Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/08969
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJYV
N° MINUTE :
HOMOLOGATION PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Assignation du :
17 Juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [A] [Z], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] Vénézuéla et de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Madame [R] [A] [B], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5],
La société [1], société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 363 248, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Bénédicte AMBLARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0113.
DEFENDEURS
La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée au capital de 595.680 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le numéro 317 032 506, et dont le siège social est situé [Adresse 5] à Paris (75005), prise en la personne de Maître [T] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, dont l’étude est se situe [Adresse 6] à Nanterre (92000),
Copies exécutoires
- Me AMBLARD
- Me [Localité 6]
- Me DUMAINE-MARTIN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
représentée par Maître Arnaud BOURDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0169.
Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/08969
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJYV
Maître [L] [M] en qualité de mandataire successoral de la succession de [J] [W], administrateur judiciaire dont l’étude se situe [Adresse 7] à Paris (75014), désigné en cette qualité suivant ordonnance sur requête rendue le 07 Février 2017 par le Président du Tribunal judiciare de Paris, mission prorogée depuis,
représenté par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0062.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 17 juillet 2025 à la requête de M. [Q] [H] [A] [Z], de Mme [R] [V] [A] [Z] et de la société [1] à l'encontre de Maître [L] [M], ès-qualités de mandataire de la succession de Mme [J] [W] et de la société [Adresse 8], prise en la personne de son liquidateur, Maître [T] [K] aux fins de voir :
- Ordonner à Maître [M] de restituer les trois œuvres d'art listées dans les courriels échangé et confiées à la société [2] à ses frais, sous peine d'une astreinte de 3.000 euros par œuvre et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, les œuvres étant :
- La Physichromie 1056,
- La Physichromie 1090,
- La Physichromie 1125 ;
- Se réserver le droit de liquider l'astreinte ;
- Le condamner à payer, en cas de non-restitution des œuvres :
- 444.548 euros pour [3]
- 230.878 euros pour [4],
- 359.142 euros pour [5],
Avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- Le condamner à payer à la société [1] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Ordonner, si besoin, toute mesure d'expertise ;
- Condamner Maître [M] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappeler l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir ;
Vu le protocole d'accord signé par les parties les parties le 1er juillet 2026 ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 10 juillet 2026 aux termes desquelles les parties demanderesses sollicitent l'homologation du protocole d'accord, de constater leur désistement, et demandent à ce que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et à ce qu'il soit acté qu'elles se réservent le droit de solliciter des dommages et intérêts en cas de dégradation des œuvres d'art ;
Vu les conclusions signifiées de la même manière le 14 octobre 2026 aux termes desquelles Maître [M] sollicite également l'homologation du protocole d'accord ;
Vu les dispositions des articles 1545 et 1545-1 du code de procédure civile ;
MOTIFS,
L'article 1545 du code de procédure civile dispose que :
La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
L'article 1545-1 du même code dispose que :
a décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.
A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
En l'espèce, il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord signé entre les parties le 1er juillet 2026.
Il convient, par ailleurs de constater le désistement des parties demanderesses.
Le protocole d'accord prévoit que les demandeurs se réservent le droit de solliciter des dommages et intérêts en cas de dégradation des œuvres restituées. Il est donc inutile de leur donner acte de ce qu'ils se réservent se droit, le protocole d'accord étant homologué et exécutoire. La demande faite en ce sens sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Homologue le protocole d'accord signé le 1er juillet 2026 par M. [Q] [H] [A] [Z], Mme [R] [V] [A] [Z], la société [1], d'une part, et Maître [L] [M], ès-qualités de mandataire de la succession de Mme [J] [W] et la société [Adresse 8], représentée par son liquidateur, Maître [T] [K], d'autre part ;
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [Q] [H] [A] [Z], Mme [R] [V] [A] [Z] et de la société [1] ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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