Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/01132 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMNF
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52A
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE LOGEMENT
C/
Mme [X] [S] [Q] [F]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE LOGEMENT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [I] [G], muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Madame [X] [S] [Q] [F]
née le 23 Juin 1978 à [Localité 2] (AIN), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER, en présence de Madame Céline HAMON, magistrat à titre temporaire stagiaire
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SA d'HLM Vendée Logement esh a donné à bail à Madame [X] [F] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat du 22 mai 2024, pour un loyer mensuel de 633,08€ et 38,99€ hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la SA d'HLM Vendée Logement esh a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [X] [F] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 23 octobre 2025, la SA d'HLM Vendée Logement esh - représentée par Monsieur [G] - précise que la dette locative s’élève désormais à 4557,23 euros (4212,95€ pour le logement et 344,28€ pour le garage), mais indique que Madame [F] a repris le paiement de deux loyers et se déclare favorable à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. A titre subsidiaire, il maintient les demandes de l'assignation.
Madame [X] [F] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 414€ par mois en règlement de l'arriéré. Elle explique qu'elle occupe le logement avec ses deux enfants, qu'elle travaille en CDI et perçoit en plus de son salaire de 1800€ une pension alimentaire de 130€.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 9 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 janvier 2025 , soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois / six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L’article 7 g) du même texte dit que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 22 mai 2024 contient une clause résolutoire (article 3) et des commandements de payer visant cette clause ont été signifiés le 14 janvier 2025, pour les sommes en principal de 1257,64 € et 112,22 €. Ces commandements sont demeurés infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mars 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
La SA d'HLM Vendée Logement esh produit un décompte démontrant que Madame [X] [F] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4557,23€ à la date du 23 octobre 2025 . Madame [X] [F] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience, de sorte qu’elle sera condamnée à verser à bailleur cette somme de 4557,23€.
Il convient par ailleurs de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
Compte tenu de ces éléments, des justificatifs de paiement du dernier loyer et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [X] [F] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Sur la suspension de la clause résolutoire
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, la SA d'HLM Vendée Logement esh et Madame [X] [F] demandent qu’il soit sursis à l’expulsion pendant le temps des délais de paiement accordés. Madame [X] [F] justifie du paiement des loyers des mois de septembre et octobre 2025. Elle établit donc avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Les effets de la clause résolutoire seront donc suspendus pendant le cours des délais accordés.
Sur les demandes accessoires
Madame [X] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Madame [X] [F] sera condamné à lui verser la somme de 40€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 mai 2024 entre la SA d'HLM Vendée Logement esh et Madame [X] [F] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] et garage [Adresse 5] sont réunies à la date du 14 mars 2025 ;
CONDAMNE Madame [X] [F] à verser à la SA d'HLM Vendée Logement esh la somme de 4557,23€ (décompte arrêté au 23 octobre 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 sur la somme de 1369,86€ et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Madame [X] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités de 414€ chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour Madame [X] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d'HLM Vendée Logement esh puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que Madame [X] [F] soit condamnée à verser à la SA d'HLM Vendée Logement esh une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [X] [F] à verser à la SA d'HLM Vendée Logement esh la somme de 40€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente,
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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