Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 24/02836 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3N6D
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [M] [K] [P]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Représentée par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [T] [H] [C]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Jean-françois TABET de la SELEURL SELARLU AGATH’JURIS AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 avril 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [P] et Monsieur [B] [H] [C] ont vécu en concubinage. De leur union sont issus trois enfants, désormais tous majeurs.
Le couple se serait séparé en juillet 2023.
Du temps de leur vie commune Madame [P] et Monsieur [H] [C] ont acquis par moitié indivise chacun une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6] (Hérault), cadastrée section AB n° [Cadastre 1], acquise le 12 octobre 2005 (pièce n° 1 de la demanderesse). L’achat du bien d’une valeur de 114000 € aurait été financé à l’aide d’un prêt immobilier de la [1] (aucun élément versé au dossier).
Monsieur [H] [C] s’est maintenu dans les lieux.
Par courrier de Me [E] [J], notaire de Madame [P], en date du 31 octobre 2023 (sa pièce n° 3), la demanderesse faisait réponse au notaire de Monsieur [H] [C], Me [S] [G], à une proposition du 26 septembre 2023 (non versée au dossier) concernant le partage de :
§ la maison d’habitation de [Localité 6] susmentionnée,
§ divers meubles meublants et objets mobiliers garnissant ledit logement,
§ un véhicule automobile de marque BMW,
§ un véhicule automobile de marque MERCEDES (certificats d’immatriculation non versés aux débats).
Sur la base d’une évaluation du bien immobilier à 200000 € et d’un solde du prêt immobilier de 36591 € Madame [P] se disait prête à consentir à Monsieur [H] [C] l’attribution de la maison, des meubles la garnissant ainsi que de la BMW, à charge d’attribution à la demanderesse de la MERCEDES, de prise en charge intégrale des sommes restant dues en raison du prêt de la [1], et de paiement d’une soulte de 85000 €.
Ce à quoi Monsieur [H] [C] répliquait par courriel du 30 novembre 2023, faisant part de son désaccord sur le principe d’une soulte dans la mesure où :
§ il aurait assumé seul les échéances du prêt immobilier,
§ aurait payé diverses facture de travaux pour un total de 50000 €,
§ aurait payé seul les deux véhicules à l’aide de deniers personnels ;
§ il soutient en outre que Madame [P] aurait conservé les économies du couple, estimées par lui à 100000 €.
Un jugement du Juge aux Affaires Familiales de céans du 3 octobre 2024 a homologué une convention entre Madame [P] et Monsieur [H] [C] fixant notamment à 150 € par mois la contribution à l’éducation et l’entretien de chacun des trois enfants (pièce n° 2 de Madame [P]).
C’est dans cette conjoncture que, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, déposé en l’étude, Madame [M] [P] a fait assigner Monsieur [B] [H] [C] en partage de leur indivision devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] et sollicite entendre :
- ordonner l'ouverture des opérations de compte de la liquidation et partage de l’indivision existant entre les consorts [H] [C] et [P] ;
- constater que la preuve des accords subsistants est rapportée et ce faisant, la recevabilité des demandes liquidatives,
- attribuer à Monsieur [H] [C] l’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 4] ;
- désigner Maître [J], notaire à Servian, ou tout autre notaire qu'il plaira au Tribunal pour dresser l'acte constatant le partage du bien susvisé, sous la surveillance du juge commis ;
- dire que le notaire pourra d'adjoindre un expert, au besoin, si la valeur ou la consistance du bien le justifie ;
- condamner Monsieur [H] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation de 750 € par mois, soit à la somme de 10500 € jusqu'à septembre 2024 ;
- condamner Monsieur [H] [C] à restituer sous astreinte de 150 € par jour de retard à Madame [P] les bijoux de sa famille (notamment collier, bague et bracelet en ivoire), les pièces de monnaie de sa famille, les albums photos des jumeaux quand ils étaient en bas-âge et son sac à main ;
- condamner Monsieur [H] [C] à restituer sous astreinte de 150 € par jour de retard la carte grise et le double des clés du véhicule MERCEDES à Madame [P] ;
- condamner Monsieur [H] [C] à payer à Madame [P] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du C ode de procédure civile ;
- condamner Monsieur [H] [C] aux entiers dépens.
