Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [Y] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nathalie BUNIAK
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05445 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEX6
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic LE CABINET G.IMMO sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [U]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2] - ETATS -UNIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05445 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEX6
Mme [Y] [U] est propriétaire des lots n°27 et 63 dans l'immeuble sis [Adresse 1], cadastré [Adresse 4] [Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 91/10080ème tantièmes.
Faisant valoir des impayés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris (75013), représenté par son syndic en exercice le cabinet G.IMMO, a assigné devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, Mme [Y] [U], par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
8667,09 euros au titre des charges de copropriété et appels de travaux impayés au 26 août 2025 pour la période du 1er octobre 2017 au 1 juillet 2025, appels de charges et travaux en date du 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,900 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 8 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Mme [Y] [U] demeurant aux États Unis, l'assignation a été transmise le 21 octobre 2025 à ABC Legal Services en vue de sa notification sur le territoire américain.
Par retour du 3 décembre 2025, il a été indiqué que l'acte n'avait pu être remis, l'adresse communiquée correspondant à un immeuble en construction dépourvu d'habitants, cette information étant confirmée par le voisinage.
Un courrier recommandé adressé à la même adresse a, en outre, été retourné à l'expéditeur le 8 janvier 2026.
Mme [Y] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026 puis prorogée au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la notification de l'assignation à l'étranger
L'article 688 du code de procédure civile permet au juge de statuer au fond lorsque l'acte a été transmis selon les modes prévus par les conventions internationales applicables, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis son envoi et qu'aucun justificatif de remise n'a pu être obtenu malgré les démarches accomplies auprès des autorités compétentes de l'État requis.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'assignation a été transmise le 21 octobre 2025 à ABC Legal Services, entité chargée, pour le compte de l'autorité centrale américaine, de l'exécution des demandes de signification introduites en application de la Convention de [Localité 4] du 15 novembre 1965 sur le territoire des États Unis.
Par retour du 3 décembre 2025, cette entité a indiqué que l'acte n'avait pu être remis au destinataire, l'adresse communiquée correspondant à un immeuble en construction dépourvu d'habitants, et un courrier recommandé adressé à la même adresse a été retourné à l'expéditeur le 8 janvier 2026.
Plus de six mois se sont écoulés entre l'envoi de l'assignation et la date à laquelle il est statué, fixée au 24 juin 2026. Dans ces conditions, les exigences de l'article 688 du code de procédure civile se trouvent remplies et le tribunal est recevable à statuer au fond, nonobstant l'absence de comparution du défendeur.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif aux lots 27 et 63, établissant la qualité de copropriétaire de Mme [Y] [U] ,les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er octobre 2017 au 1er juillet 2025,l'historique du compte avec un récapitulatif détaillé de la créance faisant état d'un solde débiteur de 8667,09 euros au 1er juillet 2025 (en ce inclus 480 euros de frais), les procès-verbaux des assemblées générales des 17 mai 2016, 16 juin 2017, 6 septembre 2018, 27 mai 2019, 19 novembre 2020, 24 mai 2022, 13 avril 2023, 12 avril 2024 et 28 avril 2025 :les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,les mises en demeure adressées les 29 avril 2021, 6 février 2021, 1er juin 2022, 24 novembre 2022, 28 février 2023, 4 mai 2023, 20 novembre 2023, 29 février 2024, 16 mai 2024 et 5 septembre 2024 à Mme [Y] [U],le contrat de syndic, les factures de frais de gestion.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 8187,09 euros portant sur la période allant du 1er octobre 2017 au 1er juillet 2025, incluant l'appel provisionnel du 3ème trimestre 2025 après déduction de la somme de 480 euros correspondant à des frais qui relèvent de l'article 700 du code de procédure civile ou des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété.
La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 8187,09 euros.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 octobre 2025.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; " " b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). "
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l'assignation, du présent jugement et frais d'exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 480 euros se décomposant comme suit :
- 156 euros de frais d'honoraires d'avocat,
- 324 euros pour l'envoi de 9 lettres (mises en demeure et relances).
S'agissant de la condamnation de la copropriétaire au titre de divers courriers de mise en demeure et de relance, il n'est pas justifié, s'agissant des courriers émis par le syndic, de diligences autres que celles relevant de la gestion courante, ni de la réalité d'une mise en demeure régulièrement notifiée au sens de l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Quant à la mise en demeure adressée le 24 septembre 2024 par l'avocat du syndicat, elle se rattache à l'activité de représentation en justice et relève des frais irrépétibles susceptibles d'être pris en considération au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et non de l'article 10 1 précité.
Il n'y a donc pas lieu de mettre à la charge de la copropriétaire la somme de 480 euros réclamée à ce titre, le syndicat étant débouté de sa demande de ce chef.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose la caractérisation, d'une part, d'un comportement fautif du débiteur dépassant le simple retard dans l'exécution de son obligation et, d'autre part, d'un préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires de la créance.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (Civ. 3e, n° 23 23.329), s'agissant d'impayés de charges de copropriété, qu'il ne suffit pas d'invoquer l'importance et l'ancienneté de la dette, les difficultés de trésorerie de la copropriété, les désagréments administratifs et judiciaires et le fait que la carence du débiteur fait supporter sa contribution aux autres copropriétaires pour caractériser une faute de mauvaise foi du copropriétaire débiteur ou l'existence, pour le syndicat, d'un préjudice indépendant de celui causé par le retard.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se borne à faire valoir que l'impayé de charges de [Y] [U] est important et ancien, qu'il déséquilibre la trésorerie de la copropriété, oblige le syndicat à avancer les sommes dues et porte atteinte à la gestion de l'immeuble. Ces éléments, qui décrivent les conséquences habituelles d'un défaut de paiement de charges, ne suffisent pas à caractériser un comportement fautif distinct du simple manquement contractuel ni un préjudice autonome ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 21 octobre 2025 pour les charges et frais de recouvrement et la date du présent jugement pour les dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [Y] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic le cabinet G.IMMO, la somme de 8187,09 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er octobre 2017 au 1er juillet 2017 et incluant l'appel provisionnel du 3ème trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic le cabinet G.IMMO de sa demande au titre des frais de recouvrement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic le cabinet G.IMMO de sa demande au titre des dommages et intérêts,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 21 octobre 2025,
CONDAMNE Mme [Y] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic le cabinet G.IMMO, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Mme [Y] [U] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La présidente