Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Q] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC47V
N° MINUTE :
3 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
L’HABITAL SOCIAL FRANÇAIS
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : L168
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [Y]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Laura JOBERT, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC47V
EXPOSE DU LITIGE
Un contrat de location a été signé, le 23 juin 1981, entre la société l'Habitat Social Français et Mme [T] [R], portant sur un appartement situé : [Adresse 3] à [Localité 2]. Mme [T] [R] est décédée le 15 septembre 2025.
Le 14 octobre 2025, M. [Q] [Y] a demandé à bénéficier du transfert de bail.
Vu l'assignation du 2 février 2026, délivrée par la SA l'Habitat Social Français, à M. [Q] [Y] , par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
prononcer la résolution judiciaire du bail du 23 juin 1981, conclu avec Mme [T] [R], pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], pour occupation sans droit ni titre, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, 2 840,46 euros d'impayés, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA l'Habitat Social Français actualise sa créance à hauteur de 7 420,11 euros le 8 juin 2026 (mai 2026 inclus).
M. [Q] [Y] explique qu'il était le compagnon de Mme [T] [R], avec qui il vivait depuis 15 ans.
MOTIFS
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : "… Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès…".
L'article 40 de la même loi précise : "…III. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et les articles 17-2 et 18 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans…".
Ainsi le contrat de location est transféré, automatiquement, lors du décès du locataire, notamment aux descendants ou ascendants, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage, ce qui n'est pas le cas pour un appartement de quatre pièces, destiné à loger une seule personne.
M. [Q] [Y] a sollicité le bénéfice du transfert de bail à son seul profit et dit habiter les lieux, depuis 2022 (courriel du 14 octobre 2025).
Outre qu'il n'établit pas être le conjoint survivant, la composition de son foyer (demandeur unique) n'autorise pas le transfert de bail.
Le bail du 23 juin 1981, conclu pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], n'est pas transféré à son bénéfice, après le décès de Mme [T] [R], le 15 septembre 2025, situation qui justifie la résiliation judicaire du bail du 23 juin 1981, portant sur l'appartement situé : [Adresse 3] à [Localité 2].
M. [Q] [Y] est occupant sans droit ni titre ; son expulsion est ordonnée de ce logement, comme celle de tous occupants de son chef.
En conséquence, avec la résiliation du bail, M. [Q] [Y] est condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge du 16 septembre 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
Il résulte de l'historique de compte produit, que M. [Q] [Y] reste devoir 7 420,11 euros, au titre des indemnités d'occupation dues le 8 juin 2026 (mai 2026 inclus), qu'il est condamné à payer à la société l'Habitat Social Français, avec intérêts au taux légal.
En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT que le bail du 23 juin 1981, conclu pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], n'est pas transféré au bénéfice de M. [Q] [Y], après le décès de Mme [T] [R], le 15 septembre 2025 ;
PRONONCE la résolution judiciaire du bail du 23 juin 1981, conclu avec Mme [T] [R], pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], à la date du 15 septembre 2025 ;
ORDONNE l'expulsion de M. [Q] [Y], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 3], à [Localité 2], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans astreinte ;
DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du même code ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [Q] [Y], à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à la société l'Habitat Social Français cette indemnité, du 16 septembre 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou personne de son chef et la remise des clés ;
CONDAMNE M. [Q] [Y] à payer 7 420,11 euros, à la société l'Habitat Social Français, au titre des indemnités d'occupation dues le 8 juin 2026 (mai 2026 inclus), avec intérêts au taux légal ;
CONDAMNE M. [Q] [Y] à payer 600 euros à la société l'Habitat Social Français en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er avril 2020.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés.
La greffière Le président
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