En ses dernières écritures, communiquées le 19 décembre 2025, Madame [P] maintient l’intégralité de ses demandes.
En ses dernières conclusions, Monsieur [H] [C] demande au tribunal de :
- juger la présente procédure recevable comme respectant les dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile ;
- ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et partage de l'indivision [H] [C] / [P] ;
- désigner tout notaire qu'il plaira à la présente juridiction par la Chambre départementale des notaires, autres que ceux déjà intervenus, en l’espèce Maître [J] et Maître [G] ;
- désigner le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Béziers afin de contrôler et surveiller le déroulement des opérations de liquidation en qualité de juge commis ;
- enjoindre aux parties de produire et communiquer au notaire désigné tous documents au soutien des prétentions et demandes des indivisaire et notamment :
§ acte notarié du bien commun sis [Adresse 5] cadastré section AB n° [Cadastre 1],
- contrat de prêt immobilier souscrit auprès de la [2] et échéancier correspondant,
- cartes grises des véhicules BMW et MERCEDES,
- factures d'achats des véhicules BMW et MERCEDES,
- valeur argus et locative des véhicules BMW et MERCEDES,
- taxe foncière du bien commun depuis 2023,
- tous documents utiles aux opérations de compte liquidation et partage ;
- rappeler que pour les besoins opérations de compte, de liquidation et partage de l'indivision [H] [C] / [P], le notaire désigné pourra s'adjoindre si nécessaire, tout expert choisi d'un commun accord entre les indivisaires ou à défaut désigné par le Juge commis aux fins d'évaluation et expertise tant patrimoniale, que sur la valeur locative des bien(s) meuble(s) et immeuble(s) de l'indivision ;
- rejeter toute demandes contraires ;
- débouter Madame [P] de toutes demandes et prétentions contraires ;
- juger qu’en raison de l'équité, de la nature du litige et de la nécessité d'ordonner les opérations de liquidation, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- laisser les dépens à la charge de chacune des parties.
L'ordonnance de clôture a été prise par le juge de la mise en état le 9 avril 2026, et l'affaire fixée avec dépôt des dossiers au greffe au 8 juin 2026.
Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En ce qui concerne la recevabilité il convient, en matière de liquidation et partage de se reporter à l'article 1360 du même code, qui dispose :
"A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.".
Nonobstant l’absence de contestation de Monsieur [H] [C] sur la recevabilité de l’action entreprise par assignation du 4 novembre 2024, le tribunal se doit de constater que l’énumération lacunaire des biens à partager qui y figure ne répond pas au vœu du législateur d’un descriptif sommaire du patrimoine à partager en ce que, si la localisation du bien immobilier suffit à l’identifier :
- en revanche la seule mention de deux véhicules automobiles de marque BMW et MERCEDES dont il n’est mentionné ni l’immatriculation, ni même le modèle, est évidemment très insuffisante,
- il n’est mentionné aucun inventaire des meubles garnissant l’immeuble, ni une ébauche de liste des biens mobiliers à partager.
En outre deux éléments substantiels de l’actif et du passif post-communautaire ne sont pas évoqués, en ce qu’il n’est pas indiqué s’il existait un ou des comptes bancaires et qui y avait accès, quel a été leur sort post-séparation, et on ne trouve dans la demande aucune mention suffisante de l’emprunt immobilier souscrit en vue de l’achat du 12 octobre 2025 (établissement prêteur, caractéristique du contrat, .garantie du prêteur de deniers).
Tous éléments manquant au prétendu descriptif sommaire.
De jurisprudence très établie, l’irrecevabilité ainsi établie, relevant d’un texte spécial, est insusceptible de régularisation au titre de l’article 126 al. 1er du Code de procédure civile, en particulier comme cela est suggéré de part et d’autre par production ultérieure de documents ou désignation d’un expert.
Dans ces conditions Madame [M] [P] sera déclarée irrecevable en son action.
Madame [M] [P], succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement comme juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [M] [P] irrecevable en son action ;
CONDAMNE Madame [M] [P] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Maître Jean-françois TABET de la SELEURL CABINET INDIVIDUEL TABET JEAN-[Localité 7], Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI
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