Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab H
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
N° RG 24/06047 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46IL
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [P] / [S]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 12 Mai 2026
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (76)
de nationalité Française
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant représenté par Me Florence LESCURE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [Q] [S] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante représentée par Me Fabienne PITIOT, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
VU l'acte de mariage dressé le 31 octobre 2007 à [Localité 3] (ALGERIE) ;
VU l’assignation en date du 24 mai 2024 ;
VU les articles 237 et suivants du Code civil ;
DEBOUTE Madame [Q] [S] de sa demande tendant à la révocation de l’Ordonnance de clôture rendue le 04 février 2026 avec effet différé au 30 avril 2026 ;
DECLARE irrecevables les conclusions de Madame [Q] [S] en demande de révocation de l’Ordonnance de clôture et en réouverture des débats notifiées par RPVA le 12 mai 2026, soit postérieurement à la clôture différée de la procédure intervenue le 30 avril 2026, ainsi que les pièces n°1 à n°14 au soutien de ses conclusions ;
DEBOUTE Monsieur [T] [P] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et de ses demandes subséquentes ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 JUILLET 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment