Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCE6
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 JUILLET 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEUR
[B] [C]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
CPAM DE L’AISNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS
MEDICAUX (ONIAM)
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)
Etablissement POLYCLINIQUE [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Oktay AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE (plaidant)
Docteur [T] [N]
demeurant [Adresse 6]
exerçant à la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] [Adresse 5]
représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON (postulant)
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 octobre 2025, [B] [C] a été opéré d’une prostatectomie totale avec curage par le Docteur [T] [N], la POLYCLINIQUE [Etablissement 1], dans le cadre de la prise en charge de son cancer infiltrant.
A la suite de l’intervention, [B] [C] s’est plaint d’un œdème du membre inférieur gauche, nécessitant un traitement anti-coagulant et d’une douleur au pied, à la jambe gauche, d’une dyspnée d’effort, d’une diminution de la flexion du genou et de troubles de la marche.
[B] [C] a sollicité le Docteur [V] [X] aux fins d’expertise extrajudiciaire.
Par actes de commissaire de justice en date du 1er, 4 et 12 juin 2026, [B] [C] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) la CPAM DE L’AISNE, l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ci-après l’ONIAM), la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] et [T] [N], aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle seuls étaient représentés [B] [C], l’ONIAM, la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] et [T] [N]. La CPAM DE L’AISNE n’était ni présente, ni représentée.
A l’issue de l’audience, à l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de l’acte d’assignation, [B] [C] demande au juge des référés de :
Voir contradictoirement avec les défendeurs nommer tel expert qu’il plaira au juge des réfères avec pour mission de :Décrier tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l'origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution.Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréterRecueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victimeInterroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victimeAnalyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité à l'accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l'incidence éventuelle d'un état antérieur.Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l'accidentFixer la date de consolidation,Décrire les séquelles imputables, fixer la référence à la dernière édition du "Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun", publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) Permanente(s) à l'Intégralité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent (DFP).Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant à la date de celui-ci à la date de consolidation.Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident.Se prononcer sur la nécessité des soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins de l'accident en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durantConclure en rappelant la date de l'accident, la date et le lieu de l'examen, la date de consolidation et l'évaluation médico-légale
Au soutien de ses prétentions, [B] [C] expose disposer d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. En ce sens, il indique que lors de l’opération, le Docteur [N] a réalisé une ligature de la veine iliaque gauche, ayant entraîné une ischémie veineuse, ce qui constitue, selon le Docteur [V] [X], un accident médical pouvant révéler une faute. Il indique que les conséquences de cet acte ont été importantes puisque l’accident médical a laissé persister un œdème du membre inférieur gauche, a généré la nécessité d’un traitement anti-coagulant au long cours de sorte qu’il souffre en permanence de douleur, d’une dyspnée d’effort, d’une diminution de la flexion et de troubles de la marche.
Aux termes de ses conclusions, l’ONIAM demande au juge des référés de :
Faire droit, sous les protestations et réserves d’usage de l’ONIAM quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique à la demande [B] [C], de voir ordonner, à ses frais avancés, une expertise médicale, avec une mission d’expertise complétée comme suit :Convoquer et entendre les parties et tous sachants ; Se faire communiquer l’intégralité du dossier médical de [B] [C], Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,Décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés, Dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans l’indication et le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés, De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors des hospitalisations, Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel, Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale, Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement, En cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisationLaisser les dépens à la charge du demandeur.
Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM expose que les conditions d’une indemnisation par l’ONIAM au titre la solidarité nationale sont précisées aux articles L. 1142-1 II du code de la santé publique et L. 1142 1-1 du code de la santé publique. Elle indique que le demandeur à une réparation au titre de la solidarité nationale doit justifier de l’absence de responsabilité du professionnel de santé, que les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, diagnostic ou soins, que ces préjudices ont eu pour lui des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et qu’ils présentent un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Elle précise ne pas s’opposer, sous les protestations et réserve d’usage, à la demande d’expertise médicale.
A l’audience, la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] a indiqué solliciter à titre principal sa mise hors de cause, au motif qu’elle n’a rendu qu’une prestation d’hébergement.
Aux termes de ses conclusions, la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] a demandé au juge des référés de :
Rejeter la demande d’expertise en ce qu’elle vise HP POLYCLINIQUE [Etablissement 1] dès lors qu’une mesure d’instruction ne présente aucun intérêt au contradictoire de cet établissement ;Très subsidiairement, pour le cas où le tribunal estimerait que la présence de cet établissement est indispensable aux opérations d’expertise, libeller la mission d’expertise comme suit :Dire si un manquement aux règles de l’art peut être reproché la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] ou si au contraire les soins ont été dispensés conformément aux bonnes pratiques médicales ;Le cas échéant, déterminer la part des postes de préjudice et des séquelles présentant un lien de causalité direct et certain avec ce manquement, en excluant les conséquences normalement prévisibles de la pathologie, en excluant encore tout état antérieur et toute cause étrangère ;Si une infection imputable à la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] était relevée, préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée ;Distinguer dans l’évaluation des postes de préjudice ceux en rapport exclusif avec l’infection, en excluant les séquelles imputables au traumatisme et à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies ;Préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter des séquelles et dans cette hypothèse la chiffrer ;En cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci a été difficile à établir et dans la négative, déterminer si ce retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles ;Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec le manquement éventuellement retrouvé, en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial ;Déposer un projet de rapport que les parties pourront commenter par le biais de dire dans un délai qui ne sera pas inférieur à 6 semaines ;Rejeter toute autre demande.
Au soutien de ses prétentions, la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] expose que [B] [C] ne donne aucune information sur l’utilité de sa mise en cause. Elle indique être un établissement de soin à but lucratif au sein duquel les chirurgiens exercent à titre libéral de sorte que tout manquement qui serait reproché au Docteur [N] n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité et qu’elle ne doit répondre que d’éventuelles infections nosocomiales, d’une éventuelle faute de son personnel salarié ou d’un manquement au contrat d’hôtellerie. Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause et une condamnation du demandeur à lui payer 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions, [T] [N] demande au juge des référés de :
Constater que le Docteur [N] n’entend pas s’opposer, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage sur l’expertise, sur sa responsabilité et sur l’opportunité de sa mise en cause, à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise destinée à faire la lumière sur la qualité de la prise en charge dont a bénéficié [B] [C] et les éventuelles responsabilités encourues ;Désigner pour la conduite des opérations d’expertise tel expert qui lui plaira chirurgien-urologue ;Dire que l’expert pourra s’adjoindre de tout sapiteur dans une spécialité différente de la sienne ;Donner à l’expert la mission suivante :Convoquer les parties et les entendre en leurs explications,Procéder à l’audition de tout sachants éventuels en présence des parties,Se faire remettre l’entier dossier de [B] [C] concernant sa prise en charge par le Docteur [N],Réclamer tous dossiers concernant les interventions, soins et traitements médicaux prodigués avant et depuis la prise en charge du Docteur [N] et, d’une manière générale, tous dossiers concernant son état de santé,De manière plus générale, décrire l’état antérieur de [B] [C],Dire si les actes et soins prodigués par le Docteur [N] et tout autre praticien et/ou établissement de santé ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits, et dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances relevées,Donner un avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques éventuellement relevés et les préjudices allégués par [B] [C],Préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée,S’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci est à l’origine des préjudices allégués par [B] [C],Préciser s’il s’agit, en l’espèce, de la réalisation d’un accident non fautif, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte de soins et qui ne pouvait être maîtrisé ou encore de l’évolution naturelle de la pathologie du patient, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ou encore associée aux soins,Fournir tous les éléments permettant d’apprécier la responsabilité des différents intervenants, praticiens, personnes physiques ou morales, auprès de [B] [C],Examiner le patient,Donner un avis, en les qualifiant, sur les préjudices de [B] [C] qui découlent de la situation décrite, en ne s’attachant qu’aux éléments de préjudices temporaires et définitifs résultant d’éventuels manquements imputables et en excluant ceux se rattachant aux suites normales de la prise en charge, à l’état antérieur de [B] [C] ou à une autre pathologie,Indiquer la date de consolidation du préjudice allégué par [B] [C] et si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état,Dire si l’état de [B] [C] est susceptible de modification en aggravation ou amélioration, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur une évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires,Préalablement au dépôt du rapport d’expertise, l’expert devra adresser un pré rapport aux parties, lesquelles, dans les six semaines de sa réception, lui feront connaître ses observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif,Dire que [B] [C] devra procéder à la consignation de la provision à valoir sur les frais d’expertise, sauf l’hypothèse où l’aide juridictionnelle totale lui serait accordé, le trésor public devant alors procéder à la consignation de cette provision.Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, [T] [N] expose que le principe de sa responsabilité devra être discuté dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire contradictoires. Il indique qu’il conviendra de désigner un expert chirurgien urologue, seul à même de se positionner sur l’incident per-opératoire. Il ajoute qu’il est nécessaire et indispensable que l’expertise permette d’analyser les responsabilités éventuellement encourues et de déterminer les préjudices et leur imputabilité.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la POLYCLINIQUE [Etablissement 1]
Il ressort des pièces versées aux débats que le Docteur [T] [N] a opéré [B] [C] à la POLYCLINIQUE [Etablissement 1]. Le demandeur n’invoque que des dommages en lien avec le geste chirurgical, de sorte que l’établissement au sein duquel le médecin exerce à titre libéral n’apparaît pas concerné par les suites de cette intervention chirurgicale. Ainsi, elle sera mise hors de cause.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats que [B] [C] a été opéré le 13 octobre 2025 d’une prostatectomie totale avec curage par le Docteur [T] [N].
