Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 septembre 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00725 SARL AYSA
N° RG: 2026L02041
Juge-commissaire: Mme [C] [A] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARL AYSA [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 812834281 2015 B 3624
Représentant légal : M. Salman BOZBAYIR [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Yves CHARLIER, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 1 juillet 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL AYSA et a fixé une période d'observation de 6 mois
En date du 18 aout 2026, le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 9 septembre 2026 : - la SARL AYSA qui a comparu par son représentant légal, En présence du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SARL AYSA a connu une baisse de son chiffre d'affaires notamment en raison de travaux de voisinage.
La situation est déficitaire depuis 2022.
La société SARL AYSA a perdu son bail en date du 16 mars 2026, et fait l'objet d'une procédure d'expulsion.
Le dirigeant ne coopère pas avec les organes de la procédure et la comptabilité 2025 n'a pas été transmise.
Le mandataire judiciaire fait part d'un passif actualisé s'élevant à 120.949,00€, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant s'associe à la demande de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l'impasse du fait de l'acquisition de la clause résolutoire du bail de la société SARL AYSA.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AYSA,
Maintient :
Mme [C] [A], juge commissaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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