Texte intégral
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aux avocats
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 B
N° RG 25/00863 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPKP
Minute n° : 465/2026
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANT :
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour,
REQUISE :
Association [1] Association coopérative inscrite à responsabilité limitée prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour,
Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Isabelle KERLE, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 26 novembre 2024 ;
Vu la déclaration d'appel de la [1] du 14 février 2025 ;
Vu la requête en radiation de M. [Q] [Y] du 30 juillet 2025 et ses conclusions du 7 septembre 2026 ;
Vu la requête en expertise de la [1] du 4 mai 2026 et ses conclusions du 8 septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en radiation :
Dans ses conclusions récapitulatives sur incident, M. [Q] [Y] ne sollicite plus la radiation de la procédure.
Sur la requête en expertise :
Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible, et, conformément à l'article 232 du même code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; elles peuvent notamment être ordonnées par le conseiller de la mise en état, par application des dispositions combinées des articles 907 et 789, alinéa 1, 5°) du code de procédure civile.
Une mesure d'expertise judiciaire peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état en application des dispositions de l'article 913-5 9° du code de procédure civile.
Ainsi, la demande d'expertise judiciaire peut être ordonnée en tout état de cause tant que le conseiller de la mise en état est encore saisi, ce qui est le cas en l'espèce.
Dès lors, la demande de la [1] est recevable.
Sur le fond, il résulte des conclusions et des pièces produites que :
La [1] a donné à bail un local sis [Adresse 2] à [Localité 3] à la société [2] joaillerie,
Par ordonnance du 13 septembre 2026, la société [Y] bijouterie joaillerie, a, en sa qualité de locataire, été condamnée à verser à la Caisse la somme de 13 687,99 € majorée de 20 % outre les intérêts légaux à compter du 11 mai 2016,
Le 27 septembre 2016, agissant en vertu de cette dernière décision, Me [H], huissier de justice, a dressé un procès-verbal de saisie conservatoire et a listé les biens mobiliers en garantie des montants dus ; il a également signifié à M. [Y] que les biens étaient indisponibles et qu'ils ne pouvaient être ni aliénés, ni déplacés sous peine de sanctions,
Par acte d'huissier du 20 octobre 2016 dressé par Me [H], la saisie conservatoire a été convertie en mesure de saisie vente,
Par lettre recommandée en date du 20 décembre 2016, Me [H] a mis en demeure M. [Y], co-gérant de la société [Y] bijouterie joaillerie, d'avoir à régler la somme de 18 287,18 € ou de représenter les objets saisis,
M. [Y] a fait l'objet d'une ordonnance pénale en date du 13 septembre 2019 pour des faits prévus à l'article 314-6 du code pénal de détournement ou de destructions d'objets par le saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confiés à sa garde,
Le 25 septembre 2025, Me [G], commissaire de justice, a délivré une sommation interpellative à M. [Y] d'avoir à lui déclarer immédiatement et sur le champ l'endroit précis où se trouvent les objets saisis et d'avoir à lui restituer sur le champ lesdits objets afin de permettre de procéder à leur évaluation ; M. [Y] ayant répondu qu'une partie des objets saisis étaient dans la cave de son domicile à [Localité 4] et ayant refusé de les remettre,
M. [Y] indique être toujours en possession de certains bijoux.
Dans ces conditions, seule une mesure d'expertise judiciaire peut permettre à la [1] d'évaluer la valeur des bijoux saisis. L'appelante justifie d'un intérêt légitime à solliciter une telle mesure puisqu'elle argue du fait qu'en déplaçant les objets saisis et en refusant de les remettre, M. [Y] a commis une faute de nature à l'empêcher de recouvrer sa créance contre la société [Y] bijouterie joaillerie.
Il sera rappelé qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'apprécier la recevabilité des demandes présentées au fond par la [3] ni son éventuelle responsabilité dans la mise en 'uvre des mesures d'exécution.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Les droits des parties sont réservés, les frais de l'incident suivront ceux de l'instance principale.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable la demande de la [1],
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire,
Commettons pour y procéder :
Mme [M] [Z]
[Adresse 3]
Port. : 06.37.63.47.58
Mèl : [Courriel 1]
Et désignons, en cas d'empêchement de cette dernière,
M. [S] [D]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 03.89.41.04.54
Mèl : [Courriel 2]
avec faculté de s'adjoindre, en cas de besoin, tous spécialistes de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Avec mission de :
Se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles,
Recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeures et professions ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles,
Prendre connaissance de la présente décision et du procès-verbal de saisie-conservatoire du 27 septembre 2016 comprenant la liste des bijoux et objets saisis ;
Prendre connaissance de toute pièce comptable, photographie lui permettant d'effectuer sa mission,
Se faire présenter les bijoux et objets demeurant encore en possession de M. [Q] [Y] ;
Déterminer, s'agissant des bijoux et objets présentés et figurant sur la liste du procès-verbal de Me [H] du 27 septembre 2016, la valeur vénale de chaque objet ou bijou à la date de la saisie opérée par Me [H],
Déterminer, dans la mesure du possible, s'agissant des bijoux et objets non présentés au regard de la liste établie par le procès-verbal de Me [H] du 27 septembre 2016, la fourchette de valeur de chaque bijou ou objet,
Fournir à la cour tous éléments utiles à la solution du litige,
S'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir communiqué son avis définitif lors d'une dernière réunion ou par simple note ;
Disons qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, et leurs conseils avisés par lettres simples ;
Disons que l'expert devra entendre les parties en leurs observations, ainsi que, le cas échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport ; lorsque ces observations seront écrites, l'expert devra les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,
Disons que l'expert devra déposer son rapport en trois exemplaires au greffe, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il aurait été avisé du versement de la consignation, date de rigueur, sauf prorogation qui serait accordée sur rapport de l'expert à cet effet,
Disons qu'en cas de refus de sa mission par l'expert et par son remplaçant désigné plus haut, d'empêchement ou de retard injustifié, il sera pourvu d'office à son remplacement,
Fixons à 2 000 € le montant à valoir sur la rémunération de l'expert que la [1] devra consigner, avant le 14 décembre 2026, par virement sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et consignations accessible au lien suivant : www.consignations.fr ,
Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile,
Disons que la [1] devra transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de la consignation,
Disons qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire (étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles 30 et 32 du décret n°76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et des articles 79 4° et 84 de la loi sur les frais de justice du 18 juin 1978 et 4 a de la loi du 30 juin 1878, que la rémunération de l'expert, fixée en application de l'article 17 de ladite ordonnance de taxe, ne peut être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties) ;
Disons qu'à l'issue de sa mission l'expert adressera aux parties sa demande de rémunération par lettre recommandée avec accusé de réception,
Disons que les parties pourront adresser à l'expert et à la juridiction leurs observations écrites sur la demande de rémunération dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 26 janvier 2027 pour vérification du paiement de l'avance sur les frais d'expertise,
Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond,
Déboutons les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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