir jusqu’au 21 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 ;Condamner Monsieur [P] [I] à payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et des charges jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [P] [I] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 avril 2026. A cette audience, la société BATIGERE RHONE ALPES, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes principales, la dette ayant été soldée. Elle maintient toutefois les demandes au titre des frais et dépens.
Bien que dûment assigné en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [P] [I] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Il convient de constater que la société BATIGERE RHONE ALPES se désiste de ses demandes principales relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion et au paiement d’arriérés locatifs (loyers et indemnités d’occupation), de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces points.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Cependant, aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, la demanderesse a saisi la justice en raison des manquements du défendeur à son obligation en paiement. Ce n'est que postérieurement à l'assignation que la situation a été régularisée, comme permet de le relever le décompte locatif.
Dès lors, c'est à bon droit que la société BATIGERE RHONE ALPES a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.
En conséquence, en application des dispositions précitées, les dépens seront mis à la charge du défendeur.
Sur les frais irrépétiblesIl résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer et il lui sera ainsi alloué une indemnité de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Sur l’exécution provisoireConformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que la Société anonyme BATIGERE RHONE ALPES se désiste de l’ensemble de ses demandes formulées contre Monsieur [P] [I] à l’exception des demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à la Société anonyme BATIGERE RHONE ALPES la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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