Texte intégral
1ère chambre civile
ORDONNANCE N°
N° RG 25/01921 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ7X
(Réf 1ère instance : 23/08898)
Mme [W] [E]
Mme [U] [C]
C/
M. [Q] [P] [N] [B]
S.A.R.L. [B] TRANSPORTS
Copie exécutoire délivrée
le : 21/10/2026
à :
Me Prigent
Me Demont
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un septembre deux mille vingt six, Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [U] [C]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES
APPELANTES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [Q] [P] [N] [B]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. [B] TRANSPORTS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 753.525.146, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Q] [B], domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Ludovic DEMONT,avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 25 février 2025 ayant :
- rejeté l'ensemble des demandes de Mme [U] [C] et de Mme [W] [E] tendant à voir réparer le trouble anormal du voisinage allégué à l'encontre de M. [Q] [B] et de la SARL [B] Transports,
- condamné in solidum Mme [C] et Mme [E] aux dépens,
- condamné in solidum Mme [C] et Mme [E] à verser une indemnité de 1.500 € à M. [B] et la SARL [B] Transports en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Vu la déclaration d'appel de Mme [C] et Mme [E] du 27 mars 2025.
Vu les conclusions d'incident déposées au greffe via RPVA par Mme [C] et Mme [E] le 29 juin 2026 dans lesquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la production par la SARL [B] Transports des pièces suivantes :
* 1/ Un justificatif de la flotte de camions utilisés par la SARL [B] Transports en 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026
* 2/ Un justificatif du nombre de salariés de la SARL [B] Transports en 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026
* 3/ Les cartes de conducteurs en 2025 et 2026
* 4/ Les trois derniers bilans comptables de la SARL [B] Transports de 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025,
- dire que cette production devra intervenir dans le délai de 15 jours de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard,
- condamner solidairement M. [B] et la SARL [B] Transports aux entiers dépens,
- condamner solidairement M. [B] et la SARL [B] Transports à régler la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par M. [B] et la SARL [B] Transports le 7 septembre 2026 dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- à titre principal,
- débouter Mme [C] et Mme [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [C] et Mme [E] in solidum à leur payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire,
- limiter toute production aux seuls justificatifs de la flotte de véhicules et des effectifs salariés, à l'exclusion des bilans comptables et des cartes conducteurs,
- dire n'y avoir lieu à assortir cette production d'une astreinte,
- fixer le délai de production à deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la production de pièces
Mme [C] et Mme [E] soutiennent que les pièces demandées présentent un intérêt déterminant dès lors qu'elles sont directement susceptibles de corroborer les faits dénoncés par elles visant à démontrer l'augmentation de l'activité exercée par la SARL [B] Transports, à l'origine du trouble anormal du voisinage allégué.
* * * * *
M. [B] et la SARL [B] Transports répliquent que les pièces demandées sont sans lien avec le litige : ainsi, ni la flotte de camions, ni le nombre de salariés, ni même les bilans comptables ne donneront une idée de l'importance des rotations et les cartes conducteurs contiennent des données personnelles. Plaidant le caractère disproportionné de la demande de Mme [C] et Mme [E], ils s'en étonnent également au regard de l'ancienneté du contentieux nourri entre les parties et rappellent que le juge des référés a déjà rejeté une demande d'expertise.
Réponse du conseiller de la mise en état
Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, 'si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce'.
L'article 139 du même code dispose que 'le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte'.
L'article 142 prévoit que 'les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139'.
En l'espèce, il convient de rappeler que Mme [C] a, suivant acte notarié du 3 juillet 2019, fait l'acquisition, auprès de M. [B] de sa maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7], avant d'en louer une partie à Mme [E].
Mme [C] et Mme [E] se plaignent de diverses nuisances liées à l'activité de la SARL [B] Transports, créée en août 2012 et gérée par M. [B].
Dans son jugement, le tribunal a retenu que l'activité de M. [B] et de sa société préexistait à l'installation de Mme [C] et Mme [E] et que, contrairement aux allégations de celles-ci, il n'était pas démontré de changement dans les conditions d'exercice de cette activité de transport depuis 2019, notamment pas d'augmentation substantielle de cette activité, précisant que le nombre exact de salariés de la société en 2019 restait inconnu.
Surtout, si le tribunal reconnaît un trouble, il stigmatise l'échec de Mme [C] et Mme [E] à rapporter la preuve de son caractère anormal.
La production des bilans comptables ou d'un justificatif du nombre de salariés ne permettra pas de mettre en évidence une augmentation de la fréquence des rotations à l'origine du trouble anormal du voisinage allégué, que seuls un justificatif de la flotte de camions accompagné de leurs cartes de conducteurs pourront clairement mettre en évidence.
Cette production, limitée à ces dernières pièces dont la SARL [B] Transports n'a pas indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de les fournir, apparaît nécessaire à la solution du litige et ne présente aucun caractère disproportionné puisque les cartes de conducteurs pourront être anonymisées au regard des données personnelles qu'elles peuvent contenir.
Un délai d'un mois pour produire ces pièces semble nécessaire mais suffisant. Une astreinte sera prononcée au-delà pour s'assurer de l'effectivité de la remise des documents exigés.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront joints au fond.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Bricogne, président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté d'Elise Bézier, greffière,
Ordonnons à la SARL [B] Transports de communiquer à Mme [C] et Mme [E] un justificatif de sa flotte de camions utilisés entre 2019 et 2026, ainsi que leurs cartes de conducteurs en 2025 et 2026, le cas échéant sous forme anonymisée, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant une période de six mois, après quoi il sera de nouveau statué,
Joignons les dépens de l'incident au fond,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE MAGISTRAT
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment