Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2505577 du 9 janvier 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. A... sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2026, M. A..., représenté par Me Carmier, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2505577 du 9 janvier 2026 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2025 du préfet du Var ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente du réexamen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'ordonnance, qui a rejeté comme tardive sa requête, est entachée d'irrégularité ;
- l'affaire doit être renvoyée au tribunal ;
- l'auteur de l'arrêté est incompétent ;
- la commission du titre de séjour aurait dû être consultée en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a méconnu la procédure prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale en ne saisissant pas les services de police et le procureur de la République alors que les faits invoqués sont issus du fichier de traitement des antécédents judiciaires ;
- le préfet a entaché sa décision portant refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de séjour a été pris en méconnaissance des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant fixation du pays de destination est illégale dès lors qu'il se retrouverait totalement isolé en Turquie.
La requête a été transmise au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2026.
M. A... a produit un mémoire, enregistré le 26 août 2026, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue, conformément à l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant l'audience, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Danveau, rapporteur,
- les observations de Me Gardoni, substituant Me Carmier, avocate de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant turc né le 2 décembre 2001, a fait l'objet d'un arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle valable du 5 janvier 2021 au 4 janvier 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Il relève appel de l'ordonnance du 9 janvier 2026 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ; / (...). ".
3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (...) ". L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
4. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " (...) lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai (...) ".
5. L'arrêté du 23 octobre 2025 du préfet du Var a été notifié à M. A... le 26 octobre 2025. Cette décision comporte une mention relative aux délais de recours erronée, dès lors qu'elle informe l'intéressé de la possibilité d'en contester la légalité dans un délai de trente jours à compter de sa notification, alors que ce délai est d'un mois conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative. En l'espèce, le délai de recours expirait donc, par application du délai franc d'un mois, le 27 novembre 2025 et non, par application du délai erroné de trente jours, le 26 novembre 2025. Toutefois, en laissant croire à M. A... qu'il disposait d'un délai plus bref que celui dont il disposait réellement, le préfet du Var ne peut être regardé comme l'ayant incité à présenter tardivement sa requête. De surcroît, la requête présentée par M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2025 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 23 décembre 2025, soit, en tout état de cause, après l'expiration du délai légal d'un mois. Enfin, la demande d'aide juridictionnelle adressée le même jour, soit le 23 décembre 2025, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux contre cette décision, expiré depuis le 27 novembre 2025.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens présentés par M. A... dirigés contre l'arrêté du 23 octobre 2025, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Carmier.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
N° 26MA01854 2
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