Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 31 Août 2026
N° RG 25/00098 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DS2B
[T] [Q]
C/
S.A.S. [D] SAS au capital de 1 000 000,00 € immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 489 456 681
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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ORDONNANCE du 31 Août 2026
DEBATS du 11 Mai 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S.U. [D]
SASU au capital de 1 000 000,00 € immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 489 456 681,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Maître Jean-Frédéric CARTER, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Madame [T] [Q]
née le 29 Avril 1993 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Rep/assistant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 20 janvier 2025 délivrée à la requête de Madame [T] [Q], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de SAS [D], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la résolution de la vente par adjudication en date du 29 avril 2024 portant sur le véhicule BMW X1 immatriculé [Immatriculation 1], à la condamnation de la SAS [D] à restituer à Madame [T] [Q] la somme de 14.594,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 2 octobre 2024 ainsi qu’à lui verser la somme de 3.834,66 euros à parfaire au titre de son préjudice économique, 10.000 euros au titre de son préjudice de jouissance et 3.500 euros au titre de son préjudice moral outre la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 janvier 2026 dans l’intérêt de la SAS [D], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de juger que les demandes formées par Madame [Q] contre la société [D] soient déclarées irrecevables, compte-tenu de ce que la société [D] n’était pas partie au contrat de vente du véhicule, et l'en débouter, de condamner Madame [Q] à verser à la société [D] une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 mai 2026 dans l’intérêt de Madame [Q], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de débouter la SAS [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à verser à Madame [Q] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident ;
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 11 mai 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 31 août 2025.
MOTIFS
Sur la fin de non- recevoir soulevée par la société [D]
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer, sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non- recevoir.
Il résulte de l'article L. 321-5 du code de commerce que l'opérateur de ventes volontaires n'est pas partie au contrat de vente, mais n'est qu'un mandataire du vendeur et qu’à ce titre, il ne peut pas être tenu personnellement des obligations nées du contrat de vente et n'a pas à répondre d'une action en annulation de la vente ni même d'une action en responsabilité contractuelle dès lors qu'une telle demande ne concerne que les rapports entre les parties contractantes, à savoir le vendeur et l'adjudicataire.
En l’espèce, la société [D] a acquis un véhicule de marque BMW, modèle X1, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 22 juin 2018.
La société [D] a confié le véhicule à la société ALCOPA, opérateur de ventes aux enchères volontaires, laquelle a mis le véhicule en vente.
Madame [Q] a acquis ledit véhicule aux enchères le 29 avril 2024.
Madame [Q] s’est plainte d’une avarie moteur qui serait survenue le 25 juin 2024. Une expertise diligentée par l’assureur de la demanderesse a constaté l’existence d’une avarie mécanique majeure.
Madame [Q] demande la résolution de la vente du véhicule avec la société [D] sur le fondement de l’article L. 217-3 du code de la consommation.
La société [D] fait valoir que la demande de Madame [Q] serait irrecevable au motif qu’elle n’aurait jamais été en relation contractuelle avec celle-ci compte-tenu de ce qu’elle a confié la vente du véhicule à la société ALCOPA qui a acquis le véhicule et, a procédé à sa vente par adjudication.
Or le véhicule litigieux a été vendu par la société [D] à la société ALCOPA suivant facture en date du 21 mai 2024, soit postérieurement à la vente du véhicule à Madame [Q].
Aux termes du contrat cadre signé entre la société [D] et la société ALCOPA, il est indiqué à l’article 2.2.4 qu’« aucun transfert de propriété (facturation) n'interviendra entre le Tiers Vendeur et le Client avant la vente du véhicule par le Tiers Vendeur agissant en sa seule qualité de mandataire du Client.».
Par ailleurs, il découle des dispositions de l’article L. 341-5 du code de commerce que la société ALCOPA, en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires, n'est qu'un mandataire du vendeur et ne peut à ce titre être tenu personnellement des obligations nées du contrat de vente, une telle demande ne concerne que les rapports entre les parties contractantes, à savoir le vendeur, la société [D], et l'adjudicataire, la société ALCOPA.
Il résulte de ces éléments qu’au moment de la vente du véhicule, celui-ci était la propriété de la société [D].
Dès lors, Madame [Q] a bien acquis le véhicule litigieux de ladite société.
En conséquence, la société [D] sera déboutée de sa demande d’irrecevabilité.
Sur les demandes accessoires
Partie succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société [D] sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à Madame [Q] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition,
ECARTE la fin de non-recevoir tirée de l’absence de relation contractuelle entre les parties, soulevée par la société [D],
En conséquence,
DECLARE Madame [T] [Q] recevable en son action initiée à l’encontre de la SAS [D],
CONDAMNE la SAS [D] à régler à Madame [T] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [D] aux dépens de l’incident,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état civile virtuelle du 13 novembre 2026 pour les conclusions au fond de Me STICHELBAUT.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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