Il ressort des examens médicaux réalisés à la suite de l’opération l’existence d’un syndrome de phlegmatia ayant nécessité un transfert en service de chirurgie vasculaire au CHU d’[Localité 2]:
Scanner abdomino-pelvien le 30 octobre 2025 dans lequel il ressort un uro-hématome,Hospitalisation dans le service de chirurgie vasculaire du CHU d’[Localité 2] du 13 au 31 octobre 2025 pour la prise en charge d’une ischémie veineuse sur ligature de veine iliaques gauche,Prise en charge dans le service chirurgie vasculaire du centre hospitalier de [Localité 1] du 31 octobre 2025 au 10 novembre 2025,Echographie des parties molles effectuée par le Docteur [K] le 3 décembre 2025 mettant en avant deux collections,Angioscanner des membres inférieurs réalisé par le Docteur [F] le 4 décembre 2025 mettant en avant deux collections liquidiennes à paroi réhaussé,Hospitalisation dans le service de chirurgie vasculaire du centre hospitalier de [Localité 1] du 4 au 12 décembre 2025,Examen échodoppler des membres inférieurs par le Docteur [P] le 29 décembre 2025,Scanner thoracique par le Docteur [U] le 20 janvier 2026 mettant en lumière un doute sur des emboles sous-segmentaires distaux,Suivi par un urologue, chirurgien vasculaire, médecin traitant et kinésithérapeute
Selon le rapport d’expertise extrajudiciaire en date du 25 mars 2026 du Docteur [V] [X], l’indication opératoire de prostatectomie radicale était justifiée en raison d’un cancer infiltrant. L’expert retient une ischémie veineuse sur ligature de veines iliaques gauches relevant d’un accident médical pouvant relever d’une faute.
Au regard de l’ensemble de ces éléments médicaux, [B] [C] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire afin de constater les séquelles qu’il subit, d’en déterminer l’origine apporter les précisions nécessaires pour apprécier les éventuelles responsabilités et en évaluer les conséquences
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande de [B] [C] et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.
Seule la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] sollicite une condamnation au titre de l’article 700 dans le corps de ses conclusions qu’elle ne reprend pas dans le dispositif, il n’y a donc pas lieu à statuer sur cette demande
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
MET HORS DE CAUSE la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] ;
ORDONNE une expertise médicale confiée à [O] [Z], [Adresse 7], Mèl : [Courriel 1], expert près la cour d’appel d’Amiens, chirurgien-urologue, avec mission de :
Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de quinze jours, informer par courrier [B] [C] de la date de l’examen médical auquel elle devra se présenter,
Déterminer l’état de la victime avant l’intervention chirurgicale réalisée par [T] [N] (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;
Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
Prendre connaissance des antécédents médicaux et décrire les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui il ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés ; en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des troubles initiaux et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Déterminer, compte tenu de l’état de la victime, ainsi que des troubles initiaux et de leur évolution, la, ou les, période(s) pendant laquelle (lesquelles) celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la duréePréciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
Proposer la date de consolidation des troubles ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;
Dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés ;
Préciser la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur le risque encouru, sur le bénéfice escompté de l’opération, en précisant en cas de survenue de tels risques, quels auraient été les possibilités et conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué,
Joindre au rapport tous les documents qui ont été remis au patient, préciser les conditions dans lesquelles son consentement éclairé a ou non été reçu et quels sont les documents notamment des sociétés savantes qui ont pu ou auraient dû lui être remis,
De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises.
Dire si les préjudices subis et le dommage sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d’abstention de soins, et le cas échéant, déterminer lesquels ;
Dire s’il existe un lien de causalité entre la prise en charge de [B] [C] et le dommage dont il se plaint.
Dire quelles sont les causes possibles du dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer et expliquer en quoi elles ont pu interférer.
Dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ou de l’accident initial dans la survenue du dommage.
Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ;
Déterminer si l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement.
Chiffrer, par référence au “Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun” le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l’intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, le taux devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour la victime de :poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession,opérer une reconversion,continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’il déclare avoir pratiqués ;Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir ses doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
Si la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;
Donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ; les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Préciser :la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
ENJOINT aux parties de remettre à l’expert :
le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises et le complet dossier médical prévu à l’article R. 1112-2 du code de la santé publique,les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la victime sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ;DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;
DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, caisses de sécurité sociale, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
DIT que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
DIT que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
DIT que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DIT que l’expert devra :
en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer :
la liste exhaustive des pièces consultées ;le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 800 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes de ce tribunal judiciaire, montant de la provision complémentaire ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur qu’il jugera utile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que [B] [C] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 1.000 € (mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
RAPPELLE que les parties titulaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et que dans ce cas les opérations d’expertise pourront commencer sans délai ;
DIT que l’expert, devra favoriser l’éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l’état en cas d’accord ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport d'expertise au greffe du tribunal dans le délai de 6 mois suivant la date de sa saisine ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que [B] [C] supportera la charge des dépens de l’instance de référé ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE